EL MOHAKIK OUA EL MODAKIK
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Taxe foncière 2

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Message par Admin Ven 21 Oct - 23:27

Article 14
Les dispositions des articles 266 septies et 266 octiès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 266septies
Les établissements hôteliers sont tenus de procéder à la déclaration et au paiement de la taxe   de séjour collectée, au moyen d’un bordereau avis de versement, auprès de la recette des impôts dont ils relèvent, au plus tard le 20 du mois qui suit sa collecte.
En cas de pluralités des établissements, la taxe de séjour est déclarée et reversée, auprès de la recette des impôts de rattachement du siège social de la société ou de l‘établissement principal exploitant ces hôtels.
Le bordereau avis de versement mensuel souscrit, doit être appuyé, dans ce cas, d’un état établi suivant le modèle fourni par l’administration fiscale, reprenant par commune :
- Le nombre, la dénomination, la classification touristique et l’adresse exacte du ou des établissements hôteliers rattachés à chaque commune ;
- Le chiffre d’affaires réalisé, le nombre de personnes et des journées de séjour, ainsi que le montant de la taxe collectée par chaque établissement hôtelier.»
Article 266octies
Les cas d’insuffisances de déclaration ou de manœuvres frauduleuses, constatées au titre de la taxe de séjour sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l’article 193 du présent code. »
Exposé des motifs :
Dans un souci de simplification des obligations déclaratives en matière de taxe de séjour, la présente mesure a pour objet de réaménager les dispositions des articles 266septiès et 266octiès du code des impôts directs et taxes assimilées, à l’effet de :
- préciser que la taxe de séjour collectée, est reversée mensuellement au moyen d’un bordereau avis de versement;
- supprimer l’obligation faite aux établissements disposant de plusieurs hôtels, de souscrire une déclaration spéciale du montant de la taxe collectée au niveau de chaque commune.
Par ailleurs, et suite à la proposition de suppression de l’obligation citée ci-dessus, il s’avère nécessaire de supprimer le 2èmealinéa de l’article 266 octiès susmentionné, portant l’application des sanctions prévues à l’article 192 du CIDTA, à l’encontre des établissements disposant de plusieurs hôtels, ne souscrivant pas ladite déclaration.

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