IRG Article 16

par **Admin** Mer 13 Juil - 4:57

Article 16
Modifié par l‘article 5/LF 1999 et abrogé par l‘article 3/LF 2007.
Abrogé.

Bon à savoir

Taxe forfaitaire libératoire au taux de 5 %, applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques.
1)- Objet de la circulaire :
La présente circulaire a pour objet, d’une-part, de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications apportées par I'article116 de la loi de finances pour 2022, aux dispositions de l'article
68 de la loi de finances pour 2018, ayant institué la taxe forfaitaire libératoire, applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques et, d'autre part, d'expliciter les modalités de calcul, de prélèvement, de déclaration et de reversement de cette taxe.
A ce titre, convient-il de souligner que l'article116 précité a réaménagé les dispositions traitant de la taxe forfaitaire applicable sur le chiffre d'affaire réalisé sur les opérations de ventes de produits
tabagiques, dont la teneur porte sur :
- la révision à la hausse du taux de cette taxe à 5% au de 3% _;
- et sa facturation aux distributeurs par les fabricants et son prélèvement à la source pour ces derniers.
2)- Champ d'application de la taxe :
Cette taxe est applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques, qu'il s'agisse du tabac à fumer ou du tabac à priser ou à mâcher.
3)- Taux de la taxe :
Le taux de la taxe forfaitaire libératoire est fixé à 5%, assise sur les opérations de ventes des produits
tabagiques.
4)- Assiette de la taxe :
L'assiette de cette taxe est constituée par le montant global des ventes réalisées, calculé sur la base du prix de vente toutes taxes comprises (TTC), facturé par le fabricant à la sortie usine.
Il demeure entendu que la taxe forfaitaire de 5% n intègre pas l'assiette de calcul de la TVA.
Cette taxe constitue un élément du prix de vente détail des produits tabagiques.
Elle est, par voie de conséquence, supportée par le consommateur final.
5)- Facturation de la taxe :
Cette taxe est facturée en premier lieu par les fabricants, à l'occasion de chaque opération de vente de produits tabagiques réalisée.
Ils sont tenus de mentionner ladite taxe, de manière distincte, sur les factures de ventes établies.
Les distributeurs et les grossistes doivent, à leur tour, facturer cette taxe à leurs clients.
Il demeure entendu que cette taxe doit apparaître distinctement sur chaque facture délivrée par le
distributeur ou le grossiste.
Pour ce qui est des débitants de tabacs, ces derniers procéderont à la vente des produits tabagiques suivant un prix détail toutes taxes comprises (TTC), taxe forfaitaire de 5% incluse.
6)- Modalités de déclaration et de reversement de la taxe :
En sa qualité de redevable légal de 1a taxe forfaitaire de 5%,le fabricant est tenu de facturer, de
prélever, de déclarer et de reverser le montant de cette taxe, par voie de bordereau-avis de versement
série G n°50, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant la livraison juridique (facturation) ou matérielle des produits tabagiques.
7)- Impact de la taxe sur les vendeurs détaillants :
Concernant les revendeurs détaillants soumis au régime de I'IFU,le montant de la taxe forfaitaire est déduit du chiffre d'affaires soumis à l’impôt Forfaitaire Unique.
Pour ce qui est des contribuables détaillants soumis au régime du bénéfice réel, 1e montant de cette taxe est exclu de l'assiette taxable à la TVA et à la TAP.
Elle est, par ailleurs, déductible du résultantimposable à |IRG/BIC ou à 1'IBS.
- Règles d'assiette.de recouvrement. de contrôle, et de contentieux applicables. à la taxe forfaitaire de 5 % :
Cette taxe est soumise, en la matière, aux règles régissant les taxes sur le chiffre d'affaires.
9)- Exemple d'application:
Soit une opération de vente de tabac blond réalisée par un fabricant, dont les renseignements détaillés relatifs à cette opération se présentent comme suit :
- Nombre de cartouches de tabac blond vendues : 1000 cartouches ;
- Contenance d'une cartouche de tabac blond: 10 paquets _;
- Nombre de paquets vendus : 1000x10 = 10.000 paquets;
- Poids du paquet de cigarettes : 20 grammes (gr), soit 0,02k9;
- Prix hors taxes sortie usine z 1,44,35 DA/paquet _;
- TAPT (Taxe Additionnelle sur les Produits Tabagiques) :37 DA/Paquet;
-TIC (Taxe Intérieure de Consommation) : part fixe :2.250 DA/KG + Taux proportionnel 15% sur la valeur du produit;
- TV A:19% _;
- Taxe forfaitaire: 05% _;
- Prix de vente détail :330 DA.
Facture Fabricant- Grossiste :

PHT: (1000 cartouches x 10 paquets) x 144,35 OO	1.443.500 DA
TIC: (Part fixe10.000 paquets x 0.02kg x 2250 DA + 1.443.500 DA x 15 % / T aux proportionnel) :	666.525 DA
TVA facturée: (1.443.500 DA/PHT + 666.525DA/TIC) x 19 % :	400.904 DA
TAPT :137 DA x 10.000 paquets)	370.000 DA
TOTAL TTC : (1.443.500 DA + 666.525 DA + 400.904 DA + 370.000 DA)	2.880.929 DA
Taxe forfaitaire 2.880. 929 D A x 5 % :	144.045 DA
Total à payer :	3.024.975 DA

Facture Grossiste - détaillant (Marge brute à titre illustratif : 10 %:

Prix de vente hors TVA: 1.443.500 DA x 1.10 +TIC : 666.525 DA : (1.587.850 DA + 666,525 DA) :	2.254.375 DA
TVA (19) %	428.331 DA
TAPT :137 DA x 10.000 paquets)	370.000 DA
TOTAL TTC : 2 254.375 DA + 428.331 DA 370.000 DA	3.052.706 DA
Taxe forfaitaire (5 %) :	144.046 DA
Total à payer: 3.052.706 DA + 144.046 DA	3.196.752 DA

Traitement fiscal réservé à la taxe forfaitaire de 5 % dans le circuit du commerce de détail :
A)- Détaillant soumis à I'IFU (Taux 5 %) :

CA détail TTC réalisé : 330 DA Prix de vente détail x 10.000 paquets :	3.300.000 DA
Taxe forfaitaire 5 %	(-) 144.046 A
CA imposable à I'IFU : 3.300,000 DA - 144.046 DA :	3.155.954 DA
IFU : 3.155.954 DA x 5 %	157.797 DA

B)- Détaillant soumis au régime fiscal du bénéfice réel :

CA détail TTC réalisé ; Prix de vente détail TTC 330 DA x 10.000 paquets:	3.300.000 DA
CA détail hors TVA soumis à la TAP : (CA TTC réalisé - TAPT - Taxe forfaitaire de 5 %/ coefficient de conversion (1.19) (3.300.000 DA - 370.000 DA 144.046 DA/1.19 = 2.785.954 DA TAP due : 2.341.138 DA x 1.5 % =	2.341.138 DA 35.117 DA

Le montant de la taxe de 5 % s'élevant à 144.046 DA, est déductible du résultat imposable à
IIRG/BIC ou à I'IBS.
10)- Date d'effet:
Les prescriptions de la présente circulaire prennent effet à compter 1er janvier 2022.