IRG REVENU FONCCIER SUIVANT LF 2023 EXEMPLE 4

Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties
1)- Location à usage d‘habitation < 1 800 000 DA 7 %. (lieux d situation de bien)
2)- Location de locaux à usage commercial ou professionnel < 1 800 000 DA 15 %. (lieux d situation de bien)
3)- Location des propriétés non bâties. < 1 800 000 DA 15 %(lieux d situation de bien)
4)- Locations à usage agricole < 1 800 000 DA 10 %.(lieux de situation de bien)
5)- Location à usage d‘habitation, location de locaux à usage commercial ou professionnel, location des propriétés non bâties et locations à usage agricole > 1 800 000 DA une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‘impute sur l‘imposition définitive du revenu global. (lieux d situation de bien)
6)- Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.(lieux de domicile )
Exemple 4
Cas d'un terrain à usage agricole dont les loyers bruts annuels dont le montant est inférieure à 1 500 000 DA
Un contribuable a loué, durant l'année 2022, son terrain non bâtis pour un montant annuel de 1 500.000 DA, soit 125.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 600.000 DA.
IRG dû 1 500.000 x 10 % = 150 000 DA.
A régler au lieu de situation du bien
Suivant l’article 44 dépôt de la déclaration annuelle G n°16.