Article 10 IRG
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Article 10 IRG
par Admin Lun 4 Juil - 4:59
Article 10
1)- Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l‘excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l‘acquisition et de la conservation du revenu.
2)- créé par l‘article 38/LF 1991 et modifié par les articles 3/LF 2009 et 4/LF 2017.
Le revenu net global annuel servant de base à l‘impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76, à l‘exclusion de ceux relevant d‘une imposition au taux libératoire, et des charges énumérées à l‘article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées.
3)- Le bénéfice ou le revenu net de chacune des catégories de revenus visés au paragraphe 2 ci- dessus est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Précision
Quel est le régime d’imposition applicable ?
Le régime du réel vous est obligatoirement applicable dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel excède le seuil de 8.000.000 DA.
Le régime du réel vous est obligatoirement applicable dans le cas où vous optez
Précision :
Le chiffre d’affaires annuel à retenir est un chiffre d’affaires :
- Hors TVA pour les assujettis à cette taxe,
- TVA comprise pour les non assujettis.
Comment est déterminé votre bénéfice imposable?
Votre bénéfice imposable est celui résultant de la tenue d’une comptabilité réelle conforme aux prescriptions des articles 9 à 12 du code de commerce
Il est égal à la différence entre:
- d’une part, les produits perçus,
- et d’autre part, les charges supportées dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Les produits à retenir pour la détermination de votre bénéfice imposable
Les produits à retenir sont constitués par :
- Les ventes de marchandises ou recettes provenant de travaux effectués ou prestations de services fournis
Les produits accessoires d’exploitation concernant notamment:
Les revenus des immeubles figurant à l’actif du bilan.
Les produits financiers représentés par :
- les produits des actions et parts sociales passibles de l’IBS,
- les produits des créances, dépôts et cautionnements.
- Les redevances perçues pour la concession de droits de la propriété industrielle appartenant à l’entreprise ;
- Les plus-values professionnelles ;
- Les dégrèvements sur impôt antérieurement déduits des bénéfices imposables.
Les charges déductibles pour la détermination de votre bénéfice imposable
Les charges déductibles, comprennent :
- les achats de matières et marchandises ;
- les frais généraux ;
- les amortissements ;
- les provisions ;
- les impôts et taxes professionnels.
Les conditions générales de déduction des charges
Pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions suivantes:
- Être engagées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise ou dans son intérêt ;
- Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;
- Se traduire par une diminution de l’actif net ;
- Être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
A.2)- Quelles sont les réductions dont vous pouvez bénéficier ?
La loi fiscale vous accorde les réductions ci-après:
- 35 %, sur le bénéfice de l’activité de boulangerie (pour le pain exclusivement) ;
- 30 %, sur les bénéfices réinvestis, dans les conditions suivantes.
1) - Obligation de réinvestissement des bénéfices dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) à l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d’activité, au cours de l’exercice de réalisation ou au cours de l’exercice qui suit.
Dans ce dernier cas, les bénéficiaires dudit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement ;
2)- Tenue d’une comptabilité régulière.
Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient ;
3)- En cas de cession ou de mise hors service, intervenant dans un délai inférieur à cinq (05) ans au moins, et non suivi d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement.
Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5%.
Des abattements sont accordés aux
Activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement éligibles
- À l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ;
- De « la Caisse Nationale d’Assurance -Chômage » ;
- Et à « l’Agence Nationale de Gestion du Micro- crédit »,
Après la période d’exonération.
Ces abattements sont fixés comme suit :
- 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
- 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
- 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition.
Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.
A.3)- Quels sont les bénéfices exonérés?
Bénéficient d’une exonération permanente:
- les bénéfices dont le montant est inférieur ou égal au seuil d’imposition, prévu au barème de l’impôt sur le revenu global (120.000DA);
- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ;
- les montants des recettes réalisés par les troupes théâtrales;
- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
Bénéficient d’une exonération pour une période de dix (10) ans, les revenus réalisés par :
- les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art.
Bénéficient d’une exonération pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation, les bénéfices réalisés dans le cadre des activités exercées par :
- les jeunes promoteurs d’investissement éligibles à l’aide du «Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes»,
- les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activités de production régi par la Caisse Nationale d’Assurance - Chômage (CNAC),
- les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien au Micro- crédit (ANGEM)
Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.
Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit » sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du «Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. (Art. 2 LF 2014)
- Bénéficient d’une exonération en matière d’IRG, les distributions faites au profit des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés relevant de l’IFU (art.10 LF 2015).
Quelles sont vos obligations comptables?
-Tenue d’une comptabilité à partie double avec :
- Livre - journal;
- Grand-livre;
- Journaux et livres auxiliaires;
- Établissement d’un bilan ;
- Établissement des factures avec mention du taux et montant de la TVA.
2)- Les revenus fonciers provenant de la location des propriétés bâties et non bâties :
2.1)- Quels sont les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers ?
Sont considérés comme relevant des revenus fonciers, les revenus provenant :
- de la location d’immeubles ou de fractions d’immeubles bâtis tels que : les maisons d’habitation, les usines, les magasins, les bureaux, etc.
- de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, à condition toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.
C’est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices professionnels, les revenus tirés de la location de locaux:
- d’une exploitation agricole,
- d’une profession non commerciale.
Il s’agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non-commerciaux et que l’exploitant a choisi d’inscrire sur le registre des immobilisations.
- du contrat de prêt à usage ;
- de la location des propriétés non-bâties de toute nature y compris les terrains agricoles ;
- De la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques qui sont soumis au titre de l’IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.
2.2)- Comment est déterminé votre revenu imposable ?
Le revenu servant de base à l’IRG au titre de cette catégorie est égal au montant des loyers bruts annuels.
Exemples d’application
Exemple1
Soit un contribuable ayant perçu au titre de l’année 2013, un revenu
Provenant de la location d’habitation pour un montant brut s’élevant à 90.000 DA.
- Montant brut : 90.000 DA
- Revenu imposable : 90.000 DA
- Montant de l’impôt (90.000 x 7%) : 6.300 DA
Exemple 2 :
Soit un contribuable ayant perçu au titre de l’année 2013, un revenu provenant de la location d’un local à usage commercial pour un montant brut s’élevant à 300.000 DA.
- Montant brut : 300.000 DA
- Revenu imposable : 300.000 DA
- Montant de l’impôt (300.000 x 15%) : 45.000 DA
Précisions :
i)- Insuffisance de déclaration des revenus fonciers :
En cas d’insuffisance de déclaration, les revenus fonciers sont estimés d’après la valeur vénale réelle des immeubles et ce, quelle que soit leur nature.
ii)- Ne relèvent pas de la catégorie des revenus fonciers :
- les revenus des propriétés bâties ou non bâties compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle ou commerciale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non-commerciale.
Dans ce cas, ils sont imposés au titre de l’activité professionnelle à laquelle ils se trouvent attachés, et d’après les règles applicables à cette activité ;
Ainsi :
- Les revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ou affectés à l’exercice d’une profession non-commerciale entrent, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices professionnels ;
- Les revenus des immeubles constituant une exploitation agricole sont compris dans les bénéfices agricoles de ladite exploitation lorsque le propriétaire l’exploite lui-même.
iii)- Relèvent des bénéfices professionnels (et non pas des revenus fonciers :
- la location en meublé ;
- la location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation.
3)- Les revenus des capitaux mobiliers :
3.1)- Classification des RCM
Les R.C.M. comprennent deux grandes catégories :
A)- Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés:
1)- Revenus concernés :
Il s’agit essentiellement des revenus distribués par :
- les sociétés par actions ;
- les sociétés à responsabilité limitée ;
- les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions;
- les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Par revenus distribués, il y a lieu d’entendre :
- les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital;
- les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ;
- les produits des fonds de placement ;
- les prêts, avances ou acomptes mis à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées
- les rémunérations, avantages et distributions occultes;
- les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré ;
- les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction ;
- les bénéfices et réserves des personnes morales soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ayant cessé d’être assujetties audit impôt ;
- les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.
Produits n’ayant pas le caractère de revenus distribués:
Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apport ou de primes d’émission.
Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autre que la réserve légale ont été auparavant répartis.
A cet égard, ne sont pas considérées comme des apports :
- les réserves incorporées au capital;
- les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés.
Les répartitions consécutives à la liquidation d’une société dès lors :
- qu’elles représentent des remboursements d’apports,
- qu’elles sont effectuées sur les sommes ou valeurs ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.
- Les attributions gratuites d’actions ou parts sociales effectuées dans le cadre :
- d’une opération de fusion de sociétés réalisée par des sociétés ayant la forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée,
- d’un apport partiel d’actif,
- d’un apport total et simultané d’actif à deux, ou plusieurs sociétés.
2)- Produits exonérés :
Exonération de l’IRG ou de l’IBS des produits et plus-values de cession des actions et titres assimilés :
Sont exonérés de l’IRG ou de l’IBS, à compter du 1er janvier 2013, et pour une durée de cinq (05) ans:
- les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse;
- les actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.
Exonération de l’IRG ou de l’IBS des produits et plus-values de cession des obligations et titres assimilés :
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG)ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés et obligations assimilées du trésor, cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013.Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période.
Exonération des produits provenant des actions du Fonds de Soutien à l’Investissement pour l’Emploi (FSIE)
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2005, les produits provenant des actions du FSIE.
Remarque :
La loi de finances pour 2006 a étendu l’exonération de l’IRG et de l’IBS concernant les valeurs mobilières, au profit des détenteurs d’obligations et titres assimilés d’une échéance inférieure à cinq (05) ans, qui optent pour le report de l’échéance de leurs titres sur une période minimale de cinq (05) ans (extensibles) en les faisant bénéficier du remboursement de l’impôt déjà payé.
S’agissant des détenteurs d’obligations et titres assimilés qui optent pour l’encaissement anticipé de leurs titres avant l’échéance de cinq (05) ans (rétractables), ils perdent désormais l’avantage fiscal accordé et doivent s’acquitter lors de l’encaissement de l’impôt au titre des produits réalisés durant la période écoulée de conservation de leurs créances, majoré d’un intérêt dont le taux est fixé par voie réglementaire.
La loi de finances complémentaire pour 2006 a étendu l’exonération des plus values de cession pour les actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes avec un abattement de 50% sur leurs montants imposables.
3)- Mécanisme d’imposition des revenus distribués:
Remarque :
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2003, les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les Exonération de l’IRG pour les sociétés résidentes bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sous réserve que ces revenus proviennent de bénéfices régulièrement déclarés.
- En vertu des dispositions de l’article 5 de la loi de finances pour 2008, les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie sont soumis a la retenue à la source au taux de 15 %.
- Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 % libératoire d’impôt. (Article 6 de la loi de finances 2009)
B)- Les revenus des créances, dépôts et cautionnements:
1)- Revenus concernés
Il s’agit essentiellement :
Des intérêts, arrérages et autres produits :
- des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
- des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
- des cautionnements et numéraires ;
- des comptes courants ;
- des revenus des bons de caisse ;
- les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne ;
- les intérêts des sommes produits par les comptes d’épargne - logement, quel que soit leur montant ;
- les intérêts produits par les placements dits à intérêts précomptés ;
- les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque par les établissements bancaires au moyen des fonds qu’ils se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l’impôt ;
- les comptes courants figurant dans la comptabilité d’une entreprise industrielle et commerciale à la double condition que les deux parties aient la qualité d’industriel et de commerçant et que les opérations inscrites dans ces comptes ne se rapportent qu’à des opérations professionnelles ;
- les intérêts, arrérages et autres produits encaissés par et pour le compte des banques ou établissements financiers assimilés ;
- les intérêts servis au titre :
- des bons d’équipement et de bons du Trésor sur formule dont la souscription volontaire est destinée aux personnes physiques et morales;
- des bons d’équipement et de bons du trésor en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux personnes morales ;
- des opérations d’emprunt de l’État, sous forme de prêts et avances, d’émissions de titres à court, moyen et long termes, y compris sous forme obligataire, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ;
- des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que la dette à échéance massive de trésorerie.
- les intérêts produits par les dépôts en devises dont l’ouverture est autorisée par la législation en vigueur ;
- les intérêts servis au titre des emprunts émis auprès du public par les établissements de crédit, les collectivités locales et les entreprises.
2)- Mécanisme d’imposition des revenus des créances, dépôts, cautionnements et bons de caisse :
2.1)- Revenus des créances, dépôts et cautionnements -
Application d’une retenue à la source :
Les revenus des créances, dépôts et cautionnements perçus par toute personne physique ou morale sont soumis à une retenue à la source de 10% opérée par la partie versante.
- Imputation de la retenue à la source sur l’impôt :
Le montant de la retenue constitue un crédit d’impôt déductible de :
- l’IRG si le bénéficiaire est une personne physique ;
- l’IBS si le bénéficiaire est une personne morale.
2.2)- Produits des bons de caisse anonymes:
Application d’une retenue à la source
Les produits de bons de caisse anonymes sont soumis à une retenue à la source au taux de 50%, effectuée par la partie versante ;
Caractère de la retenue à la source: libératoire de l’impôt.
3.2)- Comment est déterminée la base imposable des RCM?
a)- Si vous percevez des produits des actions ou parts sociales (dividendes) :
La base imposable est constituée par le montant brut des dividendes distribués.
Montant brut :
Il est constitué par le montant total des sommes distribuées y compris la retenue à la source y relatives, si le bénéficiaire est une personne physique.
Exemples d’application:
Exemple 1:
Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique.
Soit un contribuable résidant en Algérie, détenant 10% des parts d’une SARL dont le bénéfice avant impôt s’élève à 1.000.000 DA.
Revenus imposables Base imposable
Revenus de capitaux mobiliers:
- Bénéfice réalisé par la SARL 1.000.000 (1)
- IBS au taux de 23% (1.000.000 x 23%) : 230.000 (2)
- Bénéfice après IBS (à distribuer) (1)-(2): 770.000
- Part revenant au contribuable (770.000 x 10%) 77.000
- Montant de la retenue à la source (libératoire de l’IRG):
(77.000 x 10%) 7.700 (Non compris dans la base soumise à l’IRG.)
Exemple 2 :
Le bénéficiaire des dividendes est une personne morale
Soit une SARL relevant de l’IBS qui détient 5% des actions d’une société de capitaux.
Celle-ci lui à versé 100.000 DA de dividendes.
La SARL a réalisé un bénéfice s’élevant à 1.000.000 DA dans lequel est inclus le montant des dividendes perçus.
Base imposable :
Bénéfice réalisé : 1 .000.000
Dividendes distribués : 100.000 (exonérés)
Bénéfice imposable :
1.000.000- 100.000 = 900.000
IBS dû = 900.000 x 23% 207.000
b)- Si vous percevez des revenus des créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse et d’épargne :
Le revenu imposable est déterminé par les montants bruts des intérêts, arrérages, et autres produits des créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse et d’épargne.
4)- Traitements et salaires :
4.1)- Produit brut
Pour cette catégorie de revenu, la base imposable est constituée par la différence entre :
- le produit perçu ;
- et les cotisations aux assurances sociales et à la retraite.
a) Éléments constituant le produit brut
Le produit brut est constitué des éléments suivants:
1)- Les rémunérations principales : (salaires / traitements) ;
2)- Les rémunérations accessoires : (Indemnités - primes de rendement).
3)- Les avantages en nature : (nourriture, logement, chauffage, éclairage...) accordés au salarié
- soit gratuitement,
- soit moyennant une retenue inférieure à leur valeur.
Évaluation des avantages en nature :
Pour le logement, chauffage, éclairage :
Ils sont évalués par l’employeur d’après leur valeur réelle ;
Pour la nourriture :
La valeur à retenir ne peut être inférieure à 50 DA par repas, sauf justification probante dûment établie.
Remarque :
Les avantages en nature correspondant exclusivement, à la nourriture et au logement consentis aux salariés exerçant dans les zones à promouvoir.
c)- Salaires, indemnités et allocations exonérés :
Sont exonérés de l’impôt :
- les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d’une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;
- les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d’approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l’article 196 bis du code des douanes ;
- les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
- les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds muets dont les salaires ou pensions sont inférieurs à vingt mille dinars 20.000 DA, ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant;
- les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
- les indemnités de zone géographique ;
- les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocations maternité ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou leurs ayants droit ;
- les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’État, les collectivité et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
- les rentes viagères servis en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale
- les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice ;
- l’indemnité de licenciement.
Cas particuliers :
Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont affranchis de l’impôt lorsque les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
Il en est de même des personnes dont l’imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d’une convention.
4.2)- Charges déductibles :
Sont déductibles du produit brut imposable :
- les retenues opérées par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ;
- la cotisation ouvrière aux assurances sociales. Ces retenues représentent 9% du produit brut imposable.
5)- Revenus agricoles :
5.1)- Quels sont les revenus imposables ?
Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans le cadre de l’exercice des activités agricoles et d’élevage.
Activité agricole
Est considérée comme activité agricole :
- Toute exploitation de biens ruraux procurant des revenus ;
- Tout profit résultant, pour l’exploitant, de la vente ou de la consommation des produits de l’agriculture y compris les revenus provenant de la production forestière ;
- Toute exploitation de champignonnières en galeries souterraines.
Activité d’élevage
Il s’agit de l’élevage des animaux de toutes espèces, notamment ovine, bovine, caprine, cameline et équine.
Sont également considérées comme activités d’élevage, les activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles et cuniculicoles.
Les activités avicoles et cuniculicoles ne sont considérées comme des activités d’élevage qu’à la double condition :
- qu’elles soient exercées par l’agriculteur lui même dans son exploitation;
- qu’elles ne revêtent pas un caractère industriel.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices professionnels.
5.2)- Quels sont les revenus exonérés?
Exonération permanente :
- Bénéficient d’une exonération permanente de l’IRG, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et des dattes ;
- Bénéficient d’une exonération permanente de l’IRG, les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
Exonération temporaire :
Bénéficient d’une exonération de l’IRG pendant une durée de 10 ans :
- les revenus tirés des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur et ce à compter de la date d’utilisation desdites terres ;
- les revenus tirés des activités agricoles et d’élevage exercées dans des zones de montagnes, et ce à compter de la date du début de l’activité.
5.3)- Comment est déterminée la base imposable des revenus agricoles?
Le revenu agricole à retenir dans la base de l’IRG est un revenu net qui tient compte des charges.
Le montant des charges d’exploitation est déterminé par spéculation et par zone de potentialité suivant un tarif.
Les tarifs applicables à la base imposable du revenu agricole sont à compter du 1er janvier 2003, fixés par une commission de wilaya composée du représentant de l’administration fiscale, de celui de l’administration chargée de l’agriculture et de celui de la chambre d’agriculture.
Les tarifs ainsi fixés sont homologués par décision du directeur général des impôts avant le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente.
A défaut, les anciens tarifs connus sont reconduits.
VOUS DÉTERMINEZ ENSUITE VOTRE REVENU IMPOSABLE
Revenu imposable égal à :
A) - Au revenu brut global
Égal à la somme algébrique des revenus nets catégoriels suivants :
- Bénéfices professionnels ;
- Traitements et salaires (T.S) ;
- Revenus agricoles (R.A.);
MOINS
(2) Les charges déductibles limitativement énumérées par la loi
Celles-ci comprennent :
- les intérêts des emprunts des dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction de logements;
- les pensions alimentaires;
- les cotisations d’assurances vieillesse et d’assurances sociales versées à titre personnel;
- la police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur.
Pour ouvrir droit à déduction du revenu brut global, les charges doivent remplir les conditions suivantes :
- elles ne doivent pas être prises en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels,
- elles doivent être payées au cours de la réalisation du revenu,
- elles doivent faire l’objet de précisions à l’appui de la déclaration d’ensemble des revenus.
Remarque :
Imposition commune
En cas d’imposition commune (avec votre conjoint) vous bénéficiez d’un abattement de 10% sur le revenu net global.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez remplir le cadre III de la déclaration IRG (série G n° 1) qui devra être datée et comportée votre signature et celle de votre conjoint.
1)- Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l‘excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l‘acquisition et de la conservation du revenu.
2)- créé par l‘article 38/LF 1991 et modifié par les articles 3/LF 2009 et 4/LF 2017.
Le revenu net global annuel servant de base à l‘impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76, à l‘exclusion de ceux relevant d‘une imposition au taux libératoire, et des charges énumérées à l‘article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées.
3)- Le bénéfice ou le revenu net de chacune des catégories de revenus visés au paragraphe 2 ci- dessus est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Précision
Quel est le régime d’imposition applicable ?
Le régime du réel vous est obligatoirement applicable dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel excède le seuil de 8.000.000 DA.
Le régime du réel vous est obligatoirement applicable dans le cas où vous optez
Précision :
Le chiffre d’affaires annuel à retenir est un chiffre d’affaires :
- Hors TVA pour les assujettis à cette taxe,
- TVA comprise pour les non assujettis.
Comment est déterminé votre bénéfice imposable?
Votre bénéfice imposable est celui résultant de la tenue d’une comptabilité réelle conforme aux prescriptions des articles 9 à 12 du code de commerce
Il est égal à la différence entre:
- d’une part, les produits perçus,
- et d’autre part, les charges supportées dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Les produits à retenir pour la détermination de votre bénéfice imposable
Les produits à retenir sont constitués par :
- Les ventes de marchandises ou recettes provenant de travaux effectués ou prestations de services fournis
Les produits accessoires d’exploitation concernant notamment:
Les revenus des immeubles figurant à l’actif du bilan.
Les produits financiers représentés par :
- les produits des actions et parts sociales passibles de l’IBS,
- les produits des créances, dépôts et cautionnements.
- Les redevances perçues pour la concession de droits de la propriété industrielle appartenant à l’entreprise ;
- Les plus-values professionnelles ;
- Les dégrèvements sur impôt antérieurement déduits des bénéfices imposables.
Les charges déductibles pour la détermination de votre bénéfice imposable
Les charges déductibles, comprennent :
- les achats de matières et marchandises ;
- les frais généraux ;
- les amortissements ;
- les provisions ;
- les impôts et taxes professionnels.
Les conditions générales de déduction des charges
Pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions suivantes:
- Être engagées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise ou dans son intérêt ;
- Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;
- Se traduire par une diminution de l’actif net ;
- Être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
A.2)- Quelles sont les réductions dont vous pouvez bénéficier ?
La loi fiscale vous accorde les réductions ci-après:
- 35 %, sur le bénéfice de l’activité de boulangerie (pour le pain exclusivement) ;
- 30 %, sur les bénéfices réinvestis, dans les conditions suivantes.
1) - Obligation de réinvestissement des bénéfices dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) à l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d’activité, au cours de l’exercice de réalisation ou au cours de l’exercice qui suit.
Dans ce dernier cas, les bénéficiaires dudit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement ;
2)- Tenue d’une comptabilité régulière.
Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient ;
3)- En cas de cession ou de mise hors service, intervenant dans un délai inférieur à cinq (05) ans au moins, et non suivi d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement.
Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5%.
Des abattements sont accordés aux
Activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement éligibles
- À l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ;
- De « la Caisse Nationale d’Assurance -Chômage » ;
- Et à « l’Agence Nationale de Gestion du Micro- crédit »,
Après la période d’exonération.
Ces abattements sont fixés comme suit :
- 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
- 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
- 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition.
Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.
A.3)- Quels sont les bénéfices exonérés?
Bénéficient d’une exonération permanente:
- les bénéfices dont le montant est inférieur ou égal au seuil d’imposition, prévu au barème de l’impôt sur le revenu global (120.000DA);
- les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ;
- les montants des recettes réalisés par les troupes théâtrales;
- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
Bénéficient d’une exonération pour une période de dix (10) ans, les revenus réalisés par :
- les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art.
Bénéficient d’une exonération pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation, les bénéfices réalisés dans le cadre des activités exercées par :
- les jeunes promoteurs d’investissement éligibles à l’aide du «Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes»,
- les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activités de production régi par la Caisse Nationale d’Assurance - Chômage (CNAC),
- les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien au Micro- crédit (ANGEM)
Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.
Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit » sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du «Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. (Art. 2 LF 2014)
- Bénéficient d’une exonération en matière d’IRG, les distributions faites au profit des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés relevant de l’IFU (art.10 LF 2015).
Quelles sont vos obligations comptables?
-Tenue d’une comptabilité à partie double avec :
- Livre - journal;
- Grand-livre;
- Journaux et livres auxiliaires;
- Établissement d’un bilan ;
- Établissement des factures avec mention du taux et montant de la TVA.
2)- Les revenus fonciers provenant de la location des propriétés bâties et non bâties :
2.1)- Quels sont les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers ?
Sont considérés comme relevant des revenus fonciers, les revenus provenant :
- de la location d’immeubles ou de fractions d’immeubles bâtis tels que : les maisons d’habitation, les usines, les magasins, les bureaux, etc.
- de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, à condition toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.
C’est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices professionnels, les revenus tirés de la location de locaux:
- d’une exploitation agricole,
- d’une profession non commerciale.
Il s’agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non-commerciaux et que l’exploitant a choisi d’inscrire sur le registre des immobilisations.
- du contrat de prêt à usage ;
- de la location des propriétés non-bâties de toute nature y compris les terrains agricoles ;
- De la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques qui sont soumis au titre de l’IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.
2.2)- Comment est déterminé votre revenu imposable ?
Le revenu servant de base à l’IRG au titre de cette catégorie est égal au montant des loyers bruts annuels.
Exemples d’application
Exemple1
Soit un contribuable ayant perçu au titre de l’année 2013, un revenu
Provenant de la location d’habitation pour un montant brut s’élevant à 90.000 DA.
- Montant brut : 90.000 DA
- Revenu imposable : 90.000 DA
- Montant de l’impôt (90.000 x 7%) : 6.300 DA
Exemple 2 :
Soit un contribuable ayant perçu au titre de l’année 2013, un revenu provenant de la location d’un local à usage commercial pour un montant brut s’élevant à 300.000 DA.
- Montant brut : 300.000 DA
- Revenu imposable : 300.000 DA
- Montant de l’impôt (300.000 x 15%) : 45.000 DA
Précisions :
i)- Insuffisance de déclaration des revenus fonciers :
En cas d’insuffisance de déclaration, les revenus fonciers sont estimés d’après la valeur vénale réelle des immeubles et ce, quelle que soit leur nature.
ii)- Ne relèvent pas de la catégorie des revenus fonciers :
- les revenus des propriétés bâties ou non bâties compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle ou commerciale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non-commerciale.
Dans ce cas, ils sont imposés au titre de l’activité professionnelle à laquelle ils se trouvent attachés, et d’après les règles applicables à cette activité ;
Ainsi :
- Les revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ou affectés à l’exercice d’une profession non-commerciale entrent, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices professionnels ;
- Les revenus des immeubles constituant une exploitation agricole sont compris dans les bénéfices agricoles de ladite exploitation lorsque le propriétaire l’exploite lui-même.
iii)- Relèvent des bénéfices professionnels (et non pas des revenus fonciers :
- la location en meublé ;
- la location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation.
3)- Les revenus des capitaux mobiliers :
3.1)- Classification des RCM
Les R.C.M. comprennent deux grandes catégories :
A)- Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés:
1)- Revenus concernés :
Il s’agit essentiellement des revenus distribués par :
- les sociétés par actions ;
- les sociétés à responsabilité limitée ;
- les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions;
- les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Par revenus distribués, il y a lieu d’entendre :
- les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital;
- les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ;
- les produits des fonds de placement ;
- les prêts, avances ou acomptes mis à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées
- les rémunérations, avantages et distributions occultes;
- les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré ;
- les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction ;
- les bénéfices et réserves des personnes morales soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ayant cessé d’être assujetties audit impôt ;
- les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.
Produits n’ayant pas le caractère de revenus distribués:
Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apport ou de primes d’émission.
Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autre que la réserve légale ont été auparavant répartis.
A cet égard, ne sont pas considérées comme des apports :
- les réserves incorporées au capital;
- les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés.
Les répartitions consécutives à la liquidation d’une société dès lors :
- qu’elles représentent des remboursements d’apports,
- qu’elles sont effectuées sur les sommes ou valeurs ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.
- Les attributions gratuites d’actions ou parts sociales effectuées dans le cadre :
- d’une opération de fusion de sociétés réalisée par des sociétés ayant la forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée,
- d’un apport partiel d’actif,
- d’un apport total et simultané d’actif à deux, ou plusieurs sociétés.
2)- Produits exonérés :
Exonération de l’IRG ou de l’IBS des produits et plus-values de cession des actions et titres assimilés :
Sont exonérés de l’IRG ou de l’IBS, à compter du 1er janvier 2013, et pour une durée de cinq (05) ans:
- les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse;
- les actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.
Exonération de l’IRG ou de l’IBS des produits et plus-values de cession des obligations et titres assimilés :
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG)ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés et obligations assimilées du trésor, cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013.Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période.
Exonération des produits provenant des actions du Fonds de Soutien à l’Investissement pour l’Emploi (FSIE)
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2005, les produits provenant des actions du FSIE.
Remarque :
La loi de finances pour 2006 a étendu l’exonération de l’IRG et de l’IBS concernant les valeurs mobilières, au profit des détenteurs d’obligations et titres assimilés d’une échéance inférieure à cinq (05) ans, qui optent pour le report de l’échéance de leurs titres sur une période minimale de cinq (05) ans (extensibles) en les faisant bénéficier du remboursement de l’impôt déjà payé.
S’agissant des détenteurs d’obligations et titres assimilés qui optent pour l’encaissement anticipé de leurs titres avant l’échéance de cinq (05) ans (rétractables), ils perdent désormais l’avantage fiscal accordé et doivent s’acquitter lors de l’encaissement de l’impôt au titre des produits réalisés durant la période écoulée de conservation de leurs créances, majoré d’un intérêt dont le taux est fixé par voie réglementaire.
La loi de finances complémentaire pour 2006 a étendu l’exonération des plus values de cession pour les actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes avec un abattement de 50% sur leurs montants imposables.
3)- Mécanisme d’imposition des revenus distribués:
Remarque :
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2003, les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les Exonération de l’IRG pour les sociétés résidentes bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sous réserve que ces revenus proviennent de bénéfices régulièrement déclarés.
- En vertu des dispositions de l’article 5 de la loi de finances pour 2008, les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie sont soumis a la retenue à la source au taux de 15 %.
- Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 % libératoire d’impôt. (Article 6 de la loi de finances 2009)
B)- Les revenus des créances, dépôts et cautionnements:
1)- Revenus concernés
Il s’agit essentiellement :
Des intérêts, arrérages et autres produits :
- des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
- des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
- des cautionnements et numéraires ;
- des comptes courants ;
- des revenus des bons de caisse ;
- les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne ;
- les intérêts des sommes produits par les comptes d’épargne - logement, quel que soit leur montant ;
- les intérêts produits par les placements dits à intérêts précomptés ;
- les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque par les établissements bancaires au moyen des fonds qu’ils se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l’impôt ;
- les comptes courants figurant dans la comptabilité d’une entreprise industrielle et commerciale à la double condition que les deux parties aient la qualité d’industriel et de commerçant et que les opérations inscrites dans ces comptes ne se rapportent qu’à des opérations professionnelles ;
- les intérêts, arrérages et autres produits encaissés par et pour le compte des banques ou établissements financiers assimilés ;
- les intérêts servis au titre :
- des bons d’équipement et de bons du Trésor sur formule dont la souscription volontaire est destinée aux personnes physiques et morales;
- des bons d’équipement et de bons du trésor en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux personnes morales ;
- des opérations d’emprunt de l’État, sous forme de prêts et avances, d’émissions de titres à court, moyen et long termes, y compris sous forme obligataire, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ;
- des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que la dette à échéance massive de trésorerie.
- les intérêts produits par les dépôts en devises dont l’ouverture est autorisée par la législation en vigueur ;
- les intérêts servis au titre des emprunts émis auprès du public par les établissements de crédit, les collectivités locales et les entreprises.
2)- Mécanisme d’imposition des revenus des créances, dépôts, cautionnements et bons de caisse :
2.1)- Revenus des créances, dépôts et cautionnements -
Application d’une retenue à la source :
Les revenus des créances, dépôts et cautionnements perçus par toute personne physique ou morale sont soumis à une retenue à la source de 10% opérée par la partie versante.
- Imputation de la retenue à la source sur l’impôt :
Le montant de la retenue constitue un crédit d’impôt déductible de :
- l’IRG si le bénéficiaire est une personne physique ;
- l’IBS si le bénéficiaire est une personne morale.
2.2)- Produits des bons de caisse anonymes:
Application d’une retenue à la source
Les produits de bons de caisse anonymes sont soumis à une retenue à la source au taux de 50%, effectuée par la partie versante ;
Caractère de la retenue à la source: libératoire de l’impôt.
3.2)- Comment est déterminée la base imposable des RCM?
a)- Si vous percevez des produits des actions ou parts sociales (dividendes) :
La base imposable est constituée par le montant brut des dividendes distribués.
Montant brut :
Il est constitué par le montant total des sommes distribuées y compris la retenue à la source y relatives, si le bénéficiaire est une personne physique.
Exemples d’application:
Exemple 1:
Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique.
Soit un contribuable résidant en Algérie, détenant 10% des parts d’une SARL dont le bénéfice avant impôt s’élève à 1.000.000 DA.
Revenus imposables Base imposable
Revenus de capitaux mobiliers:
- Bénéfice réalisé par la SARL 1.000.000 (1)
- IBS au taux de 23% (1.000.000 x 23%) : 230.000 (2)
- Bénéfice après IBS (à distribuer) (1)-(2): 770.000
- Part revenant au contribuable (770.000 x 10%) 77.000
- Montant de la retenue à la source (libératoire de l’IRG):
(77.000 x 10%) 7.700 (Non compris dans la base soumise à l’IRG.)
Exemple 2 :
Le bénéficiaire des dividendes est une personne morale
Soit une SARL relevant de l’IBS qui détient 5% des actions d’une société de capitaux.
Celle-ci lui à versé 100.000 DA de dividendes.
La SARL a réalisé un bénéfice s’élevant à 1.000.000 DA dans lequel est inclus le montant des dividendes perçus.
Base imposable :
Bénéfice réalisé : 1 .000.000
Dividendes distribués : 100.000 (exonérés)
Bénéfice imposable :
1.000.000- 100.000 = 900.000
IBS dû = 900.000 x 23% 207.000
b)- Si vous percevez des revenus des créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse et d’épargne :
Le revenu imposable est déterminé par les montants bruts des intérêts, arrérages, et autres produits des créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse et d’épargne.
4)- Traitements et salaires :
4.1)- Produit brut
Pour cette catégorie de revenu, la base imposable est constituée par la différence entre :
- le produit perçu ;
- et les cotisations aux assurances sociales et à la retraite.
a) Éléments constituant le produit brut
Le produit brut est constitué des éléments suivants:
1)- Les rémunérations principales : (salaires / traitements) ;
2)- Les rémunérations accessoires : (Indemnités - primes de rendement).
3)- Les avantages en nature : (nourriture, logement, chauffage, éclairage...) accordés au salarié
- soit gratuitement,
- soit moyennant une retenue inférieure à leur valeur.
Évaluation des avantages en nature :
Pour le logement, chauffage, éclairage :
Ils sont évalués par l’employeur d’après leur valeur réelle ;
Pour la nourriture :
La valeur à retenir ne peut être inférieure à 50 DA par repas, sauf justification probante dûment établie.
Remarque :
Les avantages en nature correspondant exclusivement, à la nourriture et au logement consentis aux salariés exerçant dans les zones à promouvoir.
c)- Salaires, indemnités et allocations exonérés :
Sont exonérés de l’impôt :
- les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d’une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;
- les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d’approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l’article 196 bis du code des douanes ;
- les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
- les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds muets dont les salaires ou pensions sont inférieurs à vingt mille dinars 20.000 DA, ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant;
- les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
- les indemnités de zone géographique ;
- les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocations maternité ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou leurs ayants droit ;
- les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’État, les collectivité et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
- les rentes viagères servis en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale
- les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice ;
- l’indemnité de licenciement.
Cas particuliers :
Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont affranchis de l’impôt lorsque les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
Il en est de même des personnes dont l’imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d’une convention.
4.2)- Charges déductibles :
Sont déductibles du produit brut imposable :
- les retenues opérées par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ;
- la cotisation ouvrière aux assurances sociales. Ces retenues représentent 9% du produit brut imposable.
5)- Revenus agricoles :
5.1)- Quels sont les revenus imposables ?
Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans le cadre de l’exercice des activités agricoles et d’élevage.
Activité agricole
Est considérée comme activité agricole :
- Toute exploitation de biens ruraux procurant des revenus ;
- Tout profit résultant, pour l’exploitant, de la vente ou de la consommation des produits de l’agriculture y compris les revenus provenant de la production forestière ;
- Toute exploitation de champignonnières en galeries souterraines.
Activité d’élevage
Il s’agit de l’élevage des animaux de toutes espèces, notamment ovine, bovine, caprine, cameline et équine.
Sont également considérées comme activités d’élevage, les activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles et cuniculicoles.
Les activités avicoles et cuniculicoles ne sont considérées comme des activités d’élevage qu’à la double condition :
- qu’elles soient exercées par l’agriculteur lui même dans son exploitation;
- qu’elles ne revêtent pas un caractère industriel.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices professionnels.
5.2)- Quels sont les revenus exonérés?
Exonération permanente :
- Bénéficient d’une exonération permanente de l’IRG, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et des dattes ;
- Bénéficient d’une exonération permanente de l’IRG, les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
Exonération temporaire :
Bénéficient d’une exonération de l’IRG pendant une durée de 10 ans :
- les revenus tirés des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur et ce à compter de la date d’utilisation desdites terres ;
- les revenus tirés des activités agricoles et d’élevage exercées dans des zones de montagnes, et ce à compter de la date du début de l’activité.
5.3)- Comment est déterminée la base imposable des revenus agricoles?
Le revenu agricole à retenir dans la base de l’IRG est un revenu net qui tient compte des charges.
Le montant des charges d’exploitation est déterminé par spéculation et par zone de potentialité suivant un tarif.
Les tarifs applicables à la base imposable du revenu agricole sont à compter du 1er janvier 2003, fixés par une commission de wilaya composée du représentant de l’administration fiscale, de celui de l’administration chargée de l’agriculture et de celui de la chambre d’agriculture.
Les tarifs ainsi fixés sont homologués par décision du directeur général des impôts avant le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente.
A défaut, les anciens tarifs connus sont reconduits.
VOUS DÉTERMINEZ ENSUITE VOTRE REVENU IMPOSABLE
Revenu imposable égal à :
A) - Au revenu brut global
Égal à la somme algébrique des revenus nets catégoriels suivants :
- Bénéfices professionnels ;
- Traitements et salaires (T.S) ;
- Revenus agricoles (R.A.);
MOINS
(2) Les charges déductibles limitativement énumérées par la loi
Celles-ci comprennent :
- les intérêts des emprunts des dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction de logements;
- les pensions alimentaires;
- les cotisations d’assurances vieillesse et d’assurances sociales versées à titre personnel;
- la police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur.
Pour ouvrir droit à déduction du revenu brut global, les charges doivent remplir les conditions suivantes :
- elles ne doivent pas être prises en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels,
- elles doivent être payées au cours de la réalisation du revenu,
- elles doivent faire l’objet de précisions à l’appui de la déclaration d’ensemble des revenus.
Remarque :
Imposition commune
En cas d’imposition commune (avec votre conjoint) vous bénéficiez d’un abattement de 10% sur le revenu net global.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez remplir le cadre III de la déclaration IRG (série G n° 1) qui devra être datée et comportée votre signature et celle de votre conjoint.
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