Etat client
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Etat client
Bonjour.
Le service des impôts exige que l etat 104 comporte une colonne pour renseigner l inspection dont dépend le client est ce vrai.
Merci
Réponse
Oui et ce conformément à l'article Article 224
Modifié par les articles 21 et 22/LF 1996, 3 et 8/LF 2002, 12/LF 2005, 19/LF 2007, 18/LF 2009, 16/LF 2017, 12/LF 2018, 9/LF 2019, 4/LF 2020, 4/LFC 2020, 24/LF 2021 et 70/LF 2022.
1)- Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de souscrire, chaque année auprès du service fiscal dont dépend le lieu d‘imposition, en même temps que les déclarations prévues aux articles 18 et 151 du code des impôts directs et taxes assimilées, une déclaration du montant du chiffre d‘affaires de la période soumise à taxation.
La déclaration doit faire apparaître distinctement la fraction du chiffre d‘affaires qui, par application des dispositions de l‘article 219, est susceptible de subir une réfaction.
En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions de gros, telles que définies ci- dessous, la déclaration doit être appuyée d‘un état, y compris sur support dématérialisé ou par voie de télé-déclaration, comportant pour chaque client, les informations suivantes :
- numéro de l‘identification fiscale
- numéro de l‘article d‘imposition ;
- nom et prénom (s) ou dénomination sociale ;
- adresse précise du client ;
- montant des opérations de vente effectuées au cours de l‘année civile ;
- numéro d‘inscription au registre du commerce.
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.-
- désignation du service fiscal gestionnaire.
Sont considérées comme vente en gros les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
- les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu‘elles soient réalisées en gros ou au détail;
- les livraisons de produits destinés à la revente qu‘elle que soit l‘importance des quantités livrées.
Le défaut de production de l‘état cité ci-dessus, est passible de la pénalité prévue à l‘article 194-6 du présent code.
2)Les contribuables sont tenus de produire une déclaration par établissement ou unité qu‘ils exploitent dans chacune des communes du lieu de leur installation.
3)Les contribuables sont tenus de présenter, à toute réquisition de l‘administration fiscale, les documents comptables et justifications nécessaires à la vérification de leurs déclarations.
Le service des impôts exige que l etat 104 comporte une colonne pour renseigner l inspection dont dépend le client est ce vrai.
Merci
Réponse
Oui et ce conformément à l'article Article 224
Modifié par les articles 21 et 22/LF 1996, 3 et 8/LF 2002, 12/LF 2005, 19/LF 2007, 18/LF 2009, 16/LF 2017, 12/LF 2018, 9/LF 2019, 4/LF 2020, 4/LFC 2020, 24/LF 2021 et 70/LF 2022.
1)- Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de souscrire, chaque année auprès du service fiscal dont dépend le lieu d‘imposition, en même temps que les déclarations prévues aux articles 18 et 151 du code des impôts directs et taxes assimilées, une déclaration du montant du chiffre d‘affaires de la période soumise à taxation.
La déclaration doit faire apparaître distinctement la fraction du chiffre d‘affaires qui, par application des dispositions de l‘article 219, est susceptible de subir une réfaction.
En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions de gros, telles que définies ci- dessous, la déclaration doit être appuyée d‘un état, y compris sur support dématérialisé ou par voie de télé-déclaration, comportant pour chaque client, les informations suivantes :
- numéro de l‘identification fiscale
- numéro de l‘article d‘imposition ;
- nom et prénom (s) ou dénomination sociale ;
- adresse précise du client ;
- montant des opérations de vente effectuées au cours de l‘année civile ;
- numéro d‘inscription au registre du commerce.
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.-
- désignation du service fiscal gestionnaire.
Sont considérées comme vente en gros les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
- les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu‘elles soient réalisées en gros ou au détail;
- les livraisons de produits destinés à la revente qu‘elle que soit l‘importance des quantités livrées.
Le défaut de production de l‘état cité ci-dessus, est passible de la pénalité prévue à l‘article 194-6 du présent code.
2)Les contribuables sont tenus de produire une déclaration par établissement ou unité qu‘ils exploitent dans chacune des communes du lieu de leur installation.
3)Les contribuables sont tenus de présenter, à toute réquisition de l‘administration fiscale, les documents comptables et justifications nécessaires à la vérification de leurs déclarations.
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