Transfert d’investissement

Transfert d’investissement
Le directeur des impôts d’Alger-centre soulève le cas d’une entreprise qui désire transférer une partie de son investissement, agrée par l’ANDI, non encore réalisé, en faveur d’une autre, entreprise de même groupe, dont elle dépend, au motif de son incapacité à concrétiser cette partie de son investissement portée sur la liste programme.
Le traitement des opérations de transfert d’investissement agrée par l’ANDI, obéit aux conditions édictées par les dispositions des articles  07, 08 et 09 du décret n°07-08 du 11/01/2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages, qui stipule que les investissements ayant bénéficiés des avantages ne peuvent êtres cédés ou transférés qu’après déclaration de l’opération auprès de l’ANDI.
Le transfert exige l’engagement   du repreneur à prendre en charge l’ensemble des obligations pesant sur l’investisseur initial.
Dans ce cas de figure et compte tenu du fait que l’acquisition des équipements en question n’est pas encore effectuée, l’opération engagée par l’entreprise ne s’inscrit ni dans le cadre d’une cession ni celui de transfert prévus par les dispositions des articles ci-avant cités.
Aussi, il appartient à l’entreprise concernée de saisir directement l’ANDI compétente en la matière.