Taxe intérieure de consommation TLC

Article 22 LF 2023
Les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 25
Il est institué une taxe intérieure de consommation composée d’une part fixe et d’un taux proportionnel applicable aux produits suivants et selon les tarifs ci-après :

Produit	Tarif
I- Bières - Inférieures ou égales à 5° - Supérieures à 5°	4368 DA/HL 5560 DA/HL
II-Produits tabagiques et allumettes	Part fixe DA/KG	Taux proportionnel (sur la valeur du produit)
1- Cigarettes :
a) de tabacs bruns	1.640	15 %
b) de tabacs blonds	2.250	15 %
2- Cigares	2.600	15 %
3- Tabacs à fumer (y compris à narguilé)	682	10 %
4- Tabacs à priser et à mâcher	781	10 %
5-Cigarette électronique   Liquides pour charger ou recharger des appareils électroniques dits « cigarettes électroniques » et appareils similaires	40%
6- Allumettes et briquets	20 %

La part fixe, est assise sur le poids net de tabac contenu dans le produit fini Le taux proportionnel est assis sur le prix de vente hors taxes.
………..Le reste sans changement ».
Exposé des motifs :
La présente mesure vise à soumettre la cigarette électronique à la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) au même titre que les autres produits tabagiques classiques (tabacs à fumer et tabacs à priser).
A cet égard, la proposition de soumettre ce produit à la TIC réside :
- d’une part, dans sa qualification comme étant un produit tabagique, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé qui énoncent que
Sont considérés comme produits du tabac, les produits destinés à être fumés, y compris la cigarette électronique, prisés, chiqués, mâchés ou sucés dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac » ;
- Et d’autre part, dans le gisement fiscal qu’il renferme susceptible d’augmenter les recettes fiscales de l’Etat de manière à réduire la consommation de tabacs pour préserver la santé publique des citoyens, étant signalé que la non imposition de ce type de cigarettes à la TIC a engendré des moins-values importantes au détriment du Trésor public.
A cet effet, il est proposé de modifier les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, à l’effet d’imposer ce produit à la TIC au titre des opérations d’importation et de vente de la cigarette électronique à un taux proportionnel de 40%, applicable sur :
- le prix hors taxes pour les ventes locales ;
- la valeur en douane pour ce qui est des importations.
 
 
Article 25 LF 2023
Modifié par les articles 77/LF1992, 77/LF 1993, 81/LF 1994,49/LF 1995, 81/LF 1996, 52/LF 1997, 40/LF 1999, 44/LF 2000, 27/LF 2001, 16/LFC 2001, 29/LF 2002, 19/LF 2004, 3/LFC 2007, 33/LF 2015 ,28/LF 2017, 32/LF 2018, 43/LF 2020 et 41/LF 2021et modifié par l’article 16 de la LFC 2022.
Il est institué une taxe intérieure de consommation composée d’une part fixe et d’un  taux proportionnel applicable aux produits suivants et selon les tarifs ci-après :

Produit	Tarif
I-Bières - Inférieures ou égale à 5° - Supérieures à 5°	4368 DA/HL 5560 DA/HL
II-Produits tabagiques et allumettes	Part fixe (DA/KG)		Taux proportionnel (sur la valeur du produit)
1- Cigarettes :
a) de tabacs bruns	1.640		15 %
b) de tabacs blonds	2.250		15 %
2- Cigares	2.600		15 %
4- Tabacs à priser et à mâcher		781		10 %
5-Cigarette électronique   Liquides pour charger ou recharger des appareils électroniques dits « cigarettes électroniques » et appareils similaires		40%
6- Allumettes et briquets		20 %

La part fixe, est assise sur le poids net de tabac contenu dans le produit fini. 
Le taux proportionnel est assis sur le prix de vente hors taxes.
Pour les produits constitués partiellement de tabac, la TIC est applicable sur la totalité du produit.
Pour les cigarettes et produits à fumer ne contenant pas de tabac, seul le taux proportionnel est applicable sur le prix des produits hors taxes.
Pour les allumettes et briquets, la TIC due est assise sur le prix sortie usine. 
A l’importation, elle est applicable sur la valeur en douane.

i)- rehausser les tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC), applicables pour les bières et ce, tout en distinguant ce produit en fonction de sa teneur en alcool.
Ii)- augmentation du taux proportionnel de la TIC applicable sur les cigares et les cigarettes, de 10 % à 15 %.
iii)- à limiter la consommation des bières fortes et l'utilisation du taux d'alcool comme argument de vente dans le commerce de ces produits.
Mise au point
La présente mesure vise à rehausser les tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC), applicables pour les bières et ce, tout en distinguant ce produit en fonction de sa teneur en alcool.
Aussi, cette proposition de mesure prévoit une augmentation du taux proportionnel de la TIC applicable sur les cigares et les cigarettes, de 10 % à 15 %.
De même, cette proposition vise, également, à limiter la consommation des bières fortes et l'utilisation du taux d'alcool comme argument de vente dans le commerce de ces produits.
En ce qui concerne l‘auro-cyanure de potassium, il y a lieu de se rapporter à l‘exposé des motifs ayant abrogé les dispositions de l‘article 104 de la loi de finances pour 2020.
Précis LF 2020
La modification de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires vise à relever la taxe intérieure de consommation applicable aux véhicules de grosses cylindrées, de 30% à 60% ainsi que l’extension du champs d’application de cette taxe afin de couvrir les véhicules à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) d’une cylindrée excédant 1800 cm3 et les véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel) d’une cylindrée excédant 2000 cm3.
Cette taxe constitue un gisement fiscal intéressant pour alimenter le budget l’Etat.
Cette taxe affecte des particuliers à revenus conséquents.
La TIC est fixée selon la cylindrée de sorte à ne pas toucher les catégories citées dans la proposition visant à réduire la cylindrée de véhicules éligibles au bénéfice des avantages fiscaux accordés à certaines catégories de personnes (moudjahidines, CCR, invalides de la guerre de libération nationale, etc.).
Remarque LF 2019
I. Augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation de 10% sur les tabacs.
Dans le cadre de la poursuite de la politique de lutte contre la consommation du tabac pour des raisons de santé publique et du cout très élevé de la prise en charge par l’Etat des maladies dues au tabagisme, il est proposé de réviser notre système de taxation des tabacs vers la hausse .
La présente proposition vise à augmenter la partie fixe de la TIC de 1.240 DA/Kg à 1.640 DA/Kg pour le tabac brun et de 1.760 DA/Kg  à 2.250 DA/Kg  pour le tabac blond et 2.470 DA/Kg à 2.600 DA/Kg pour le cigare, en maintenant le taux proportionnel à 10% pour chaque paquet de cigarettes. Ainsi, le prix du paquet de cigarettes à titre d’exemple du Marlboro fabriqué par la STAEM connaitra une augmentation qui avoisinera les 11 DA.
Aussi, L’incidence fiscale en matière de TIC pour la seule marque de Marlboro est de 5.167.111.871 DA et en matière de TVA de 1. 138.769.658 DA.
Enfin, à titre indicatif, l’incidence fiscale en matière de TIC pour les seules trois marques de cigarettes les plus vendus dans notre pays est de l’ordre de douze (12) Milliards de DA et pour la TVA de l’ordre de deux et demi (2,5 Milliards de DA).
II)- Elargissement de la taxe intérieure de consommation au taux de 30% à certains produits (10 nouveaux produits).
Le présent article, vise également à compléter les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires par une liste complémentaire de produits soumis à la TIC, en complément de la liste prévue par l’article 28 de la loi de finances pour 2017.
Il s’inscrit dans le cadre de la série de mesures d’encadrement du commerce extérieur incluse dans l’avant projet de loi de finances.
Remarque LF 2017
Le mode de calcul actuel de la taxe intérieure de consommation (TIC) introduit par la loi des finances pour 2015 modifiant les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires applicable au tabac et aux produits tabagiques est assis à la fois sur le poids net de tabac contenu dans le produit fini (part fixe) et sur le prix de vente hors taxes (Taux proportionnel).
Toutefois, pour des raisons de santé publique et du cout très élevé de la prise en charge par l’Etat des maladies dues au tabagisme , une révision vers la hausse des taxes applicables à ce type de produits est de rigueur.
En effet, l’OMS  considère que l’interventionnisme fiscal demeure le moyen le plus utilisé en termes de lutte contre le tabagisme.
C’est justement dans le souci de respecter les engagements de l’Algérie dans sa politique de lutte anti-tabac, puisqu’elle est signataire de la convention cadre de l’OMS de lutte anti-tabac, qu’il est proposé de revoir notre système de taxation des produits tabagiques légèrement vers la hausse et ce, à l’effet de ne pas encourager le marché parallèle.  
La présente proposition vise donc à :
- Augmenter le montant de la TIC pour la partie fixe de 1.260 DA/KG  à 1760 DA/KG  pour le tabac blond et de 2470 DA/Kg pour les cigares, en maintenant le taux proportionnel à 10% pour chaque paquet de cigarettes ;
- Augmenter les tarifs de certains produits figurant au deuxième tableau de l’article 25 du code des TCA en élargissant le champ d’application de la TIC à certains produits dits de luxe.
Il est signalé que les Véhicules tous terrains produits localement peuvent bénéficier de cinq années d’exonération tel que prévu par la législation en vigueur et ce, en faveur des industries naissantes.
Enfin, l’incidence fiscale de cette mesure est de l’ordre de 20 Mds de DA.