Les modalités d'exercice des activités d'importation pour la revente en l'état.

Les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état (publié au Jo 1*27 du 23 avril 2013).
Ces dispositions, qui entrèrent en vigueur à partir du 23 avril 2014, visent notamment, à :
- encadrer l'activité d'importation pour la revente en l'état;
- professionnaliser les sociétés versées dans l'exercice des activités d'importation ;
- assurer la transparence et la loyauté des transactions commerciales,
- assainir le fichier des opérateurs activant dans le secteur du commerce extérieur :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, les services du Ministère du Commerce et plus particulièrement, les Directions du Commerce de Wilayas ont été chargées de la délivrance, aux opérateurs économiques concernés, d'un certificat attestant du respect des conditions prévues par ces dispositions.
Ainsi et préalablement à l'exercice de l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état (secteur import-export de la NAE), tout opérateur économique postulant à cette activité ainsi que les importateurs exerçant déjà cette activité doivent, à la date d'effet du décret précité, satisfaire aux conditions décrites ci-après :
1)- Disponibilité d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées :
L'article 5 suscité prévoit dans son alinéa premier que les sociétés commerciales concernées sont tenues de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et être facilement contrôlables par les services habilités.
A cet effet et en application de ces dispositions, ces sociétés commerciales doivent disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées (en toute propriété ou louées).
Ces infrastructures doivent être aménagées selon la nature de l'activité exercée et la spécificité des produits devant être commercialisés.
A ce titre, les infrastructures de stockage et de distribution (hangar, dépôt, silos, cuves, chambres froides... etc.), doivent :
- répondre aux normes de sécurité requises ;
- faire l'objet d'une inscription au registre du commerce;
- disposer d'une superficie, qui doit être en adéquation avec la nature du produit importé, le volume de l'activité et l'importance du rayon de distribution sur le marché.
En pratique, la superficie à retenir doit être modulée selon la nature et l'importance de l'activité exercée.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de produits ou de marchandises nécessitant une conservation par voie de réfrigération, de congélation ou de surgélation, les sociétés commerciales versées dans ce domaine d'activité doivent disposer, soit en propriété, soit en location, de chambres froides prévues à cet effet.
Les conditions réglementaires de conservation marchandises concernées doivent être respectées.
En outre, les opérateurs sont tenus de respecter les règles de l'homogénéité applicables en matière de stockage et d’entreposage des produits, marchandises et des matières premières, destinés à la revente en l'état.
2)- Existence de moyens de transport et de distribution adaptés :
L'article 5 prévoit également, en matière de moyens de transport que l'opérateur inscrit pour cette activité doit utiliser et exploiter des moyens de transport adaptés aux spécificités de l'activité en question.
A ce titre et pour assurer le transport et la distribution de leurs produits et marchandises, les sociétés exerçant l'activité d'importation doivent disposer de véhicules de transport adaptés à chaque type de produits (transport sous froid, camion citerne, véhicule aménagé...etc.).
Au cas où l'opérateur ne dispose pas, en toute propriété de véhicules de transport, celui-ci peut recourir à une convention ou un contrat de location de véhicules de transports.
Toutefois, lorsque l'exercice de l'activité d'importation ne nécessite pas la mobilisation de véhicules de transport, l'utilisation de véhicules de tourisme peut être prise en compte.
3)- La conformité des produits et marchandises importés :
En la matière, les dispositions de l'article 5 mettent à la charge de l'importateur la prise de mesures nécessaires pour assurer le contrôle de la conformité du produit importé, préalablement à son admission sur le territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, les sociétés commerciales concernées sont tenues de s'assurer, préalablement à leur admission sur le territoire national, que les produits, marchandises et matières premières importés sont conformes aux spécifications relatives à la qualité, à la conformité et à la sécurité des produits telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
4)- Conditions de délivrance du certificat de respect des conditions prévues par le nouveau dispositif : 
Le certificat attestant du respect des conditions prévues ci-dessus, dont le modèle-type est fixé à l'annexe (1) de la présente note, a une durée de validité de deux (02) années, renouvelable, est délivré au postulant par le Directeur de Wilaya du Commerce territorialement compétent.
Il est délivré sur la base d'une demande formulée par le représentant légal de la société commerciale concernée, accompagnée d'un dossier comportant:
- une copie de l'extrait du registre du commerce en cours de validité ;
- les documents attestant de la disponibilité effective d'infrastructures et de moyens de transport exigés (titres de propriété ou contrats de location).
Ce dossier et dans les mêmes conditions requises, servira également à l'accomplissement des formalités du renouvellement du certificat.
Pour ce qui est du traitement de la demande du certificat et après son dépôt contre accusé de réception, les services de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente disposent d'un délai de trente (30) jours pour effectuer toutes constatations et vérifications nécessaires et délivrer ce document au demandeur remplissant les conditions requises.
Les agents de contrôle des pratiques commerciales et de la répression des fraudes veilleront au respect des conditions prévues ci-dessus.
Toutefois, si des difficultés interviennent en matière d'établissement des normes relatives aux conditions de stockage et de transport de certains produits et marchandises, le Directeur du Commerce de Wilaya peut se rapprocher de son homologue (Directeur de wilaya) en charge du secteur concerné par l'encadrement de ces produits et marchandises.
5)- Modalités d'attributions du certificat attestant du respect des conditions exigées :
Pour une application progressive des dispositions de l'article 5 du décret exécutif sus-indiqué, le Directeur du Commerce de Wilaya délivre, selon le cas :
a)- Un certificat d'une durée de validité maximale de deux (02) années, renouvelable, à la fois aux opérateurs en activité et aux nouveaux inscrits au registré de commerce remplissant les conditions exigées ci-dessus (modèle en annexe -1-).
En ce qui concerne ceux déjà en exercice, la durée de validité de ce certificat sera fixée en adéquation et au prorata de la durée de validité du registre du commerce détenu par l'opérateur économique et ne peut être inférieur à six (06) mois. .
b)- Un certificat d'une durée de validité de six (06) mois aux importateurs en activité disposant d'infrastructures jugées non appropriées et/ou de moyens de transport non adaptés ou n'en disposant pas du tout et ce, pour leur permettre dans l'intervalle leur mise en conformité (modèle en annexe -2-).
Passé ce délai, les importateurs qui n'auraient pas régularisés leur situation, s'exposent aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Lorsque les produits, marchandises et matières premières font l'objet d'une réglementation particulière tels que les produits pharmaceutiques, les produits vétérinaires, les véhicules neufs, les lubrifiants...etc., les conditions à retenir sont celles fixées expressément par le texte les régissant.
La présente note a été initiée en attendant l'élaboration éventuelle des arrêtés interministériels devant fixer les modalités d'application des dispositions suscitées par nature d'activité.
Au titre de la mise en œuvre des prestations contenues dans la présente note, les Directeurs de commerce de wilaya un registre coté et paraphé par leur soin et libellés des informations suivantes:
- No du certificat,
- Date de délivrance ;
- Raison sociale,
- N° du registre du commerce ;
- Activité ;
- Adresse,
- Durée de validité du certificat (2ans ou 6 mois);
- Date de renouvellement (éventuellement).
Enfin, je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires à l'effet de porter à la connaissance des agents économiques concernés, par tous moyens appropriés, les prescriptions de la présente note, à travers notamment, sa communication aux organisations professionnelles et aux Chambres de Commerce et d'Industrie.