Lutte contre la fraude/Exploitation des Informations de recoupements.

J'ai l'honneur d'attirer voter attention sur l'impérieuse nécessité qu'il y a à procéder à l'exploitation, régulière et sans délai, de toutes informations de recoupement parvenues à vos services quel que soit le mode légal de leur mise à la disposition de vos services (informations communiquées spontanément ou collectées sur place auprès de tiers en vertu, notamment, du droit de communication).
A ce titre, et en cette période de l'année qui coïncide avec l'extinction des délais de dépôts des différentes déclarations, il conviendra de prendre en charge, immédiatement, les états des clients (E104) que chaque contribuable concerné par cette obligation déclarative est censé annexer à sa déclaration annuelle de résultat ainsi qu'à l'exploitation de toutes données parvenues aux services.
Est-il nécessaire de signaler que certains renseignements sont d'une importance avérée et exigent à ce qu'ils soient exploités, prioritairement, à l'exemple des données de recoupement que la Direction des Grandes Entreprises adresse régulièrement aux différentes structures, à cet effet.
Cependant, il a été donné de relever que certaines Directions des Impôts de Wilaya restituent aux structures fiscales émettrices des bulletins de recoupement aux motifs que le contribuable ciblé:
- Est inconnu de ses services ou qu'il n'y est pas recense;
- n'est pas localisé
- conteste tout ou partie des livraisons de biens, objet de l'information de recoupement.
Une telle démarche, maintes fois critiquée par la Direction des Recherches et Vérifications, continue à être adoptée par certaines DIW, en dépit des observations et prescriptions à ce sujet, de la note rappelée en première référence laquelle a complété et explicité davantage les termes de la note n°772 MF/DGI/DRV du 03 avril 2005.
Pour rappel cette note, insiste sur l'obligation d'exploiter, dans le cadre de la procédure de contrôle usitée, les renseignements reçus, d'émettre et d'enrôler les impositions assises et d'engager toutes actions susceptibles de préserver les intérêts du Trésor Public.
Aussi y est-il précisé que la restitution des données reçues devrait constituer, au besoin, une demande d'information complémentaire que la direction émettrice devrait réclamer aux fournisseurs sur les clients et sur les conditions de réalisation des transactions en recourant selon le cas, au droit de communication ou au droit d'enquête ( la démarche concrète à adopter en pareils cas ainsi que la somme des pièces et documents dont la consultation doit être exigée du fournisseur ont été présentées en plusieurs occasions et confirmées dans la note méthodologique citée en seconde référence).
Par ailleurs, il conviendra d'inviter les personnes qui soutiennent n'avoir pas eu de relations commerciales avec le fournisseur ou que les valeurs portées sur les états clients ou autres documents d'information ne sont pas réelles, devront être invitées à faire valoir leur revendication auprès des autorités judiciaires répressives, puisque c'est de faux et usage de faux qu'il est question et donc d'infraction pénalement répréhensible.
A l'évidence, une telle démarche suppose que les régularisations aient été déjà effectuées ce qui permet de constater la créance au profit du Trésor Public, montant à hauteur duquel l'administration fiscale pourrait se constituer partie civile dans le cas où un jugement définitif aurait été rendu au profit du plaignant (contribuable client) et ce quelque soit la durée qu'a pris son traitement et ce en s'appuyant sur le délai spécial de reprise prévu à l'article 107-2 -CPF.
En d'autres termes, vos services relevant de la sous direction du contentieux, soit ceux chargés du suivi du contentieux répressif, doivent demeurer à l'affut de l'aboutissement de toutes les affaires pénales qui les impliquent à l'effet d'en tirer toutes les conséquences fiscales (dont éventuellement les sanctions prévues en matière de fraude à la facturation).
De ce qui précède, la DRV, recevra incessamment, l'inventaire de toutes les informations de recoupements, notamment celles figurant sur les états des clients (y compris ceux déposés en 2016), communiquées par la DGE à toutes les directions concernées et ce à l'effet de s'assurer de leur prise en charge effective et qui feront l'objet d'une mission d'inspection.
J'attache du prix quant aux conditions d'exploitation de ces éléments d'informations aux enjeux financiers importants, lesquelles doivent être conformes aux prescriptions du présent courrier et particulièrement à celles des notes suscitées, traitant particulièrement de cette problématique de recoupements.