IRG Article 22

2)- BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES :

A)- Définition des bénéfices imposables :
Article 22
Créé par l‘article 38/LF 1991,abrogé par l‘article 6/LF 2015, recréé par l‘article 2/ LF 2020, abrogé par l‘article 2/LFC 2020 et recréé par l‘article 9/ LF 2022
1)- Sont considérés comme revenus provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, ainsi que toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2)- Ces bénéfices comprennent également :
- Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
- Les produits réalisés par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
Précision
I)- Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale
Il existe un lien étroit entre l'activité commerciale proprement dite et l'activité non commerciale, les deux aboutissent à un même résultat qui ne peut être que la réalisation d'un profit.
Donc l'aspect lucratif, caractérisé non seulement le commerçant mais aussi le titulaire d'une profession libérale.
De ce fait, il n'est pas toujours aisé de faire une distinction et donner par la suite une définition propre à chaque revenu tiré d'une des activités sus-citées.
Cependant la législation fiscale arrive a cerner et définir les revenus réalisés par les titulaires des professions libérales à partir d'une part du caractère intellectuel prépondérant de celles-ci et d'autre part de l'application des connaissances personnelles scientifiques, ce qui exclut cette catégorie (titulaires des professions libérales) du groupe des salariés et des commerçants.
II) - Quelles sont les Caractéristiques d'Une Profession Libérales
La profession libérale revêt les caractéristiques suivantes :
Le Caractère Intellectuel
Le titulaire d'une profession libérale ne peut exploiter cette profession qu'à l'aide d'un travail de conception et de réflexion.
On peut citer l'exemple de l'avocat qui ne peut dessaisir pendant ses plaidoiries, assistances et prestations, du recours des différents lois, règlements et doctrines.
Néanmoins, faut-il préciser que l'utilisation de l’outil informatique et matériel techniques en sus du travail manuel ne perd pas à la profession libérale le caractère intellectuel.
Profession Indépendante
Cette particularité trouve son origine dans l'appellation « libérale ».
Ainsi le titulaire exerce son activité en toute liberté, donc il n'est attaché à aucun contrat de subordination.
Toutefois cette spécifié ne l'épargne pas d'une responsabilité déontologique dans tous ses actes professionnels.
Participation Personnelle
Outre les deux caractéristiques sus-citées, on ne peut être devant une profession libérale que si son titulaire exerce personnellement cette activité sans recourir à une tierce personne de même qualité et pour le même objet.
Ainsi, la conjugaison de tous ces caractéristiques chez une personne, lui attribue la qualité d'exploitant d'une profession libérale.
III)- Quelles Sont les Catégories des Professions Libérales
i)- Catégorie des professions médicales
Il s'agit des titulaires des professions médicales dont l'activité principale de ses titulaires repose essentiellement sur les soins médicaux et para-médicaux dont notamment :
- Les chirurgiens
- Les médecins
- les sages femmes les dentistes
- les vétérinaires.
ii)- Catégorie des Professions Judiciaires
Cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations ont un rapport avec l'appareil judiciaire, il s'agit en particulier :
- des avocats
- des défenseurs de justice
- des traducteurs.
iii)- Catégorie des Charges et Offices
Cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations se rapportent à la rédaction d'actes authentiques et exécutions des décisions de justice. Parmi ces activités, on trouve notamment :
- les notaires les huissiers
- les commissaires-priseurs.
iv)- Catégories des Techniciens
Cette catégorie concerne les titulaires dont la prestation revêt un aspect technique, tels que :
- les experts comptables et comptables agrées
- les architectes
- les ingénieurs-conseils
- les agents commerciaux
- les photographes
- les agents d'assurance et assureurs libres
- les conseils-juridiques et fiscaux
- les mandataires et représentants libres.