Délivrance de PV d’entrée en exploitation- décision d’octroi d’avantage annulée

Délivrance de PV d’entrée en exploitation- décision d’octroi d’avantage annulée
Plusieurs directeurs des impôts de wilaya expriment des hésitations, quant à la délivrance de procès verbaux d’entrée en exploitation aux promoteurs d’investissement dont les décisions d’octroi d’avantages initialement accordées par l’ANDI ont êtes annulées.
Il y’a lieu de préciser que le PV d’entrée en exploitation, est exigé par l’ANDI, pour le traitement des recours introduits,     en vue de bénéficier du retrait de l’annulation prononcée.
Le retrait d’annulation constitue une procédure liée au processus d’incitation à l’investissement que les services fiscaux sont tenus  de respecter.
Cependant et à fin de permettre aux promoteurs ayant procéder à la régularisation de leur situation fiscale, d’honorer leur engagements souscrits, d’une part, et en vu de communiquer l’état réel des investissements concernés, d’autre part, les services fiscaux compétant sont tenus de procéder au constat sur place et sur pièces (factures, cartes grises, documents douaniers ….) du matériel acquis dans le cadre de la réalisation du projet concerné, ainsi que celui de l’état du projet et d’établir, ensuite selon le cas, le PV de constat du matériel ou d’entrée en exploitation.
Le PV d’entrée en exploitation est délivré lorsque le projet concerné est mis en exploitation.