Le taux de l‘impôt forfaitaire unique

Article 16 LF 2023
Les dispositions de l’article 282 sexies du code des impôts directs et des taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 282 sexies 
Le taux de l‘impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :
- 5 %,.…….... (sans changement) ».
- 12 %, …….... (sans changement) ».
Toutefois, les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises au taux de 5%. 
Exposé de motifs :
La présente mesure a pour objet de préciser le taux préférentiel applicable, en matière d’IFU, aux activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur, tel que prévu par l’article… de la loi n°…. du ………. ,portant statut d’auto-entrepreneur.
En effet, le marché du travail a connu ces dernières années l’éclosion de nouvelles activités en lien notamment avec l’économie numérique, telles que les développeurs web, les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur, infographes, etc, rendant ainsi nécessaire la mise en place d’un cadre légal adapté aux spécificités de ces activités, et ce, en vue d’encourager l’esprit entrepreneurial.
Aussi, dans le souci d’adapter le système fiscal à ces évolutions, il est proposé de modifier les dispositions de l’article 282 sexies du CIDTA, à l’effet de soumettre les chiffres d’affaires issus de l’exercice de ces activités à l’IFU au taux de 5%, lorsque le montant annuel de ce chiffre d’affaires n’excède pas cinq millions de dinars algériens (5.000.000 D
 
Article 282sexies LF 2023
Créé par l‘article 2/LF 2007 et modifié par les articles 10/LFC 2008, 12LF 2012 et 13/LF 2015 et modifié par l’article 16 LF 2023
Le taux de l‘impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :
- 5 %, pour les activités de production et de vente de biens.
- 12 %, pour les autres activités.
Toutefois, les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises au taux de 5%.