Incessibilité du matériel acquis en franchise de TVA

Incessibilité du matériel acquis  en franchise de TVA
Le directeur des impôts de la wilaya d’El Oued demande à connaître la démarche à adopter à l’égard de la demande adressée par l’ANSEJ pour l’établissement, au profit des jeunes promoteurs, du certificat C 20 destiné à la levée de l’incessibilité du matériel acquis en franchise de TVA.
Le directeur de l’ANSEJ propose de délivrer le C 20  aux jeunes promoteurs en possession d’une attestation de remboursement total du crédit bancaire et de la main levée délivrée par la banque.
Il y a lieu de différencier entre deux type d’engagement pris par le promoteur :
Contractuel
Lors de l’établissement de contrat du crédit bancaire, le jeune promoteur s’engage à régler le prêt alloué par la banque dans le cadre de la réalisation du projet agréé, selon les formules et les délais arrêtés.
Une fois le crédit est totalement remboursé, l’engagement pris par le promoteur envers la banque est considéré honoré et le l’intéressé bénéficie de la main levée du matériel gagé.
Légal
Il est prévu par les dispositions de l’article 38 du CTCA, consistant en la préservation du matériel acquis en franchise de TVA, pendant cinq (5) ans suivant la date d’acquisition ou de réalisation, dans le patrimoine de l’entreprise.
Lorsque le matériel en question est cédé, avant ce délai, l’engagement est considéré comme étant non respecté.
Aussi, la délivrance du certificat C 20 n’est effectué que pour les promoteurs ayant respecté les dispositions dudit article, ou le cas échéant, pour ceux procédant au reversement de la taxe proportionnellement au nombre d’années restant à courir.