Le fait générateur de la taxe sur l‘activité professionnelle (TAP)

Article 12 LF 2023
Les dispositions des articles 217 et 221 bis du code des impôts directs et des taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 217
La taxe est due à raison du chiffre d’affaires ….. (sans changement jusqu’à) …..des administrations publiques et des collectivités locales.
Des opérations bénéficiant du régime de la marge réalisées par les marchands … (sans changement jusqu’à) … convenue d’avance dans le contrat. »
Article 221bis
Le fait générateur de la taxe sur l‘activité professionnelle (TAP) est constitué : 
a)-  ……………………(sans  changement ) ;
b)- Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, par l‘encaissement total ou partiel du prix.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à l‘achèvement des travaux, après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l‘ouvrage réalisé.
Pour ce qui est des opérations de promotion immobilière, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.
En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature … (sans changement jusqu’à)… est constitué par le débit lui-même. »
Exposé de motifs :
A travers cette mesure, il est proposé de supprimer le paragraphe de l’article 217 du CIDTA, prévoyant que, pour les entreprises effectuant conjointement des travaux publics et de bâtiments et des opérations de promotion immobilière, la base imposable à la taxe sur l’activité professionnelle ne peut être constituée par l’encaissement.
En effet, les promoteurs immobiliers ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de construction, conformément à la loi n° 11-04 du 17-02-2011, fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.
Ainsi, suivant cette proposition, la base imposable à la taxe sur l’activité professionnelle, au titre des opérations de vente réalisées par ces promoteurs immobiliers, doit être constitué par le montant facturé.
Dans la même optique, il est proposé de modifier les dispositions de l’article 221bis-b du CIDTA, à l’effet de ne plus faire référence aux travaux de construction réalisées par les promoteurs immobiliers, dans la mesure où ces derniers ne sont pas autorisés à effectuer des opérations d’espèces.
 

Section 1

Champ d’application

Article 217 LF 2023
Modifié par les articles 21/LF 1996, 15/LF 1998, 24/LF 2003, 11 et 16/LF 2017, 7/LFC 2021 et 57/LF 2022.
La taxe est due à raison du chiffre d‗affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l‘impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés.
Toutefois, sont exclus du champ d‘application de la taxe, les revenus des personnes physiques provenant de l‘exploitation de personnes morales ou sociétés, elles−mêmes soumises en vertu du présent article, à la taxe.
Le chiffre d‘affaires s‘entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l‘activité précitée. Toutefois, lesdites opérations réalisées entre les unités d‘une même entreprise sont exclues du champ d‘application de la taxe visée dans le présent article.
Pour les unités des entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d‘affaires est constitué par le montant des encaissements de l‘exercice. Une régularisation des droits dus sur l‘ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la date de la réception provisoire, à l‘exception des créances auprès des administrations publiques et des collectivités locales.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables dans le cas des entreprises de travaux effectuant conjointement les opérations de promotion immobilière.
Des opérations bénéficiant du régime de la marge réalisées par les marchands de biens meubles et assimilés visés à l‘article 83 bis du code des taxes sur le chiffre d‘affaires.
Pour les opérations bancaires portant commercialisation du produit de la finance islamique Mourabaha, l‘assiette de la taxe sur l‘activité professionnelle est constituée par la marge bénéficiaire convenue d‘avance dans le contrat.
Précision
Cette mesure vise à exclure du champ d‘application de la Taxe sur l‘activité professionnelle les professions non commerciales.
 

Section 2 bis

Fait générateur

Article 221bis LF 2023
Créée par l‘article 11/LF 2012 et modifié par les articles 8/LF 2019 et 23/LF 2021.
Le fait générateur de la taxe sur l‘activité professionnelle (TAP) est constitué :
a)- Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;
Toutefois, en ce qui concerne la vente de l‘eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l‘encaissement partiel ou total du prix.
Le fait générateur est constitué par l‘encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics. 
A défaut d‘encaissement, la TAP devient exigible au-delà du délai d‘un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
b)- Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, par l‘encaissement total ou partiel du prix.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à l‘achèvement des travaux, après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l‘ouvrage réalisé.
Pour ce qui est des opérations de promotion immobilière, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.
En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, le fait générateur est constitué, à défaut d‘encaissement, par la délivrance du billet.
Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à reverser la TAP d‘après les débits, auquel cas, le fait générateur est constitué par le débit lui- même.
Précision
Le fait générateur en matière de TVA, pour les promoteurs immobiliers, est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien, alors que la rédaction de l’article 221 bis du CIDTA, traitant du fait générateur de la TAP, fait référence à l’encaissement total ou partiel du prix.
Cette situation a engendré des difficultés pour les entreprises en matière de respect de leurs obligations fiscales et de la liquidation des montants de la TAP et de la TVA dus, compte tenu de l’hétérogénéité des faits générateurs de ces deux taxes.
L’alignement du fait générateur en matière de TAP à celui de la TVA vient, de ce fait, faciliter le respect des obligations déclaratives en la matière.
En l‘état actuel de la législation fiscale, le fait générateur de la TAP et de la TVA coïncident pour la majorité des opérations. Ainsi, l‘encaissement est retenu comme fait générateur pour les activités de prestation de services et les travaux immobiliers et la livraison juridique ou matérielle est applicable, comme fait générateur, pour les activités de livraison de biens.
Cependant, il est constaté que les dispositions de l‘article 14 du Code des Taxes sur le Chiffre d‘Affaires prévoient certaines exceptions en matière de fait générateur de la TVA qui ne sont, cependant, pas reprises au niveau de l‘article 221 bis du Code des Impôt Directs et Taxes Assimilées, traitant du fait générateur de la TAP.
A titre d‘exemple, pour les opérations réalisées par les promoteurs immobiliers, le fait générateur en matière de TVA est constitué par la livraison juridique ou matérielle au lieu de l‘encaissement total ou partiel du prix, alors que la rédaction actuelle de l‘article 221 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, traitant du fait générateur de la TAP, fait référence à l‘encaissement total ou partiel du prix.
Cette situation a engendré des difficultés pour les entreprises en matière de respect de leurs obligations fiscales et de la liquidation des montants de la TAP et de la TVA dus, compte tenu de l‘hétérogénéité des faits générateurs de ces deux taxes.
Afin de parer à ces difficultés, il est proposé de modifier les dispositions de l‘article 221 bis du CIDTA à l‘effet d‘aligner, pour tous les cas, le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA.