Droit d’Enregistrement (D E)

Le droit d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt.
La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l’enregistrement d’une Société.
Cet impôt grève, donc, les actes de Société (les apports, les actes portant cessions d’actions et parts sociales), mais aussi la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles et vente de meubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient entre 0,5 et 5 %.
Les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la réalisation des investissements sont exonérées du droit de mutation à titre onéreux.
On note aussi l’application d’un droit d’enregistrement au taux réduit de 2 % pour les actes constitutifs et les augmentations de capital, si l’investissement est localisé dans les zones à développer.
Les mutations en toute propriété (ventes essuie-meubles ventes de meubles).
Prix dans l’acte ou la valeur vénale réelle du bien. 5 %
Les cessions de démembrement de droit de propriété (usufruit – nue propriété).
Prix augmenté des charges ou la valeur vénale réelle.
5 % avec application du barème prévu par l’article 53-2 du code de l’enregistrement.
Mutations de jouissance de biens immobiliers :
- baux à durée limitée.
- baux â durée illimitée.
Prix total des loyers augmenté des charges.
Taux à durée limitée: 2 %.
Le capital formé de 20 fois le prix et les charges annuelles.
Taux à durée illimitée: 5 %.
Mutations par décès (successions)
L’actif net du bénéficiaire et ses droits dans la succession.
- 5 % pour la part nette revenant à chaque ayant droit,
- 3 % entre ascendants, descendants et époux.
- 3 % dans le cas d’actif immobilisé d’une entreprise lorsque les cohéritiers s’engagent à poursuivre l’exploitation.
Donations.
Valeur des biens donnés. 5 %
Partages.
L’actif net partagé (actif brut
- dettes et charges) 1,5 %
Échanges de biens immeubles
Valeur de l’un des biens échangés 2,5%
Actes de sociétés :
- les apports purs et simples
- les apports â titre onéreux
- les actes portant cessions d’actions et de parts sociales.
- Valeur nette des apports
- Le prix augmenté des charges ou la valeur vénale réelle du bien.
- Valeur des parts sociales
- 0, 5%
- Le droit de mutation est fixé suivant la nature du bien. 2,5 %
Remarque:
L’État est exonéré de tous droits d’enregistrement pour les actes relatifs aux échanges, aux acquisitions et aux cessions de biens de toute nature ainsi qu’aux partages de ces biens avec les particuliers.