IRG Article 15

par **Admin** Mer 13 Juil - 4:56

D)- FIXATION DU BENEFICE IMPOSABLE :

1)- Imposition d’après le régime du forfait :
Article 15
Modifié par les articles 6 et 7/LF 1992, 5/LF 1993, 3/LF 1995, 4/LF 1997, 3 et 4/LF 1999, 200/LF 2002 et 2/LF 2005 et abrogé par l‘article 3/LF 2007
Abrogé.
Bon à savoir
Détermination de l’impôt forfaitaire unique
Art. 282quater 2^ème paragraphe
S’agissant des contribuables commercialisant, exclusivement (1), des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l’IFU, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge bénéficiaire globale relative à ces produits
Remarque
Les contribuables relevant du régime de l'IFU, exerçant exclusivement l'activité d'achat revente des produits dont les prix sont réglementés.
Quelle est la base à retenir pour la détermination dudit Impôt ?
En effet, les contribuables en question, notamment ceux dont le taux de la marge réglementée est inférieur au taux de I'IFU, considèrent que l'Imposition sur la base du chiffre d'affaires entraine une taxation supérieure à la marge réalisée, étant précisé que les charges inhérentes à leurs activités, notamment le coût de transport, ne peuvent être répercutées sur leur prix de vente.
A ce titre et pour remédier à cette distorsion fiscale, il a été adopté une position qui consiste à retenir, pour cette catégorie de contribuables, la marge comme base d'imposition au lieu du chiffre d'affaires.
D'autre part, il est précisé que lorsque ces contribuables commercialisent, en sus de ces produits, d'autres produits dont les prix ne sont pas réglementés, la base à retenir dans ce cas est constituée du chiffre d'affaires réalisé(2).
Nota benne
Les contribuables qui commercialisent les exclusivement des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l’IFU (comme tabac, lait, gaz butane, boulangerie, huil, lait, farine, semoule etc....), sans etre associé à d’autres produit, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge bénéficiaire globale relative à ces produits.
Autrement, une alimentation générale, peut vendre tout ces produits (huil, lait, farine, semoule), associés à d’autres produit dont la marge est supérieur au taux de l’IFU, dans ce cas il est imposé à l’IFU sur le chiffre d’affaires et non sur la marge.
Une boulangerie qui fait uniquement le pain oui, elle est imposé sur la marge bénéficiaire, si elle associe a sa vente la viennoiserie, là elle est imposable sur le chiffre d’affaires.
Un contribuable qui vend exclusivement le gaz butane sans etre associés a d’autres produits, oui elle est soumise à l’IFU la marge bénéficiaire.