droit de timbre au titre de 2023

Les dispositions de l’article 100 du Code de timbre sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 100
I)- Les Titres de quelque nature qu’ils soient, ……..(sans changement jusqu’à)………, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 10.000 DA.
Les sommes dont le montant ……..( sans changement jusqu’à)……. à l’application du droit.
II)- Sont frappés d’un droit  ……..(sans  changement  jusqu’à)…….ou d’une personne physique.
Exemple
Autrement dit, le droit de timbre (droit de quittances) en Algérie est grosso modo de 1% du montant de la facture en TTC (toutes taxes comprises) :

Droit de timbre = 1 % x TTC = 1% x (HT + TVA)

Exemple 1 :

Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 33.980 DA.

Cette facture sera payée en espèce. Quel est le montant du droit de timbre ?

Réponse 1 :

Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)

Montant TTC = 33.970 DA = 339 fractions de tranches de 100 DA + 70 DA

Les 70 DA devront être arrondis à 100 DA.

Ce qui donnera 1 fraction de tranches de 100 DA en plus

Montant TTC = 339 fractions de tranches de 100 DA + 1 fraction de tranches de 100 DA = 340 fractions de tranches de 100 DA

Droit de timbre = 340 DA

Réponse 2 :

Méthode 2 (1 % du TTC)

Montant TTC = 33.970 DA

Droit de timbre = 1% x 33.970 DA = 339,70 DA en arrondissant le :

Droit de timbre = 340 DA

Exemple 2 :

Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 33.980 DA. Cette facture sera payée en espèce.

Quel est le montant du droit de timbre ?

Réponse 1 :

Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)

Montant TTC = 33.900 DA = 339 fractions de tranches de 100 DA

Droit de timbre = 339 DA

Réponse 2 :

Méthode 2 (1% du TTC)

Montant TTC = 33.900 DA

Droit de timbre = 1% x 33.900 DA = 339 DA

Exemple 3 :

Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 300.000 DA. Cette facture sera payée en espèce.

Quel est le montant du droit de timbre ?

Réponse 1 :

Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)

Montant TTC = 300.000 DA = 3.000 fractions de tranches de 100 DA

Droit de timbre = 2.500 DA (au lieu de 3.000 DA)

Réponse 2 :

Méthode 2 (1% du TTC)

Montant TTC =1 300.000 DA

Droit de timbre = 1% x 1 300.000 DA = 13.000 DA

Droit de timbre rectifié = 10 000 DA (au lieu de 13.000 DA)

Dans cet exemple et en application de l’article 100 du code du timbre, le montant du droit du timbre est égal à 10 000 DA et non pas à 13.000 DA (le montant maximum du droit de timbre est à 10.000 DA).

Exemple 4 :

Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 400 DA.

Cette facture sera payée en espèce. Quel est le montant du droit de timbre ?

Réponse 1 :

Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)

Montant TTC = 400 DA = 4 fractions de tranches de 100 DA

Droit de timbre = 5 DA (au lieu de 4 DA)

Réponse 2 :

Méthode 2 (1% du TTC)

Montant TTC = 400 DA

Droit de timbre = 1 % x 400 DA = 4 DA

Droit de timbre rectifié = 5 DA (au lieu de 4 DA)

Dans cet exemple et en application de l’article 100 du code du timbre, le montant du droit de timbre est égal à 5 DA et non pas à 4 DA (le montant minimum du droit de timbre est à 5 DA).

Remarque
La présente mesure a pour objet de modifier les dispositions de l’article 100-I du code de timbre à l’effet de réviser à la hausse, de 2 500 DA à 10 000 DA, la limite supérieur des droits de timbre de quittance devant être acquittés sur les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes.
Cette proposition de modification est introduite consécutivement à aux propositions de mesures de modifications de l’article 30 du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (CTCA), relatif au seuil de déduction de la TVA afférentes aux factures d’achat réglées en espèces et de l’article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), relatif à la déductibilité des charges payées en espèces.
Ainsi, il est devenu nécessaire d’harmoniser le seuil prévu par cet article par référence à celui prévu par les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015, fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers, de telle sorte à ce que la nouvelle limite de 10.000 DA en matière de droits de timbre soit en adéquation avec le seuil de 1.000.000 DA prévu par les articles 30 du CTCA et 169 du CIDTA.
En effet, en application des dispositions de l’article 100-I du Code de Timbre, les droits de timbre devant être acquittés sure une facture d’un montant de 1.000.000 DA, réglée en espèces, est de 10.000 DA.
Enfin, il est à préciser que conformément aux dispositions de l’article 258 quater du code de timbre, les quittances de sommes réglées par un dépôt d’espèces effectué auprès d’une banque ou d’un établissement assimilé, sont dispensées du droit de timbre, prévu à l’article 100–du même code.