Les sommes versées au titre de l'acquittement des rôles relatifs à la taxe foncière et à la taxe d‘enlèvement des ordures ménagères

Article 24 LF 2022
Les sommes versées au titre de l'acquittement des rôles relatifs à la taxe foncière et à la taxe d‘enlèvement des ordures ménagères sont considérées comme destinées au paiement, en premier lieu, des droits en principal de la dette fiscale, lorsque celui-ci est effectué en un seul versement.
Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2021, au paiement de l'intégralité du principal de leurs dettes fiscales en matière de taxe foncière et de taxe d‘enlèvement des ordures ménagères, sont dispensés du paiement des pénalités d‘assiette et de recouvrement.
Précision
Pour inciter les contribuables à régulariser leur situation en matière de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il est proposé de retenir le même dispositif prévu pour les impôts et taxes recouvrés par le receveur des impôts.
En effet, les dispositions de l'article 51 de la loi de finances pour 2015, ont modifié et complété celles de l’article 51 de la loi de finances pour 2012, en instaurant la possibilité d’annuler les pénalités de recouvrement des rôles exigibles dépassant les quatre ans d’âge dont le recouvrement est dévolu aux receveurs des impôts, pour les contribuables qui procèdent au paiement intégral, en un seul versement.
Par la suite les dispositions de l’article 75 de la LF 2021, ont modifié les dispositions de l'article 51 sus évoqué en offrant plus d'avantages incitatifs, par l’élargissement de l’application de ce dispositif à l’ensemble des dettes fiscales exigibles au 31 décembre 2020 au lieu et place des rôles dépassant les quatre ans d’âge en prévoyant une date butoir fixée au 31 décembre 2021.
Ainsi, cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’assainissement des restes à recouvrer cumulés sur plusieurs années et la régularisation spontanée par les propriétaires en matière de de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.