Le tarif du droit de circulation sur les alcools

par **Admin** Ven 21 Oct - 23:59

Article 25
Les dispositions des articles 47 et 176 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 47
Le tarif du droit de circulation sur les alcools prévu à l’article 2 du présent code, est fixé comme suit:

DESIGNATION DES PRODUITS	Tarif du droit de circulation par hectolitre d’alcool pur
1) Produit à base d’alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux et impropres à la consommation de bouche, figurant sur liste établie par voie réglementaire	60 DA
2) Produits de parfumerie et de toilette.	1.200 DA
3) Alcools utilisés à la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins.	2.000 DA
4) Apéritifs à base de vins, vermouths, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l’alcool, des vins de liqueur d’origine étrangère bénéficiant d’une appellation d’origine ou contrôlée ou réglementée et crème de cassis.	85.000 DA
5) Whiskies et apéritifs à base d’alcools tels que bitters, amers, goudrons, anis	150.000 DA
6) Rhums et produits autres que ceux visés aux numéros 1) à 5) ci-dessus.	85.000 DA

Article 176
Le tarif du droit de circulation sur les vins est fixé à dix milles dinars (10.000 DA) l’hectolitre.
Exposé des motifs :
Cette mesure qui modifie les dispositions des articles 46 et 176 du Code des Impôts Indirects (CII) intervient dans l’objectif d’assurer à titre compensatoire, les ressources financières au budget de l’Etat, suite à la proposition de suppression dans le présent avant-projet, de la taxe additionnelle sur les droits de circulation sur les alcools et les vins, instituée par les dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2012, modifiées par celles de l’article 69 de la loi de finances pour 2018 et ce, par l’augmentation des tarifs :
Des droits de circulation des alcools, prévus par les dispositions de l’article 47 du code des impôts indirects ;
- Du droit de circulation sur les vins, prévu par l’article 176 du même code.
Cette mesure vise à supprimer une superposition de taxes sur un même produit tout en veillant à assurer des recettes supplémentaires au profit du budget de l’Etat.