Régime fiscal applicable à vos activités de promotion immobilière et de bâtiment.

1)- Activité de construction:
En ce qui concerne cette activité, connue plus précisément sous le l'intitulé « travaux de bâtiment », la TAP est due au tour de 1.5 % sur l’encaissement total ou partiel avec application d'une réfaction de 25 % (Cf.art 222 du code des impôts directs et taxes assimilées)
Elle est acquittée auprès du receveur dont relève la situation du chantier lorsqu'il relève d'une autre commune
En matière de TVA tous les travaux entrepris entrant dans la réalisation de logements, y compris la viabilisation et à l'exception des études ou installation d'ascenseurs, y sont passibles, au tau de  9 %  avec droit à déduction (Cf art 23-5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires).
2)-Activité de promotion immobilière:
Pour l'activité de promotion immobilière, la TAP et la TVA sont dues à la livraison de logements, respectivement aux taux de 1,5 % et 9 %.
S'agissant de deux (02) activités sises à la même adresse, leurs chiffres d'affaires doivent faire l'objet d'une seule déclaration périodique qui prend en considération les aspects liés à chacune d'elles.
Quant à l'IBS, il est dû au taux applicable à la quote-part des bénéfices réalisés pour chacune des deux (02) activités, soit 23 % sur ceux tirés des travaux de bâtiment et 26 % sur les gains liés à la promotion immobilière.
Cette dualité de tant, n'est praticable que si votre entreprise tient une comptabilité séparée.
Le non respect de cette condition entraine l'application d'un taux uniforme (26 %) pour la totalité des bénéfices (Cf art 150 du code des impôts directs et taxes assimilées.)