SANCTIONS FISCALES AU TITRE DE L’IFU ANNÉE 2022
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SANCTIONS FISCALES AU TITRE DE L’IFU ANNÉE 2022
par Admin Mer 6 Juil - 2:44
SANCTIONS FISCALES (Article 10 - LF/2020 et Article 15 - LFC/2020)
Le non-respect des obligations fiscales, développées supra, expose les contribuables contrevenants, aux sanctions fiscales prévues aux articles 282 nonies, 282 duodecies et 402 du CIDTA.
1)- Sanctions fiscales pour dépôt tardif des déclarations prévisionnelle et définitive (Art 15 -LFC/2020)
L'article 10 de la Loi de Finances pour 2020 a introduit une nouvelle mesure au sein du CIDTA, à travers les dispositions de l'article 282 nonies, portant sur l'institution de majorations pour dépôt tardif des déclarations prévisionnelle et définitive, lequel article a connu des réaménagements par la LFC/2020, tels que repris comme suit :
Majoration pour dépôt tardif d'une déclaration prévisionnelle « G No12 » et d'une déclaration définitive «G N°12 bis » donnant lieu à un paiement:
En vertu des dispositions de l'article 15 de la LFC/2020, modifiant et complétant l'article 282 nonies du CIDTA, les contribuables qui n'accomplissent pas leurs obligations déclaratives, dans les délais impartis, sont passibles des majorations suivantes :
A)- Majoration de 10 % si le retard n’excède pas un (1) mois
1)- Cette majoration s’applique sur les droits dus au titre des déclarations prévisionnelles souscrites entre le 1er et 31 juillet de l’année considérés (année N)
2)- Elle s’applique également sur l’IFU due (complément IFU) au titre des déclarations définitives déposées entre le 21 janvier et le 19 février de l’année N+1.
3)- Pour les nouveaux contribuables, cette majoration s’applique sur les déclarations définitives souscrites entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
B)- Majoration de 20 % si le retard excède pas un (1) mois
1)- Elle est applicable sur les droits due lorsque la déclaration prévisionnelle est souscrite après le 31 juillet de l’année considérée
2)- La majoration s’applique sur l’IFU due (complément IFU) au titres des déclarations définitives souscrites après le 19 février de l’année N+1.
3)- Cette majoration concerne également, les déclarations définitives des nouveaux contribuables, déposées après le 31 janvier de l’année N +1
Exemple 1:
Soit un contribuable soumis à l’IFU, exerçant l'activité de prestation de services, qui a souscrit une déclaration prévisionnelle, au titre de l'exercice 2022, laquelle fera ressortir le chiffre d'affaires et les droits IFU suivants :
Exercice 2022
Chiffre d’affaires = 6 000 000 DA
Taux IFU = 12 %
Montant = 720 000 DA
Dans le cas d'un dépôt tardif de cette déclaration, il y a lieu d'appliquer, selon le cas, l'une des majorations suivantes :
1)- Période de la souscription de la GN°12 Entre le 1er et le 31 juillet 2022
Droits IFU = 720 000 DA
Soit un contribuable soumis à l'IFU, exerçant l'activité d'achat-revente en l'état, qui souscrira, au titre de l'exercice 2021, une déclaration définitive reprenant un chiffre d'affaires effectivement réalisé s'élevant à 10 400 000 DA, alors que le chiffre d'affaires prévisionnel est 8 000 000 DA.
Modalités de calcul de l’IFU complémentaire de l'année 2022
CA déclaré au titre de la déclaration prévisionnelle : 5 000 000 DA
CA arrêté au titre de l'exercice 2022.................... : 7 400 000 DA
CA complémentaire dégagé (7 400 000 - 5 000 000)..... 2 400 000 DA
IFU complémentaire dû : 120 000 DA (2 400 000 DA X 5 %)
Aussi, le dépôt tardif de ladite déclaration, donnera lieu à l'application de majorations dont le taux diffère selon le cas :
1)- Période de souscription de la déclaration définitive entre le 21 janvier et le 19 février 2022
Droits IFU dus = 120 000 DA
Taux de la majoration = 10 %
Montant de la majoration = 12 000 DA
2)- A compter du 20 février 2022
Droits IFU dus = 120 000 DA
Taux de la majoration = 20 %
Montant de la majoration = 24 000 DA
Majoration pour dépôt tardif de la déclaration définitive ne donnant pas lieu à un paiement :
Au sens des dispositions de l'article 282 nonies du CIDTA, le dépôt tardif de la déclaration définitive, lorsqu'elle ne donne pas lieu à un paiement, entraine l'application d'une amende de
- 2.500 DA, lorsque le retard n'excède pas un (1) mois ;
- 5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (1) mois et n'excède pas deux (2) mois;
- 10.000 DA, lorsque le retard excède deux (2) mois.
2)- Sanctions fiscales pour paiement tardif de l'IFU :
En vertu des dispositions de l'article 402-1 du CIDTA, les contribuables qui s'acquittent tardivement de l'IFU dû, suivant déclarations prévisionnelle (paiement fractionné ou intégral) et définitive, sont passibles d'une pénalité de retard fixée comme suit :
- 10 % applicable à compter du 1er jour qui suit la date limite pour le paiement de l'impôt ;
- Dans le cas de non-paiement dans un délai d'un mois, il est fait application d'une astreinte de 3%, au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, et ce dans la limite de 25 %.
Exemple:
Exercice 2022
Chiffre d’affaires = 6 000 000 DA
Taux IFU = 5 %
Montant IFU = 300 000 DA
1er cas : Paiement intégral
A)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 juillet 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 10 %
Montant de la pénalité de retard = 30 000 DA
B)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 août 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = (10% + 3%) = 13 %
Montant de la pénalité de retard = 39 000 DA
C)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 30 septembre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 13%+3% = 16 %
Montant de la pénalité de retard = 48 000 DA
D)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 octobre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 16 %+3 % = 19 %
Montant de la pénalité de retard = 57 000 DA
E)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 30 novembre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 19 % + 3 % = 22 %
Montant de la pénalité de retard = 66 000 DA
F)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 décembre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 22 % + 3 % = 25 %
Montant de la pénalité de retard = 75 000 DA
2ème cas : Paiement fractionné
Dans le cas où ce contribuable a opté pour le paiement fractionné de l'IFU, celui-ci est tenu de s'acquitter des droits dus suivant les échéances ci-après :
- 150.000 DA (50 %), lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, au plus tard le 30/06/2021.
- 75.000 DA (25%) du montant dû, au plus tard le 15/09/2021.
- 75.000 DA (25%, au plus tard le 15/12/2021.
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 20/07/2022 :
Le retard de paiement n'excédant pas un mois, une pénalité de retard de 10% est appliquée sur les 50 % du montant de l'IFU dû, calculée comme suit :
150.000 X 10 % = 15.000 DA
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 10/08/2022:
Le retard de paiement ayant dépassé un mois, une pénalité de retard de 13 % (10 +3 %) est appliquée sur la première fraction de 50 % de l'IFU dû (150.000 DA), déterminée comme suit
150.000 X 13 %= 19.500 DA
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 03/12/2022:
- Une pénalité de 25 % (10 + 3 % par mois et fraction de mois) doit être appliquée sur la première fraction de 50 % (150.000 DA);
- Une pénalité de 19 % (10 + 3% par mois et fraction de mois) doit être appliquée sur la deuxième tranche de 25 % (75.000 DA);
- Le montant de l'IFU correspondant à la troisième et dernière tranche (25 %) soit 75.000 Da, ne subira aucune pénalité, s'il est acquitté avant le 16/12/2021.
Le montant de la pénalité est calculé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
1)- Taux de la fraction = 50 %
Montant de fraction DA = 150 000 DA
Taux de la pénalité = 25 %
Montant de la pénalité = 37 500 DA
2)- Taux de la fraction = 25 %
Montant de fraction DA = 75 000 DA
Taux de la pénalité = 19 %
Montant de la pénalité = 14 250 DA
3)- Taux de la fraction = 25 %
Montant de fraction DA = 75 000 DA
Taux de la pénalité = 0 %
Montant de la pénalité = 0 DA
Total pénalité 1 + 2 + 3 = 51 750
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 03/01/2021 pour souscrire sa déclaration prévisionnelle et s'acquitter des droits dus :
Le contribuable étant défaillant et les échéances légales non-respectées, ce dernier perd, par voie de conséquence, la faculté de fractionner le paiement des droits dus.
A ce titre, ce contribuable est tenu de s'acquitter de la totalité des droits dus avec application d'une pénalité de 25 % (10 + 3 % par fraction), soit :
300.000 + (300.000 X 25 %) = 375.000 DA
Remarque :
Il importe de souligner que les majorations pour dépôt tardif se cumulent avec les pénalités de recouvrement et doivent être appliquées par le receveur des impôts.
3)- Sanctions fiscales pour dépôt tardif de la déclaration série G N°50 ter et paiement tardif de l'IRG/Salaires :
Conformément aux dispositions de l'article 134-2 du CIDTA, le dépôt tardif de la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement série G N°50 ter, donne lieu à l'application d'une pénalité de 10 %.
Cette pénalité est portée à 25 % après que l'administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Le retard dans le paiement des retenues y afférentes, entraine l'application des pénalités de retard prévues à l'article 402-2 du CIDTA.
4)- Sanctions fiscales pour la non-tenue des registres (Art 10 - LF/2020)
En vertu des dispositions de l'article 282 duodecies du CIDTA, institué par l'article 10 de la loi de finances pour 2020, les contribuables qui ne détiennent pas les registres prévus ci-dessus sont passibles d'une amende forfaitaire de 10.000 DA.
Le non-respect des obligations fiscales, développées supra, expose les contribuables contrevenants, aux sanctions fiscales prévues aux articles 282 nonies, 282 duodecies et 402 du CIDTA.
1)- Sanctions fiscales pour dépôt tardif des déclarations prévisionnelle et définitive (Art 15 -LFC/2020)
L'article 10 de la Loi de Finances pour 2020 a introduit une nouvelle mesure au sein du CIDTA, à travers les dispositions de l'article 282 nonies, portant sur l'institution de majorations pour dépôt tardif des déclarations prévisionnelle et définitive, lequel article a connu des réaménagements par la LFC/2020, tels que repris comme suit :
Majoration pour dépôt tardif d'une déclaration prévisionnelle « G No12 » et d'une déclaration définitive «G N°12 bis » donnant lieu à un paiement:
En vertu des dispositions de l'article 15 de la LFC/2020, modifiant et complétant l'article 282 nonies du CIDTA, les contribuables qui n'accomplissent pas leurs obligations déclaratives, dans les délais impartis, sont passibles des majorations suivantes :
A)- Majoration de 10 % si le retard n’excède pas un (1) mois
1)- Cette majoration s’applique sur les droits dus au titre des déclarations prévisionnelles souscrites entre le 1er et 31 juillet de l’année considérés (année N)
2)- Elle s’applique également sur l’IFU due (complément IFU) au titre des déclarations définitives déposées entre le 21 janvier et le 19 février de l’année N+1.
3)- Pour les nouveaux contribuables, cette majoration s’applique sur les déclarations définitives souscrites entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
B)- Majoration de 20 % si le retard excède pas un (1) mois
1)- Elle est applicable sur les droits due lorsque la déclaration prévisionnelle est souscrite après le 31 juillet de l’année considérée
2)- La majoration s’applique sur l’IFU due (complément IFU) au titres des déclarations définitives souscrites après le 19 février de l’année N+1.
3)- Cette majoration concerne également, les déclarations définitives des nouveaux contribuables, déposées après le 31 janvier de l’année N +1
Exemple 1:
Soit un contribuable soumis à l’IFU, exerçant l'activité de prestation de services, qui a souscrit une déclaration prévisionnelle, au titre de l'exercice 2022, laquelle fera ressortir le chiffre d'affaires et les droits IFU suivants :
Exercice 2022
Chiffre d’affaires = 6 000 000 DA
Taux IFU = 12 %
Montant = 720 000 DA
Dans le cas d'un dépôt tardif de cette déclaration, il y a lieu d'appliquer, selon le cas, l'une des majorations suivantes :
1)- Période de la souscription de la GN°12 Entre le 1er et le 31 juillet 2022
Droits IFU = 720 000 DA
Taux de la majoration = 10 %
Montant de la majoration = 72 000 DA
2)- Après le 31 juillet 2022
Droits IFU = 720 000 DATaux de la majoration = 20 %
Montant de la majoration = 144 000 DA
Exemple 2 : Soit un contribuable soumis à l'IFU, exerçant l'activité d'achat-revente en l'état, qui souscrira, au titre de l'exercice 2021, une déclaration définitive reprenant un chiffre d'affaires effectivement réalisé s'élevant à 10 400 000 DA, alors que le chiffre d'affaires prévisionnel est 8 000 000 DA.
Modalités de calcul de l’IFU complémentaire de l'année 2022
CA déclaré au titre de la déclaration prévisionnelle : 5 000 000 DA
CA arrêté au titre de l'exercice 2022.................... : 7 400 000 DA
CA complémentaire dégagé (7 400 000 - 5 000 000)..... 2 400 000 DA
IFU complémentaire dû : 120 000 DA (2 400 000 DA X 5 %)
Aussi, le dépôt tardif de ladite déclaration, donnera lieu à l'application de majorations dont le taux diffère selon le cas :
1)- Période de souscription de la déclaration définitive entre le 21 janvier et le 19 février 2022
Droits IFU dus = 120 000 DA
Taux de la majoration = 10 %
Montant de la majoration = 12 000 DA
2)- A compter du 20 février 2022
Droits IFU dus = 120 000 DA
Taux de la majoration = 20 %
Montant de la majoration = 24 000 DA
Majoration pour dépôt tardif de la déclaration définitive ne donnant pas lieu à un paiement :
Au sens des dispositions de l'article 282 nonies du CIDTA, le dépôt tardif de la déclaration définitive, lorsqu'elle ne donne pas lieu à un paiement, entraine l'application d'une amende de
- 2.500 DA, lorsque le retard n'excède pas un (1) mois ;
- 5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (1) mois et n'excède pas deux (2) mois;
- 10.000 DA, lorsque le retard excède deux (2) mois.
2)- Sanctions fiscales pour paiement tardif de l'IFU :
En vertu des dispositions de l'article 402-1 du CIDTA, les contribuables qui s'acquittent tardivement de l'IFU dû, suivant déclarations prévisionnelle (paiement fractionné ou intégral) et définitive, sont passibles d'une pénalité de retard fixée comme suit :
- 10 % applicable à compter du 1er jour qui suit la date limite pour le paiement de l'impôt ;
- Dans le cas de non-paiement dans un délai d'un mois, il est fait application d'une astreinte de 3%, au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, et ce dans la limite de 25 %.
Exemple:
Exercice 2022
Chiffre d’affaires = 6 000 000 DA
Taux IFU = 5 %
Montant IFU = 300 000 DA
1er cas : Paiement intégral
A)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 juillet 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 10 %
Montant de la pénalité de retard = 30 000 DA
B)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 août 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = (10% + 3%) = 13 %
Montant de la pénalité de retard = 39 000 DA
C)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 30 septembre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 13%+3% = 16 %
Montant de la pénalité de retard = 48 000 DA
D)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 octobre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 16 %+3 % = 19 %
Montant de la pénalité de retard = 57 000 DA
E)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 30 novembre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 19 % + 3 % = 22 %
Montant de la pénalité de retard = 66 000 DA
F)- Date de souscription de la déclaration prévisionnelle Du 1er au 31 décembre 2022
IFU due = 300 000 DA
Taux de la pénalité = 22 % + 3 % = 25 %
Montant de la pénalité de retard = 75 000 DA
2ème cas : Paiement fractionné
Dans le cas où ce contribuable a opté pour le paiement fractionné de l'IFU, celui-ci est tenu de s'acquitter des droits dus suivant les échéances ci-après :
- 150.000 DA (50 %), lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, au plus tard le 30/06/2021.
- 75.000 DA (25%) du montant dû, au plus tard le 15/09/2021.
- 75.000 DA (25%, au plus tard le 15/12/2021.
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 20/07/2022 :
Le retard de paiement n'excédant pas un mois, une pénalité de retard de 10% est appliquée sur les 50 % du montant de l'IFU dû, calculée comme suit :
150.000 X 10 % = 15.000 DA
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 10/08/2022:
Le retard de paiement ayant dépassé un mois, une pénalité de retard de 13 % (10 +3 %) est appliquée sur la première fraction de 50 % de l'IFU dû (150.000 DA), déterminée comme suit
150.000 X 13 %= 19.500 DA
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 03/12/2022:
- Une pénalité de 25 % (10 + 3 % par mois et fraction de mois) doit être appliquée sur la première fraction de 50 % (150.000 DA);
- Une pénalité de 19 % (10 + 3% par mois et fraction de mois) doit être appliquée sur la deuxième tranche de 25 % (75.000 DA);
- Le montant de l'IFU correspondant à la troisième et dernière tranche (25 %) soit 75.000 Da, ne subira aucune pénalité, s'il est acquitté avant le 16/12/2021.
Le montant de la pénalité est calculé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
1)- Taux de la fraction = 50 %
Montant de fraction DA = 150 000 DA
Taux de la pénalité = 25 %
Montant de la pénalité = 37 500 DA
2)- Taux de la fraction = 25 %
Montant de fraction DA = 75 000 DA
Taux de la pénalité = 19 %
Montant de la pénalité = 14 250 DA
3)- Taux de la fraction = 25 %
Montant de fraction DA = 75 000 DA
Taux de la pénalité = 0 %
Montant de la pénalité = 0 DA
Total pénalité 1 + 2 + 3 = 51 750
Le contribuable se présente à la recette des impôts, le 03/01/2021 pour souscrire sa déclaration prévisionnelle et s'acquitter des droits dus :
Le contribuable étant défaillant et les échéances légales non-respectées, ce dernier perd, par voie de conséquence, la faculté de fractionner le paiement des droits dus.
A ce titre, ce contribuable est tenu de s'acquitter de la totalité des droits dus avec application d'une pénalité de 25 % (10 + 3 % par fraction), soit :
300.000 + (300.000 X 25 %) = 375.000 DA
Remarque :
Il importe de souligner que les majorations pour dépôt tardif se cumulent avec les pénalités de recouvrement et doivent être appliquées par le receveur des impôts.
3)- Sanctions fiscales pour dépôt tardif de la déclaration série G N°50 ter et paiement tardif de l'IRG/Salaires :
Conformément aux dispositions de l'article 134-2 du CIDTA, le dépôt tardif de la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement série G N°50 ter, donne lieu à l'application d'une pénalité de 10 %.
Cette pénalité est portée à 25 % après que l'administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Le retard dans le paiement des retenues y afférentes, entraine l'application des pénalités de retard prévues à l'article 402-2 du CIDTA.
4)- Sanctions fiscales pour la non-tenue des registres (Art 10 - LF/2020)
En vertu des dispositions de l'article 282 duodecies du CIDTA, institué par l'article 10 de la loi de finances pour 2020, les contribuables qui ne détiennent pas les registres prévus ci-dessus sont passibles d'une amende forfaitaire de 10.000 DA.
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