Conditions de dissolution d’une SNC bénéficiaire d’avantages

Conditions de dissolution d’une SNC bénéficiaire d’avantages :
Une SNC de la wilaya de Tébessa bénéficiaire d’une décision d’octroi d’avantages délivrée par l’ANDI, a rencontrés des difficultés, quant a la mise en œuvre d’avantages fiscaux, résultant des modifications statutaire portant sur :
- raison sociale : changement de la dénomination ;
- adresse : délocalisation du siège social ;
- associés : des associés partant et des associés entrant
Les services gérant le dossier de la concernée, a procéder au rappel des avantages fiscaux consommés, en qualifiant cette modification d’acte de dissolution, donnant naissance à une nouvelle entité, laquelle ne peut pas bénéficier des avantages accordée à la première.
Conformément aux dispositions du code civil notamment ces articles 436 à 442 ainsi que celles du code de commerce article 554. 562 et 563, les modifications effectuées ne peuvent pas entrainer la dissolution de la société.
Ainsi, il est établi qu’en absence d’une décision judiciaire de dissolution, les modifications effectuées n’entrainent pas, à elles seules, la dissolution de la société, étant donné que cette entreprise continue l’exercice de la même activité, détient le même numéro de registre de commerce et le même numéro d’identification fiscale.
En ce qui concerne les équipements acquis sous régime privilégié ANDI, portant l’ancienne dénomination, il convient d’inviter l’intéressé à ce rapprocher des services de l’ANDI, pour demander la délivrance éventuelle d’une autorisation permettant à la SNC l’utilisation desdits équipements.