Octroi des exonérations fiscales pour les Startups

Article 33 de la LFC – Article 69 de la loi n° 19-14 portant Loi de Finances pour 2020
La Loi de Finances pour 2020 avait prévu une exonération en matière d’impôt sur le bénéfice des sociétés au profit des Startups.
La LFC vient compléter ce dispositif, en précisant que les Startups peuvent désormais bénéficier d’une exonération pour une durée de trois (03) ans, et ce, quel que soit le régime d’imposition.
Ainsi, ces sociétés sont dorénavant exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), pour une durée de trois (3) années, à compter de la date de début d’activité.
Sont également exonérées de l’IFU et dans les mêmes conditions, les Startups soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique.
Sont exonérés de la TVA, les équipements acquis par les Startups, au titre de la réalisation de leurs projets d’investissement.