Article 13 IRG

EXEMPTIONS ET EXONERATIONS :

Article 13
Modifié par les articles 4/LF 1993, 3/LF 1997, 4/LF 2009, 2/LFC 2009, 2/LF 2010, 2/LF 2011, 4/LFC 2011, 2/LF 2014, 4/LF 2015, 4/LF 2021 et 5/LF 2022.
Bénéficient de l‘exonération permanente au titre de l‘impôt sur le revenu global :
1)- les revenus réalisés par les entreprises relevant des associations de personnes à besoins spécifiques agréées ainsi que les structures qui en dépendent ;
2)- les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ;
3)- les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l‘état.
4)- les revenus issus des opérations d‘exportation de biens et de services.
Le revenu exonéré est déterminé sur la base des chiffres d‘affaires réalisés en devises.
Le bénéfice des dispositions du présent alinéa, est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d‘un document attestant du versement de ces recettes auprès d‘une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la règlementation en vigueur.
5)- Les revenus ayant servi au cours de l‘année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services.
L‘octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de participation.
Les titres acquis doivent être conservés pour une période d‘au moins cinq (05) ans, décomptée à partir de l‘exercice suivant celui de leur acquisition. Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l‘avantage fiscal accordé, avec application d‘une majoration de 25 %. 
Précision
Exonération en matière d‘IRG, les opérations d‘exportation de biens et services génératrices de devises, réalisées par les personnes physiques, à l‘instar des personnes morales, tel que prévu par la législation fiscale en vigueur qui les exonère en matière d‘IBS, ce faisant, il est visé d‘aligner le traitement fiscal (exonération) accordée aux personnes morales et ce en respect de la règle de l‘équité et de la justice fiscale.
Par ailleurs, l‘acte d‘exportation doit être encouragé quel que soit la forme juridique de l‘opérateur économique, sans discrimination, dans la mesure où l‘objectif recherché est la limitation de la dépendance de notre économie aux recettes d‘exportation des hydrocarbures.
Aussi, il convient de préciser que cette mesure s‘inscrit da VII de la sous section 2 de la section 2 de la première partie du CIDTA.
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements, l’activité d‘artisanat traditionnelle et de l‘activité d‘artisanat d‘art, relèvent automatiquement de régime de l’IFU à compter de la date de leurs mises en exploitations, donc impossible de les soumettes a l’IRG des leurs mises en exploitation !!!
Oui, ils relèvent de l’IRG si leurs chiffres d’affaires dépassent le seuil de 8 000 000 DA, il faut redéfinir et modifier l’article 13 bis du CIDTA
Remarque 1
Réaménagement de de l’exonération sur les opérations d’exportation de biens et celles portant sur les services, génératrices de devises a condition que ;
i)- Cette exonération est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises.
ii)- La présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.
Remarque 1
En respect du principe de l’équité et de la justice fiscale, les opérations d’exportation de biens et celles portant sur les services, réalisées par les personnes physiques, génératrices de devises sont exonérées de manière permanente de l’IRG.
Cette exonération est octroyée, comme en matière de l’IBS pour les personnes morales, au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises par les personnes physiques.
L’exonération est subordonnée à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.