Transfert de matériel

Transfert de matériel
Une entreprise bénéficiaire d’une décision d’octroi d’avantages ANDI de type « extension » portant sur la réalisation de chaines de production dans la wilaya de Batna, à rencontré un problème technique relatif à l’alimentation en énergie électrique de ces chaines.
Devant l’incapacité de SONELGAZ d’assurer les busions exprimé, pour le démarrage des chaines de production, l’entreprise a procéder au déplacement (délocalisation) d’une partie importante des équipements acquis en franchise, vert une autre unité de la même entreprise sise à la wilaya de Boumerdes, tout en avisant les services fiscaux de la wilaya de Batna avant de réceptionner l’ordre de l’ANDI.
L’entreprise a été mise en demeure par les services fiscaux locaux, pour l’inexistence du matériel acquis en franchise sur les lieux déclaré sur la décision ANDI.
Il y’a lieu de procéder, pour le présent cas, que l’inexistence du matériel à l’adresse déclarée mentionné sur la décision d’octroi d’avantages ANDI est susceptible de constituer un motif d’annulation des avantages.
Néanmoins, l’entreprise a la faculté de solliciter la modification de ladite décision auprès de l’ANDI portant changement de l’adresse de l’investissement déclaré.
Aussi, les services fiscaux dans le cas de l’espèce, ne procédant au rappel des avantages que si le promoteur ne présente pas l’accord de l’agence habilitée.