Droits simples déduction des rehaussements apportés aux bases d’imposition.

Droits simples déduction des rehaussements apportés aux bases d’imposition.
Article 319
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, les droits simples résultants de la vérification sont admis, sans demande préalable du contribuable, en déduction des rehaussements apportés aux bases d’imposition.
Cette imputation sera effectuée suivant les modalités ci-après :
1)- Le supplément de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d’un exercice donné est, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, déductible des résultats du même exercice.
Exemple
Régularisation année 2020
Rehaussement dégagé sur chiffre d’affaires = 1 000 000 DA
Rehaussement dégagé sur Bénéfice  = 200 000 DA
Droit TAP = 1 000 000 DA x 2 % = 20 000 DA
IBS ou IRG base imposable = 200 000 DA
Moins TAP = 20 000 DA
IBS  ou IRG base taxable = 180 000 DA
2)- Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l’imputation visée au paragraphe 1 du présent article, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, rattaché dans les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l’exercice ou de l’année en cours à la date de l’ordonnancement.
Exemple
A titre indicatif, un dégrèvement ordonnancé au cours de l’année 2020 repris dans les écritures comptables de 2020 doit figurer dans le bilan fiscal 2021.
A ce titre, il est signalé que la prescription quadriennale ne commence à courir qu'à compter de la date de l'ordonnancement du dégrèvement.
Ainsi, pour une TAP afférente à l'année 2014 dégrevée en 2020, non comptabilisée au titre du même exercice, le service d'assiette pourra exercer son droit de reprise jusqu'au 31.12.2023.
Dans le cas où les montants des dégrèvements s'avèrent non enregistrés en comptabilité, il conviendra de procéder,' dans le cadre de la procédure contradictoire, aux régularisations qui s'imposeraient lesquelles devront entraîner des rappels de droits IBS/IRG assortis des pénalités correspondantes.
3)- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Toutefois, l’imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées n’est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée antérieurement à celle des bases de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés