IRG REVENU FONCCIER SUIVANT LF 2023 EXEMPLE 5

Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties
1)- Location à usage d‘habitation < 1 800 000 DA 7 %. (lieux d situation de bien)
2)- Location de locaux à usage commercial ou professionnel < 1 800 000 DA 15 %. (lieux d situation de bien)
3)- Location des propri non bâties.< 1 800 000 DA 15 % (lieux de situation de bien)
4)- Locations à usage agricole < 1 800 000 DA 10 %.(lieux d situation de bien)
5)- Location à usage d‘habitation, location de locaux à usage commercial ou professionnel, location des propriétés non bâties et locations à usage agricole > 1 800 000 DA une imposition provisoire au taux de 7 % qui s‘impute sur l‘imposition définitive du revenu global. (lieux d situation de bien)
6)- Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.(lieux de domicile )
Exemple 5:
B)- Habitation
Bénéficient d‘un abattement de 25 %, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.
Cas de la location à usage d‘habitationl dont les loyers bruts annuels est supérieur à 600 000 DA
Un contribuable a loué, durant l'année 2022, un local à usage d‘habitation pour un montant annuel de 2 100.000 DA, soit 175.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 2 100.000 DA.
IRG imposition provisoire dû 2 100.000 x 7 % = 147 000 DA. (A)
A régler au lieu de situation du bien
A ce titre il est dans l’obligation de déposer la déclaration G N°1 ou ce que décide la DGI au lieu de son domicile
Et l’imposition est établi comme suit:
IRG barème
Abattement 25 %
2 100.000 DA X 25 % = 525 000 DA
Base imposable = 2 100 000 DA - 525 000 DA = 1 575 000 DA
Base taxable = 1 575 000 DA
N’excédant pas 240.000 DA 0 DA
480.000 DA - 240.001 = 240 000 DA X 23 % = 55 200 DA
960 000 DA - 480.001 DA = 480 000 DA X 27 % = 129 600 DA
1 575 000 DA - 960 000 DA = 615 000 DA X 30 % = 184 500 DA
Total =369 300 DA (B)
IRG due = 369 300 DA - 147 000 DA.= 222 300 DA