Régime d’imposition

Régime d’imposition
La DIW de Khenchla demande des éclaircissements  quant à l’octroi des avantages fiscaux aux promoteurs titulaires de décision ANDI de type création ou extension soumis au régime de l’IFU.
Ces promoteurs sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux ANDI, en application des dispositions de la loi de finances pour 2015 et 2017, stipulant que les nouveaux contribuables n’ayant pas réalisés un chiffre d’affaires supérieur à 30 000 000.00 ou n’ayant pas opté pour le régime d’imposition au réel sont soumis d’office au régime de l’IFU.
Il est rappelé que l’administration centrale s’est déjà prononcée sur le cas de l’espèce suivant l’instruction n°001 MF/DGI/DG/07 du 09/01/2007, par laquelle il a été prescrit le versement obligatoire tous les promoteurs éligibles avantages fiscaux au régime du réel, afin de permettre à ces derniers de bénéficier des avantages octroyés (IRG ou IBS, TAP) d’une part, et donner, d’autre part, la possibilité aux services d’effectuer les opérations de suivi et de contrôle nécessaire pour cette catégorie de contribuable.
Par ailleurs, les dispositions de la loi de finances pour 2015, ont exclus les investisseurs aux dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM du bénéfice de la franchise de TVA, et ont soumis ces derniers au régime de l’IFU.
En réponse, les investisseurs éligible aux dispositifs ANDI, que se soit, pour la création ou l’extension d’investissement, demeurent soumis obligatoirement au régime du réel, conformément aux dispositions de l’article 03 du décret exécutif n°17-101 du 05/03/2017.
Par conséquent, les services fiscaux sont tenus de procéder de la manière suivante :
- le contribuable éligible à l’ANDI , pour création d’investissement est obligatoirement suivi au régime du réel jusqu’à la  fin de la période d’exonération.
- le contribuable suivi au régime du l’IFU devenu éligible à l’ANDI, pour l’extension de son activité est versé d’office au régime du réel, au moment de  la présentation de sa décision ou sont attestation d’enregistrement ANDI, jusqu’à l’expiration de la période d’exonération.