Début de l’activité ANSEJ

Début de l’activité ANSEJ
Les services de l’ANSEJ précisent que l’attestation  de début d’activité est une pièce indispensable pour l’établissement de la décision d’octroi des avantages fiscaux, liés à la phase d’exploitation au profit des jeunes promoteurs.
Les services sont informés que la procédure d’établissement du procès-verbal de constat attestant l’entrée en exploitation, des projets d’investissements est adoptée par l’administration fiscale suivant la note n° 218 MF/DGI/DOFR/SDEF/CS du 16/02/2017, diffusée aux DRI.
De ce fait, le procès-verbal de constat d’entrée en exploitation constitue le document justifiant le début d’activité, pour l’établissement de la décision  d’octroi des avantages fiscaux d’exploitation.