LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT
Un système juridique est un ensemble organisé de règles de droit et de normes régissant une société donnée.
Toutes ces règles ne sont pas sur le même plan, toutes n’ont pas la même valeur.
Des subordinations apparaissent nécessairement en ce sens que des liens s’établissent entre elles, où des règles commandent à d’autres, leur sont supérieures, ne peuvent être violées par ceux qui élaborent les normes subordonnées.
Il est donc essentiel d’avoir une hiérarchie des normes pour légaliser toute action de l’administration.
CONSTITUTION
Au sommet de la hiérarchie des normes et en tant qu’assise juridique de l’Etat et de la Nation, elle comporte un préambule qui ne tarit pas de mots pour mettre en avant la citoyenneté.
Le mot de liberté revient comme un leitmotiv et côtoie ceux de démocratie, de justice sociale, d’identité culturelle nationale, de paix, de progrès culturel, social et économique.
- préambule
- corps de la Constitution à les articles
JORADP n° 76 du 8 décembre 1996 Modifiée par :
- Loi n° 02-03 du 10 avril 2002 JORADP n° 25 du 14 avril 2002
- Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 JORADP n° 63 du 16 novembre 2008
- loi organique
- loi de finances
- loi ordinaire
DECRETS
- décrets présidentiels
- décrets exécutifs
- arrêtés ministériels
- arrêtés
JURISPRUDENCE
- du Conseil d'Etat
- de la Cour Suprême
LA PYRAMIDE DES NORMES
- CONSTITUTION
- LOI
- REGLEMENT
- JURISPRUDENCE
- DOCTRINE
L'INTEGRATION DES NORMES INTERNATIONALES                  
LES NORMES INTERNATIONALES PRIMENT LES LOIS INTERNES                  
LE REGLEMENT DES CONTRARIETES ENTRE TRAITES ET LOIS
DEUX CAS POSSIBLES
-TRAITE POSTERIEUR A LA LOI
La loi est réputée abrogée le juge est compétent pour se prononcer sur la compatibilité entre les deux normes et écarter l'application de la loi contraire
- LOI POSTERIEURE AU TRAITE
Liste des principales conventions et traités internationaux signés par l’Algérie
- conventions judiciaires bilatérales
- conventions fiscales
- conventions internationales et régionales de lutte contre le terrorisme
- traités relatifs aux droits de l’homme
Conséquence de la hiérarchie des normes sur le contentieux fiscal
- Possibilité d'intenter une action fondée sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle de droit supérieure
- Contestation du bien-fondé de l'imposition
- Application des règles générales du contentieux fiscal codifiées aux codes fiscaux et au code des procédures fiscales
- code des Impôts Directs et taxes assimilées
- code des taxes sur le chiffre d'affaires
- code des Impôts indirects
- code de l'enregistrement
- code du timbre
- code de procédure fiscale
OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
- Illégalité de la  règle appliquée
- Incompatibilité ou contrariété avec une norme internationale
TEXTES DE PORTEE GENERALE
- loi
- décret
- codes
- instructions publiées
- imprimés
- notices d’imprimés
- charte du contribuable vérifié
PRISE DE POSITION FORMELLE
- réponse  DLF et  sous-direction des requêtes fiscales
- réponses de la direction du contentieux
- réponses services contentieux wilayas et  DGE
- réponses aux demandes de rescrit
- contrôle fiscal