Taxe foncière

Article 13 LF 2023
Les dispositions de l’article 261-f bis, 261-l, 261-s et 263 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 261-f bis
La valeur locative fiscale est pondérée par des coefficients fixés par zone et sous zone. 
Le classement des propriétés non bâties, par zone et sous zone, et les coefficients qui y sont applicables sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Intérieur et des Collectivités Locales.
La révision des coefficients de pondération fixés, au titre de la zone et de la sous zone, ne doit pas générer une augmentation supérieure à 50 % du montant de la taxe foncière due au titre de l’année précédente. »
Article 261- l
La taxe foncière ……(sans changement jusqu’à)……des biens imposables.
Le recouvrement de cette taxe est assuré par le receveur des impôts du lieu de situation du bien. »
Article 261-s
Pour la première année d’application de la taxe foncière, …. (sans changement jusqu’à)…..services des impôts territorialement compétents.»
Article 263
Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne……(sans changement jusqu’à)………les propriétés bâties.
Le recouvrement de cette taxe est assuré par le receveur des impôts du lieu de situation du bien.»
Exposé des motifs :
La taxe foncière est assise aussi bien sur les propriétés bâties que sur celles non bâties. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2022 a introduit une série de mesures concernant cette taxe, en procédant, notamment, à la révision du mode de calcul de la taxe foncière et ce, par l’introduction d’un système de coefficients à appliquer sur la valeur locative fiscale et ce, en fonction des zones et sous zones, à fixer par un arrêté interministériel (Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Intérieur et des Collectivités Locales).
Aussi, la présente mesure a pour objet de compléter les dispositions des articles :
256 et 261-f bis) du code des impôts directs et taxes assimilées, à l’effet de fixer un plafond d’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à hauteur d’un taux maximal de 50%, par rapport à celle due au titre de l’année précédente et ce, dans le cas de révision des coefficients par voie d’arrêté interministériel.
Cette démarche est dictée par le souci de maintenir la charge fiscale à un niveau raisonnable pour les contribuables ;
- 261-l) et 263 du code des impôts directs et taxes assimilées, à l’effet de confier la mission de recouvrement des taxes foncières et d’enlèvement des ordures ménagères, au receveur des impôts du lieu de situation du bien ;
- 261-s) du code des impôts directs et taxes assimilées, à l’effet d’harmoniser la procédure de déclaration du bien soumis à la taxe foncière pour l’ensemble des contribuables, y compris pour les biens appartenant à des contribuables soumis au régime du réel, en retenant comme lieu de déclaration du bien et de paiement de la taxe y afférente, le lieu de situation du bien.