Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 21 LF 2023
Les dispositions de l’article 14 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 14
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
a)- Pour  les  ventes…….  (sans  changement  jusqu’à)…au-delà du délai d’un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
Concernant les opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation, commercial ou professionnel, réalisées par les promoteurs immobiliers dans le cadre de leur activité ou celles relatives à la vente de locaux à usage industriel, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.
b)- Pour les travaux immobiliers, par l’encaissement total ou partiel du prix.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères (…sans changement jusqu’à…) réception définitive de l’ouvrage réalisé.
c)- … (sans changement)…
d)- … (sans changement)…
e)- … (sans changement) …
f)- … (sans changement… »
Exposé des motifs :
A travers cette mesure, il est proposé :
- d’une part , d’insérer dans l’alinéa « a » de l’Article 14 du CTCA, le fait générateur applicable aux opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation, commercial ou professionnel, réalisées par les promoteurs immobiliers dans le cadre de leur activité, ainsi que celles relatives à la vente de locaux à usage industriel ;
- et de supprimer, d’autre part, dans l’alinéa « b », du même article , le volet traitant du fait générateur relatif à la promotion immobilière pour être dédié exclusivement aux travaux immobiliers qui est constitué de l’encaissement total ou partiel du prix, dans la mesure où l’activité de travaux d’entreprises ne peut être exercée, au plan légal, par les promoteurs immobiliers, dans le cadre de l’activité de promotion immobilière.

Section 1

Fait générateur

Article 14 lf 2023
Modifié par les articles 70/LF 1994 , 34/LF 1998, 6 /LFC2006 et 92/LF 2022 etv modifié par l’article 21 LF 2023
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
a)- pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;
Toutefois, en ce qui concerne la vente au-delà du délai d’un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
Concernant les opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation, commercial ou professionnel, réalisées par les promoteurs immobiliers dans le cadre de leur activité ou celles relatives à la vente de locaux à usage industriel, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.
b)- pour les travaux immobiliers, par l’encaissement total ou partiel du prix.
Concernant les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à réception définitive de l’ouvrage réalisé.
c)- pour les livraisons à soi-même de biens meubles fabriqués et de travaux immobiliers, par la livraison;
d)- pour les importations, par l’introduction de la marchandise en douane. Le débiteur de cette taxe est le déclarant en douane ;
e)- pour les exportations de produits imposables en vertu de l’article 13- III par leur présentation en douane. Le débiteur de la taxe est le déclarant en douane;
f)- pour les prestations de services en général, par l’encaissement partiel ou total du prix. En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, le fait générateur peut être constitué, à défaut d’encaissement, par la délivrance du billet.
Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à se libérer d’après les débits, auquel cas, le fait générateur est constitué par le débit lui- même.
Précision
Corriger une erreur matérielle au niveau de l‘article 14 du code des taxes sur le chiffre d‘affaires, dans sa version en langue nationale à l‘effet de remplacer :
L‘expression « ةيمومعلا قاوسلاا » par celle de « ةيمومعلا تاقفصلا (lf 2022}