IMPOSITION DU REVENU GLOBAL SUIVANT LF 2023

Article 5 LF 2023
Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 104
I)- IMPOSITION DU REVENU GLOBAL:
(sans changement)……..
II)- IMPOSITION DES REVENUS NETS CATEGORIELS :
1)- Les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices des professions non commerciales et les revenus agricoles : ………….…..(sans changement)……………………...
2)- Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties :
Les revenus provenant de la location, à titre civil, ……………………. (sans changement)……….
au lieu de situation de l‘immeuble bâti ou non bâti loué.
- Les loyers bruts annuels dont le montant est inférieur ou égal à 1.800. 000 DA, sont soumis à une imposition libératoire au taux de :
- 7 %,   ………………..   (sans   changement)…………………………………………………
- 15 %,  ……………….  (sans  changement)  …………………………………………………
- 15 %, …………….… (sans changement jusqu’à) …………. à 10 % pour les locations à usage agricole.
- Les loyers bruts annuels dont le montant est supérieur à 1.800.000 DA, sont soumis à une imposition provisoire au taux de 7 % qui s’impute sur l’imposition définitive du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable.
3)- Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (sans
changement)………………….. .
4)- Les revenus des capitaux mobiliers : ……….( sans changement)…………………..
5)- Les plus-values de cession à titre onéreux ……….( sans changement)…………………..
III)- POUR LES REVENUS REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES N’AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE : ……….(le reste sans changement) »
Exposé des motifs :
La loi de finances pour 2022, a modifié le mode d’imposition, au titre de l’IRG, des revenus provenant de la location à titre civil des propriétés bâties et non bâties, en soumettant ces revenus à :
- Une imposition libératoire d’impôt, aux taux proportionnels, payable au lieu de situation du bien loué, lorsque le montant du loyer est inférieur ou égal à 600.000 DA ;
- Une imposition provisoire (lieu de situation du bien loué), qui s’impute sur l’imposition définitive du revenu global (lieu du domicile fiscal du contribuable), pour les loyers excédant les 600.000 DA.
Toutefois, l’application de ce nouveau mode d’imposition s’est heurtée à des difficultés de mise en œuvre, notamment au regard du seuil fixé à 600.000 DA, au-delà duquel le revenu foncier est soumis à une imposition provisoire au lieu de situation de l‘immeuble bâti ou non bâti loué et, par la suite, à une imposition définitive au titre du revenu global, qui devrait être établie par les services fiscaux, dont dépend le domicile fiscal du contribuable.
Ceci étant, le faible montant de ce seuil, aura pour conséquence un accroissement de l’assiette fiscale soumise à une imposition provisoire, qui est actuellement, en inadéquation avec les moyens nécessaires pour la gestion efficace de l’assiette imposable en termes de recoupement de l’information et de recouvrement des droits dus. Laquelle gestion ne peut être mise au point en absence d’un système d’information totalement déployé, ce qui n’est pas toujours le cas.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de fixer l’imposition libératoire des revenus locatifs à un niveau de loyers plus élevé, par le rehaussement dudit seuil à 1.800.000 DA. Ce qui permettra la gestion d’une bonne partie de l’assiette imposable au titre du revenu foncier au niveau du lieu de situation du bien et ce, en attendant la réception définitive système d’information « Jibaya’tic ».
Exemple
Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties
1)- Location à usage d‘habitation < 1 800 000 DA 7 %. (lieux d situation de bien)
2)- Location de locaux à usage commercial ou professionnel < 1 800 000 DA 15 %. (lieux d situation de bien)
3)- Location des propriétés non bâties.  < 1 800 000 DA 15 %(lieux d situation de bien)
4)- Locations à usage agricole < 1 800 000 DA 10 %.(lieux de situation de bien)
5)- Location à usage d‘habitation, location de locaux à usage commercial ou professionnel, location des propriétés non bâties et locations à usage agricole > 1 800 000 DA une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‘impute sur l‘imposition définitive du revenu global. (lieux d situation de bien)
6)- Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.(lieux de domicile )
Exemple 1
Cas d'un local à usage d’habitation dont les loyers bruts annuels dont le montant est inférieure à 1 800 000 DA
Un contribuable a loué, durant l'année 2022, son local pour usage d’habitation pour un montant annuel de 1 500.000 DA, soit 125.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 500.000 DA.
IRG dû 1 500.000 x 7 % =   105 000 DA.
A régler au lieu de situation du bien
Suivant l’article 44 dépôt de la déclaration annuelle G n°16.
Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties
1)- Location à usage d‘habitation < 1 800 000 DA 7 %. (lieux d situation de bien)
2)- Location de locaux à usage commercial ou professionnel < 1 800 000 DA 15 %. (lieux d situation de bien)
3)- Location des propriétés non bâties.  < 1 800 000 DA 15 %(lieux d situation de bien)
4)- Locations à usage agricole < 1 800 000 DA 10 %.(lieux de situation de bien)
5)- Location à usage d‘habitation, location de locaux à usage commercial ou professionnel, location des propriétés non bâties et locations à usage agricole >1 800 000 DA une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‘impute sur l‘imposition définitive du revenu global. (lieux d situation de bien)
6)- Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.(lieux de domicile )
Exemple 2
Cas d'un local à usage commercial dont les loyers bruts annuels dont le montant est inférieure à 600 000 DA
Un contribuable a loué, durant l'année 2022, son local pour usage commercial pour un montant annuel de 1 500.000 DA, soit 125.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 500.000 DA.
IRG dû 1 500.000 x 15 % = 225 000 DA.
A régler au lieu de situation du bien
Suivant l’article 44 dépôt de la déclaration annuelle G n°16.
Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties
1)- Location à usage d‘habitation < 1 800 000 DA 7 %. (lieux d situation de bien)
2)- Location de locaux à usage commercial ou professionnel < 1 800 000 DA 15 %. (lieux d situation de bien)
3)- Location des propriétés non bâties.  < 1 800 000 DA 15 %(lieux d situation de bien)
4)- Locations à usage agricole < 1 800 000 DA 10 %.(lieux de situation de bien)
5)- Location à usage d‘habitation, location de locaux à usage commercial ou professionnel, location des propriétés non bâties et locations à usage agricole > 1 800 000 DA une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‘impute sur l‘imposition définitive du revenu global. (lieux d situation de bien)
6)- Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.(lieux de domicile )
Exemple 3
Cas d'un terrain non bâtis dont les loyers bruts annuels dont le montant est inférieure à 1 500 000 DA
Un contribuable a loué, durant l'année 2022, son terrain non bâtis pour un montant annuel de 600.000 DA, soit 125.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 500.000 DA.
IRG dû 1 500.000 x 15 % = 225 000 DA.
A régler au lieu de situation du bien
Suivant l’article 44 dépôt de la déclaration annuelle G n°16.
Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties
1)- Location à usage d‘habitation < 1 800 000 DA 7 %. (lieux d situation de bien)
2)- Location de locaux à usage commercial ou professionnel < 1 800 000 DA 15 %. (lieux d situation de bien)
3)- Location des propriétés non bâties.  < 1 800 000 DA 15 %(lieux d situation de bien)
4)- Locations à usage agricole < 1 800 000 DA 10 %.(lieux de situation de bien)
5)- Location à usage d‘habitation, location de locaux à usage commercial ou professionnel, location des propriétés non bâties et locations à usage agricole > 1 800 000 DA une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‘impute sur l‘imposition définitive du revenu global. (lieux d situation de bien)
6)- Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.(lieux de domicile )
Exemple 4

Cas d'un terrain à usage agricole dont les loyers bruts annuels dont le montant est inférieure à 1 500 000 DA
Un contribuable a loué, durant l'année 2022, son terrain non bâtis pour un montant annuel de 1 500.000 DA, soit 125.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 600.000 DA.
IRG dû 1 500.000 x 10 % = 150 000 DA.
A régler au lieu de situation du bien
Suivant l’article 44 dépôt de la déclaration annuelle G n°16.
Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties
1)- Location à usage d‘habitation < 1 800 000 DA 7 %. (lieux d situation de bien)
2)- Location de locaux à usage commercial ou professionnel < 1 800 000 DA 15 %. (lieux d situation de bien)
3)- Location des propri non bâties.< 1 800 000 DA 15 % (lieux de situation de bien)
4)- Locations à usage agricole < 1 800 000 DA 10 %.(lieux d situation de bien)
5)- Location à usage d‘habitation, location de locaux à usage commercial ou professionnel, location des propriétés non bâties et locations à usage agricole >      1 800 000 DA une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‘impute sur l‘imposition définitive du revenu global. (lieux d situation de bien)
6)- Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.(lieux de domicile )
Exemple 5:
B)- Habitation
Bénéficient d‘un abattement de 25 %, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.
Cas de la location à usage d‘habitationl dont les loyers bruts annuels est supérieur à 600 000 DA
Un contribuable a loué, durant l'année 2022, un local à usage d‘habitation pour un montant annuel de 2 100.000 DA, soit 175.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 2 100.000 DA.
IRG imposition provisoire dû 2 100.000 x 7 % = 147 000 DA. (A)
A régler au lieu de situation du bien
A ce titre il est dans l’obligation de déposer la déclaration G N°1 ou ce que décide la DGI au lieu de son domicile
Et l’imposition est établi comme suit:
IRG barème
Abattement 25 %
2 100.000 DA X 25 % = 525 000 DA
Base imposable = 2 100 000 DA - 525 000 DA = 1 575 000 DA
Base taxable = 1 575 000 DA
N’excédant pas 240.000 DA 0 DA
480.000 DA - 240.001    = 240 000 DA X 23 %    = 55 200 DA
960 000 DA - 480.001 DA = 480 000 DA X 27 % = 129 600 DA
1 575 000 DA - 960 000 DA = 615 000 DA X 30 % = 184 500 DA
Total =369 300 DA (B)
IRG due = 369 300 DA - 147 000 DA.= 222 300 DA
Article 104 suivant lf 2023
Modifié par les articles 15/LFC 1992, 11/LF 1993, 9, 10 et 11/LF 1994,10/LF 1995, 10/LF 1996, 9/LF 1997,6, 10 et 11/LF 1998, 10/LF 1999, 8 et 10/LF 2001, 14 à 17/LF 2003, 5 , 7 et 8/LF 2005, 3 /LF 2006, 4/LF 2007, 5/LF 2008, 7/LF 2009, 6/LF 2010, 2 /LFC 2010, 8/LF 2015, 2/LF 2017, 5/ LF 2018, 17/LF 2020 et 5, 9/LFC 2020, 12/LF 2021 et 31/LF 2022 et modifié par l’article 7 de la LFC 2022 et modifié par  l’article 5 de la  lf 2003
I)- IMPOSITION DU REVENU GLOBAL : 
Le revenu net annuel tel que déterminé par les dispositions de l‘article 85 du présent code est soumis à l‘impôt sur le revenu global au lieu du domicile fiscal, suivant le barème progressif ci- après:

FRACTION DU REVENU IMPOSABLE EN DA	TRANCHE TAXABLE	TAUX D’IMPOSITION	DROIT	CUMUL
N’excédant pas 240.000 DA	0	0	0	0
de 240.001 DA à 480.000 DA	240 000 DA	23 %	55 200	55 200
de 480.001 DA à 960.000 DA	480 000 DA	27 %	129 600	184 800
de 960.001 DA à 1.920.000 DA	960 000 DA	30 %	288 000	472 800
de 1.920.001 DA à 3.840.000 DA	1 920 000 DA	33 %	633 600	1 106 400
Supérieure à 3.840.000 DA		35 %

 
 
 
 

II)- IMPOSITION DES REVENUS NETS CATEGORIELS :

1)- Les bénéfices industriels commerciaux, les bénéfices des professions non commerciales et les revenus agricoles :
Les revenus visés aux articles 11, 22 et 35 du présent code, sont imposables suivant le barème ci- dessus, au lieu de l‘exercice de l‘activité.
Cette imposition constitue un crédit d’impôt qui s‘impute sur l‘imposition du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable.

2)- Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties :

Les revenus provenant de la location, à titre civil, de biens immeubles à usage d‘habitation ou professionnel, visés à l‘article 42, sont soumis à l‘impôt sur le revenu global, au lieu de situation de l‘immeuble bâti ou non bâti loué.
Les loyers bruts annuels dont le montant est inférieur ou égal à 1 800 000 DA, sont soumis à une imposition libératoire au taux de :
- 7 %, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location à usage d‘habitation ;
- 15 %, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. 
Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec les sociétés ;
- 15 %, calculé sur le montant des loyers bruts des propriétés non bâties.
Ce taux est ramené à 10 % pour les locations à usage agricole.
- Les loyers bruts annuels dont le montant est supérieur à 600 000 DA, sont soumis à une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‗impute sur l‗imposition définitive du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable.

Voir exemple ci-dessus

3)- Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères :

a)- Les revenus mensuels :
La retenue à la source de l‗impôt sur le revenu global, au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, au sens de l‘article 66, est calculée par mensualisation des revenus, sur la base du barème ci-dessus.
Ces revenus bénéficient d‘un abattement proportionnel sur l‘impôt global égal à 40 %.
Cet abattement ne peut être inférieur à 12.000DA /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois).
Bénéficient d‘une exonération totale de l‘IRG, les revenus qui n‘excèdent pas 30.000 dinars.
Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d‘un deuxième abattement supplémentaire. 
L‘IRG dû est déterminé, pour cette catégorie de revenu, selon la formule suivante :
IRG = IRG (selon le premier abattement) * (137/51) – (27 925/
Pour les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d‘un abattement supplémentaire sur le montant de l‘impôt sur le revenu global, non cumulable avec le deuxième abattement suscité.
Précision
Exemple pour un salaire imposable 32000 on le calcul comme suit:
(32 000 - 20 000 ) x 0.23 = 2 760
Le premier abattement : 2 760 x 0.4 = 1104
IRG selon premier abattement  2760 - 1104 = 1 656
IRG selon le deuxième abattement :
(1 656 x 137/51) - (27 925/
4 448,47 - 3 490,63 = 957,85
L‘IRG dû est déterminé, pour cette catégorie de revenu, selon la formule suivante :
IRG = IRG (selon le premier abattement) * (93/61) – (81 213/41)
Le même mode de prélèvement s‘applique aux pensions et rentes viagères payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d‘Algérie. ¹

b)- Les revenus d’une périodicité autre que mensuelle :

Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées au paragraphe 4 de l‘article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l‘impôt sur le revenu global au taux de 10%.

c)- Les revenus tirés des activités occasionnelles à caractère intellectuel :

Les activités de recherche et d‘enseignement, de surveillance ou d‘assistanat à titre vacataire, prévues par l‘article 67-5 du présent code, donnent lieu à une retenue à la source au taux de 10% libératoire d‘impôt.
Pour les rémunérations provenant de toutes autres activités occasionnelles à caractère intellectuel, le taux de la retenue est fixé à 15 % libératoire d‘impôt.
Précision
IRG-salariés :
Qu’est-il proposé dans le PLF pour 2022
Notre propos ne concerne que les titulaires de traitements, salaires, pensions et rentes viagères que sont les salariés et assimilés.
Il faut savoir que l’IRG (Impôt sur revenu global) a été institué par la LF n° 90-36 du 31/12/1990 en remplacement de l’ITS (Impôt sur les traitements et salaires).
L’IRG est un impôt annuel déclaratif (art.99) et ne concerne que les personnes physiques.
Mais s’agissant des salariés et assimilés, l’IRG est retenu mensuellement à la source.
Il intéresse ceux disposant d’un seul salaire (voir barème ci-dessous) et/ou ceux exerçant en plus de leur activité principale de salarié une activité d’enseignement, de recherche ou de surveillance ou d‘assistanat à titre vacataire (10 % sans abattement), ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel (15% sans abattement).
Le projet de loi de finances pour 2021 apporte des changements significatifs tant au niveau du barème de calcul que pour les abattements octroyés en faveur des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Dans l’exposé des motifs du PLF pour 2022, nous relevons le souci du gouvernement d’assurer une certaine équité fiscale par une répartition plus juste de la charge fiscale et de réduire la pression fiscale sur les revenus des ménages et des personnes à moyens et faibles revenus.
Voyons d’abord ce qui n’a pas changé :
1)- L’exonération totale de l’IRG pour les revenus n’excédant pas 30.000,00 DA (en vigueur depuis la LFC 2020)
2)- L’abattement sur IRG de 40 % pour les salariés et assimilés uniquement, cet abattement de doit pas être inférieur à 1000,00 DA ni supérieur à 1500,00 DA par mois (en vigueur depuis la LF pour 2008).
Ce qui a changé :
1)- La formule de calcul du second abattement sur impôt pour certaines catégories de revenus :
a)- pour les revenus supérieurs à 30.000,00 DA et inférieurs à 35.000,00 DA:
IRG=IRG (diminué du 1er abattement) *(137/51)-(27925/.
b)- Pour les revenus supérieurs à 30.000,00 DA et inférieurs à 42.500,00 DA des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds et muets ainsi que pour les retraités du régime général :
IRG=IRG (diminué du 1er abattement) *(93/61)-(81213/41).
L’application des cette nouvelle méthode de calcul va générer une diminution de l’impôt
2)- Le barème progressif de l’IRG (comparatif mensualisé)
Quelques simulations :
Procédons à des simulations et comparons les retenues au titre de l’IRG des deux législations.
Nous constatons un taux de diminution de l’IRG substantiel des bas revenus.
Osons, modestement, quelques remarques et suggestions :
1)- L’article 104 stipule que les revenus ne dépassant pas 30.000 DA (juin 2020) sont exonérés de l’IRG, alors qu’au niveau du barème, la non imposition ne concerne que la tranche inférieure à 20 000 DA.
2)- l’abattement de 40 % ainsi que les niveaux minimum (1000 DA) et maximum (1500 DA) est appliqué depuis 2008, aucun changement n’a été proposé à ce niveau malgré la modification des taux d’imposition du barème.
L’abattement de 1000 DA ne s’applique qu’aux revenus compris entre 30.010 DA et 30.870 DA. A 36.300 DA de revenus et au-delà, il reste plafonné à 1500 DA.
Dans l’intervalle, ce sont les 40 % qui sont appliqués.
3) - Un deuxième abattement est accordé (depuis juin 2020) à certaines catégories de salariés et retraités comme expliqué ci-dessus en a) et b), il est censé répondre au souci de soulager la pression fiscale sur ces catégories de personnes.
Mais son application nécessite le recours à une formule tarabiscotée.
Pourquoi deux abattements ?
N’est-il pas possible de les regrouper en un seul abattement et au besoin, en réaménageant le barème de l’IRG.
Enfin, s’agissant d’une même catégorie de contribuables, celle des salariés et assimilés, le fait de prévoir des niveaux d’exonération et d’abattements différenciés, ne va-t-il pas à l’encontre du principe constitutionnel «d’égalité devant l’impôt» ?

3)- Les revenus des capitaux mobiliers :

a)- Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés :
Le taux de la retenue à la source applicable aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, visés aux articles 45 à 48 du présent code, est fixé à 15%, libératoire d‘impôt.

b)- Les revenus des créances, dépôts et cautionnements :

Le taux de la retenue à la source est fixé à 10 %, pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements. 
La retenue y relative constitue un crédit d‘impôt qui s‘impute sur l‘imposition définitive.
Ce taux est fixé à 50%, libératoire d‘impôt, pour les produits des titres anonymes ou au porteur. 
Pour les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d‘épargne des particuliers, le taux de la retenue à la source est fixé à :
- 1%, libératoire de l‘impôt, pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA ;
- 10 %, pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA. La retenue afférente à cette fraction de revenu constitue un crédit d‘impôt qui s‘impute sur l‘imposition définitive.

4)- Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits réels immobiliers, ainsi que celles résultant de la cession d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés:

a)- Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits réels immobiliers visées à l‘article 77 du présent code, sont soumises à l‘impôt sur le revenu global au taux de 15 %, libératoire d‘impôt.
Bénéficient d‘une réduction d‘impôt de 50%, les cessions de logements collectifs constituant l‘unique propriété et l‘habitation principale.
b)- Les plus-values de cession d‘actions, de parts sociales et titres assimilés, visées à l‗article 77 bis du présent code, donnent lieu à une imposition au taux de 15%, libératoire d‘impôt sur le revenu global.
Un taux réduit de 5 % est applicable en cas de réinvestissement du montant de la plus-value.
Par réinvestissement, il est entendu la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d‘actions, de parts sociales et titres assimilés, au capital d‘une ou de plusieurs entreprises et se traduisant par l‘acquisition d‘actions, de parts sociales et titres assimilés.
Précision
Comment déterminée la plus-value ? 
En Février 2021 vous vendez au prix de 15 000.000 DA un logement acheté en février 2009 au prix de 6 000.000 DA ,vous justifiez de: 
- Taxes et frais de vente pour 850.000 DA
Prix de cession :
- Prix de cession 15 000.000.00
- Taxes et frais de vente - 850.000.00  = 14 150 000.00 (1)
Actualisation du prix d'acquisition :
Prix d'acquisition 6 00.000 (a)
Frais d’actualisation (entretien et réparation justifiés par facture) = 1 500 000 DA 
Rapport = 1 500 000 DA / 6 000 000 DA = 25 %
- Prix d'acquisition
actualisé (a)  = 6 000 000.00 +  1 500 000 DA = 7 500 000 DA (2)
Plus-value réalisée (1) - (2) = 14 150 000.00 - 7 500 000 DA
Plus-value imposable (3)  = 6 650 000 DA
De 2009 A 2021 = 12 - 3 = 9 ans x 5 % + 45 %
Plus-value taxable = 6 650 000 DA - (6 650 000 DA X 45 %= 3 657 500 DA
Taux d'imposition 15 %
IRG à Payer  3 657 500 DA X 15 % = 548 625 DA
Que le contribuable va régler auprès de la recette de lieu de situation du bien.

Remarque

Réaménagement des règles de détermination de la plus-value de cession imposable :
En vertu des dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 2022, modifiant et complétant l'article 78 du CIDTĄ, il est accordé au vendeur la faculté de déduire du prix de cession du bien immeuble bâti ou non bâti, les charges reprises ci-après : .
- les droits et taxes acquittés et les frais dûment justifiés liés directement à l'opération de vente, à
l'exemple des droits d'enregistrement pour la partie supportée par le vendeur à la cession;
- les frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration dûment justifiés qui viendront en majoration
du prix d'acquisition, dans la limite de 30% du montant de ce prix ou de la valeur de création de bien immeuble cédé.

3)- Réduction de l'IRG sur les cessions de logements collectifs :
L'article 31 de la loi de finances pour 2022 a introduit de nouveaux aménagements, au sein des dispositions de l'article 104 du CIDTA, par le regroupement des différents revenus imposables à l'IRG, sous un seul sous-titre dénommé «Il- IMPOSITION DES REVENUS NETS CATEGORIELS»; reprenant en son point «5-a» le taux applicable, au titre de l'IRG, aux plus-values de cession, à titre onéreux, des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits réels immobiliers, lequel demeure fixé à 15%.
Par ailleurs, l'article 31. de la loi de finances pour 2022, a également modifié et complété l'article 104 sus visé, à l'effet de prévoir une réduction de l'impôt de 50%, applicable en matière de plus-values de cession à titre onéreux, des immeubles bâtis portant sur le logement collectif.
Le bénéfice de la rédiction de l'IRG de 50% sur la cession, à titre personnel (ou par les particuliers), d'un logement collectif est octroyé sous réserve de la satisfaction simultanée des deux (02) conditions suivantes :
- le bien bâti cée, doit être un logement situé dans un bâtiment collectif;
- le logement vendu doit constituer la principale et l'unique propriété du cédant.
4)- Illustration de cas pratiques :
Exemple 1
Cas de cession d une habitation individuelle.
Soit une personne physique qui a cédé, à titre particulier, en date du 25 janvier 2022, une habitation individuelle, pour un montant global de 50.000.000 DA.
Les renseignements relatifs à ce bien sont repris ci-après :
- Date d'acquisition du bien : 15 mai 1997;
- Prix d'acquisition du bien : 8.000.000 DA;
- Frais entretien (election de la toitute, construction d'un mur de groture, autres travaux d'aménagement) du bien diment justicies: 4.000.000 DA
Pour ce qui est des frais acquittes a l'occasion de la conclusion de la vente, ces derniers se
Quote-part des droits d'enregistrement supportés par le vendeur :
(50,00.000 DA X 5 %)/2 = 1,250,000
DA Quote part des droits de timbre supportes par le vendeur : 200 DA
Majoration accordée du prix d'acquisition du bien (Art. 78 du CIDTA):
8.000.000 DA X 30 % = 2,400,000 DA
A ce titre, est il important de souligner que les frais d'entretien et d'aménagement de l'habitation, d'un montant de 4.000.000 DA, ne peuvent etre ajoutés t totalité sur le prix d'acquisition du bien, car depassant le seuil de 30 % de ce prix, legalement autorisé en majoration de ce dernier.
Ainsi, la différence de l'ordre de 1.600.000 DA (4.000.000 DA- 2.400.000 DA), ne peut être rajoutée au prix d'achat de ce bien.
Determination de la plus-value de cession brute (avant abattement)
 (50.000.000 DA - 1.250.000 DA - 200 DA) - (8.000.000 DA + 2.400.000 DA) = 38.349.800 DA
Calcul des annuités d'abattement de 5% par an (Art. 79 du CIDTA):
Le calcul des annuités d'abattement s'effectue de date à date. Elles sont décomptées à partir de la troisième année d'entrée en possession du bien,
Calcul des annuites :
- du 15 mai 1999 au 14 mai 2021 22 ans. 
22 ans x 5 % = 110%
- du 15 mai 2021 au 25 janvier 2022 - 8 mois.
(8 mois x 5 %) /12 = 3,33%
- Pourcentage total de l'abattement : 110% +3,33% = 113,33%.
Le taux calculé dépasse le plafond d'abattement fixé par l'article 79 du CODTA.
Le vendeur ne peut bénéficier, dans ce cas, que d'un abattement de 50 % sur le revenu brut imposable.
Calcul du montant de l'abattement :
38.349.800 DA X 50 % = 19,174,900 DA
Montant de la de la plus-value de cession nette imposable :
38.349.900 DA - 19,174.900 VA = 19.194.900 DA
IRG dû : 19.174.900 DA X 15% = 2.876,235 DA
Exemple 2 :
Cas de cessione habitation du vendeur
Soit une personne physique qui a cédé, à titre particulier, en date du 15 février 2022, un logement dans un bâtiment collectif,

pour un montant global de 16.000.000 DA.
Les renseignements relatifs à ce bien sont repris ci-après :
- Date d'acquisition du bien : 11 mars 2014
- Prix d'acquisition du bien: 10.000.000 DA - Frais d'entretien (réfection de la toiture, construction d'ufaur de clôturé, Jautses travaux d'aménagement du bien dûment justifiés : 700.000 DA
Quote-part des droits d'enregistrement supportés par le vendeur :
(16.000.000 DA x 5%) / 2 = 400.000 DA
Quote-part des droits de timbre supportés par le vendeur : 200 DA
Majoration accordée du prix d'acquisition du bien (Art. 78 du CIDTA):
10.000.000 DA 30 % = 3.000.000 DA
À ce titre, este important de souligner que les frais d'entretien et d'aménagement de l'habitation, d'un montant de 700.000 DA, peuvent être ajoutés en totalité sur le prix d'acquisition du bien.
Détermination de la plus-value de cession brute (avant abattement) :
(16.000.000 DA - 400.000 DA - 200 DA) - (10.000.000 DA + 700.000) = 4.899.800 DA
Calcul des annuités d'abattement de 5% par an (Art. 79 du CIDTA):
Le calcul des annuités d'abattement s'effectue de date à date. Elles sont décomptées à partir de la troisième année d'entrée en possession du bien.
Calcul des annuités :
- du 11 mars 2016 au 10 mars 2021 → 5 ans
5 ans x 5 % = 25 %
- du 11 mars 2021 au 15 février 2022 — 11 mois
(11 mois x 5%)/12 = 4,58 %
Pourcentage total de l'abattement :
25% + 4.58 % = 29,58 %
Le taux calculé ne dépasse pas le plafond d'abattement fixé par l'article 79 du CIDTA.
Le vendeur peut bénéficier, dans ce cas, de l'abattement de 29.58% sur le revenu brut imposable.
Calcul du montant de l'abattement :
4.899.800 DA x 29,58 % = 1.449.360,84 DA
Montant de la plus-value de cession nette imposable:
4.899.800 DA - 1.449.360,84 DA = 3.450.439,16 DA
Montant de l'IRG: 3.450.439,16 DA x 15% = 517.565,87 DA
Montant de l'IRG dû (après réduction de 50 %): 517.565,87 DA x 50 % = 258.783 DA
5)- Date d'effet :
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2022.