Les activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense

Article 21 LFC 2022
Les dispositions de l‘article 48 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001, modifiées par les dispositions de l‘article28 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 48
Les activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l‘activité professionnelle.
Les véhicules imputables à la nomenclature des moyens majeurs sont exemptés de la taxe sur les transactions des véhicules automobiles et engins roulants, lorsqu‘ils sont produits localement.
Les modalités d‘application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Précision
Les dispositions de l’article 28 de la loi de finances pour 2010, ont modifié les dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2001, en vue de prévoir, une exonération en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de taxe sur l’activité professionnelle, au profit des activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense.
Cependant, ces dispositions n’ont pas prévu une exonération de la taxe sur les transactions des véhicules tactiques, destinés à un emploi opérationnel, acquis par les services du Ministère de la Défense Nationale, qui sont imputables à la nomenclature des moyens majeurs.
En vue de réduire les surcoûts élevés engendrés par la taxe sur les transactions des véhicules automobiles et engins roulant, qui impactent les acquisitions du département ministériel en question, la présente proposition de mesure vise à exonérer lesdits véhicules de cette taxe.