Taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

Propriétés imposables

Article 261–d)
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Elle est due, notamment, pour :
1)-Les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables; ³
2)-Les carrières, les sablières et mines à ciel ouvert
3)-Les salines et les marais salants.
4)-Les terres agricoles.

Exonérations

Article 261−e)
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
1)- les propriétés de l’Etat, des wilayas, des communes et des établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance lorsqu’elles sont affectées à une activité d’utilité générale et non productive de revenus ;
Cette exonération n’est pas applicable aux propriétés des organismes de l’Etat, des wilayas et des communes, ayant un caractère industriel et commercial.
2)- Les terrains occupés par les chemins de fer ;
3)-Les biens Wakf publics constitués par des propriétés non bâties ;
4)-Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Base d’imposition

Article 261−f)
La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale des propriétés non bâties exprimées au mètre carré ou à l’hectare, selon le cas, par la superficie imposable. 5
Art. 261-f bis)
La valeur locative fiscale est pondérée par des coefficients déterminés par zone.
Le classement des terrains par zone et les coefficients qui y sont applicables, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des collectivités locales.6
Article 261-f ter)
La valeur locative fiscale est fixée comme suit :
 

Désignation	Valeur locative
Terrains situés dans des secteurs urbanisés	- 100 DA, pour les terrains à bâtir - 18 DA, pour les autres terrains servant de parcs de loisir, jardins de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties
Terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur	- 34 DA, pour les terrains à bâtir - 14 DA, pour les autres terrains servant de parcs de
d’urbanisation future	loisir, jardins de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties
Carrières, sablières, mines   à ciel ouvert, salines et marais salants	· 34 DA
Terres agricoles	· 994 DA/Hectare pour les terrains en sec · 5962 DA/Hectare pour les terrains irrigués

 
Article 261−p ter)
Sont exemptées de la taxe sur l’exploitation agricole les dunes sabrées (les grands ergs) (sayfiya).

Calcul de la taxe

Article 261−g)
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable un taux de :
– 5 %, pour les propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés. En ce qui concerne les terrains urbanisés, le taux de la taxe est fixé comme suit :
– 5 %, lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2 ;
– 7%, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2;
– 10 %, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2.
– 3 %, pour les terres agricoles.
Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (03) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire oude l’établissement du certificat de morcellement, les droits dus au titre de la taxe foncière sont quadruplés.2
Article 261−h)
Abrogé.