Régime des acomptes provisionnels

Régime des acomptes provisionnels
Article 355
1)- L’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, donne lieu au cours de l’année imposable au paiement par bordereau avis de versement, de deux (2) acomptes, du 20 février au 20 mars et du 20 mai au 20 juin, au lieu d’activité.
La liquidation du solde de l’impôt est opérée par les contribuables et le montant y afférent est également versé par bordereau avis de versement, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit la date limite de dépôt des déclarations prévues aux articles 18 et 31bis du présent code.
2)- L’impôt sur le revenu au titre des revenus agricoles, donne lieu au cours de l’année imposable au paiement par bordereau avis de versement, d’un (1) seul acompte, du 20 septembre au 20 octobre, au lieu de situation de l’exploitation.
Le solde de l’impôt sur le revenu, tel qu’il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées à l’article 354 du présent code.
3)- Le montant de chaque acompte est égal à 30 % des cotisations mises à la charge du contribuable concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
Les nouveaux contribuables doivent acquitter spontanément leurs acomptes provisionnels sur la base des cotisations qui auraient été mises à leur charge, au cours de la dernière année d’imposition si elles avaient été imposées pour les bénéfices et revenus, identiques à ceux réalisés au cours de leur première année d’activité.
Si l’un des acomptes n’a pas été intégralement versé dans les délais fixés ci-dessus, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées et le cas échéant, prélevée d’office sur les versements effectués tardivement.
Lorsque les acomptes payés sont supérieurs au montant de l’impôt, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains acomptes, ou, sollicité le cas échéant, en remboursement.
4)- Le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser d’effectuer
de nouveaux versements d’acomptes prévus pour cette année en remettant au receveur des impôts du lieu d’imposition, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, la majoration de 10 % sera appliquée aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévues.
5)- Un arrêté du ministre chargé des finances modifiera, en tant que de besoin, les dates d’exigibilité et les périodes de paiement des acomptes provisionnels.
6) Le montant de l’impôt dû par les personnes physiques au titre de I’IRG, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA.
Ce minimum d’imposition doit être acquitté auprès du Receveur des impôts du lieu d’activité, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration spéciale, que cette déclaration ait été produite ou non.
Pour l’IRG catégorie revenus agricoles, ce minimum forfaitaire est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées à l’article 354 du présent code.
Remarque
Les dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 2022 ont modifié les dispositions de l'article 355 du CIDTA à l'effet de redéfinir les règles de liquidation et de paiement de l'IRG, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et du revenu agricole (RA).
Ces modifications portent notamment sur la refonte du système des acomptes provisionnels se rapportant à l'IRG dû au titre des bénéfices professionnels, par l'introduction de la procédure d'auto liquidation au niveau du lieu d'activité et ce, en remplacement de la procédure du droit constaté en vigueur à la date du 31/12/2021, dont la prise en charge était assurée par les CRID, à travers les avis à payer adressés aux Recettes des Impôts du lieu de domicile des redevables aux fins de notification à ces derniers des échéances à payer.
II)- Introduction de la procédure d'auto liquidation des acomptes provisionnels au niveau du lieu de l'exercice de l'activité:
Les dispositions de l'article 355 du CIDTA, ont été modifiées et complétées par l'article 76 de la loi de finances pour 2022, à l'effet de prévoir l'acquittement des acomptes provisionnels par voie d'auto liquidation au cours de l'année de réalisation du revenu, au niveau de la Recette des Impôts dont dépend le lieu de l'exercice de l'activité et ce, au lieu et place de celle dont dépend le domicile du contribuable.
Ces nouvelles dispositions concernent, en effet, l'impôt sur le revenu global, du par les contribuables relevant des catégories suivantes:
►Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
►Bénéfices non commerciaux (BNC),
►Revenus agricoles (RA).
1)- Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux :
Conformément aux dispositions de l'article 355 du CIDTA, les contribuables soumis à l'IRG dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, doivent s'acquitter de l'impôt du, au cours de l'année imposable, par le versement de deux (02) acomptes provisionnels, selon les échéances ci-dessous :
- 1er acompte : au plus tard le 20 mars;
- 2e acompte : au plus tard le 20 juin.
Les contribuables sus cités, doivent calculer, eux-mêmes les acomptes provisionnels et verser, de manière spontanée, le montant correspondant, au receveur des impôts du lieu de situation de l’activité et ce, sans avertissement préalable.
Il est à noter que les versements dont il s'agit, doivent s'effectuer par voie de bordereau avis de versement (Série G n° 50), selon les échéances fixées ci-dessus.
Pour ce qui est du montant du solde de liquidation de impôt, ce dernier doit être acquitté également de manière spontanée et sans avertissement préalable, auprès du receveur des impôts du lieu de situation de l’activité, par voie de bordereau avis de versement (Série G n°50) au plus tard le vingt (20) du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à savoir le 20 du mois de mai de chaque année.
2)- Bénéfices agricoles :
Les dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 2022, ont modifié les dispositions de l'article
355 du CIDTA, à l’effet, de prévoir, pour les contribuables qui réalisent des bénéfices agricoles, le versement d'un (01) seul acompte provisionnel.
Cet acompte doit être versé par l’exploitant lui-même, auprès de la recette des impôts du lieu de situation de l’exploitation agricole par bordereau avis de versement (Série G n° 50) et ce, au plus tard le 20 octobre au cours de l'année imposable (année au titre duquel les recettes ont été réalisées).
Concernant le solde de l’impôt sur le revenu pour la catégorie des bénéfices agricoles, il est payé à l’appui du rôle envoyé par le Receveur, établi par le service de gestion du lieu de l'exploitation après le dépôt de la déclaration annuelle tenant compte des délais et procédures en la matière.
III)- Détermination du montant desacomptes  
Le mode de détermination du montant des acomptes provisionnels à acquitter au titre de I'IRG, tel que prévu par l'article 355 du CIDTA, n'a pas subi de modification à la faveur de la loi de finances pour 2022, dont les dispositions ont été étendues à toutes les catégories de revenus concernées, à savoir les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles.
Ainsi, les contribuables qui passent du régime de I’IFU vers celui de l’imposition d'après les bénéfices réels et/ou vers le régime simplifié des professions non commerciales, la base de calcul des AP sera de 30 % du montant global des droits au titre de IIFU (5%,12% ou minimum d'imposition) de l’année N-1, en ce sens que, cette référence de calcul s'apparente à celle constituée par les « cotisations » visées par l'article 355 du CIDTA, qui stipule que :
Le montant de chaque acompte est égal à 30 % des cotisations mises à la charge du contribuable concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé ».
IV)- Minimum d’imposition
Les dispositions de l’article 46 de la loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, prévoyaient l'acquittement d’un minimum forfaitaire au titre de I'IRG, qui ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat réalisé, à 10 000 DA.
En effet, les dispositions de l’article 112 de la loi de finances pour 2022 ont abrogé l'article 46 sus cité, dont les dispositions ont été transférées au sein de l’article 355 du CIDTA.
IV)- Minimum d’imposition
Les dispositions de l’article 46 de la loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, prévoyaient l'acquittement d’un minimum forfaitaire au titre de I'IRG, qui ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit le résultat réalisé, à 10 000 DA.
En effet, les dispositions de l’article 112 de la loi de finances pour 2022 ont abrogé l'article 46 sus cité, dont les dispositions ont été transférées au sein de l’article 355 du CIDTA.
1)- Minimum d'imposition de I'IRG, BIC ou BNC :
Les dispositions de l'article 355 du CIDTA, ainsi modifiées et complétées, viennent consacrer l’obligation faite pour les contribuables relevant des catégories des BIC et du BNC, de s'acquitter d’un minimum d'impôt égal à 10 000 DA au titre de IIRG tel que cité ci-dessus auprès du receveur des impôts du lieu d'activité, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration spéciale, à savoir au plus tard le 20 du mois de mai.
Il est à noter que l'obligation du paiement d'un minimum d’impôt doit s'effectuer même si la déclaration spéciale n’a pas été produite.
2)- Minimum d'imposition de l'IRG/revenu agricole (RA):
Suite à la modification des dispositions de l’article 355 du CIDTA, l’obligation du paiement d’un minimum d’impôt de 10 000 DA a été étendue aux exploitants (personnes physiques), réalisant des revenus agricoles soumis à l’IRG.
Ce minimum d'imposition est payé auprès de la Recette des impôts du lieu de situation de l’exploitation agricole par voie de rôle dans les conditions fixées par l'article 354 du même code.
V)- Modalité de perception et de  comptabilisation :              
1)- Modalité de perception:
Les acomptes provisionnels sur I'IRG, acquittés par voie de déclaration série G n°50, sont soumis aux pénalités de retard en cas de paiement tardif conformément aux dispositions de l’article 402 du CIDTA, modifiées et complétées, soit une majoration de 10 % plus une astreinte de 3 % pour chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25 %.
Quant au paiement tardif des acomptes provisionnels établis par les CRID, sur avis à payer, celui-ci est soumis à la majoration de 10 %, prévue par les dispositions de l’article 355 -alinéa 3- troisième paragraphe qui stipulent que « si l'un des acomptes n'a pas été intégralement versé dans les délais fixés ci-dessus, une majoration de 10 % est applique aux sommes non réglées et, Ie cas échéant, prélevée d'office sur les versements effectués tardivement
2)- Modalités de comptabilisation:
Acomptes payés par avis à payer:
Ces AP continueront d’être comptabilisés suivant les modalités habituelles, à savoir la consignation au compte 500 027 Ligne 1 et imputation définitive après émission du rôle général.
Acomptes payés par bordereau avis de versement (G 50) :
Ils sont imputés directement au compte budgétaire approprié; 201 001-101 Ligne 3 01 IRG droit au comptant (acomptes et solde de liquidation).
Minimum d'imposition:
Il est imputé au compte 201001-101 Ligne 3 02 (IRG minimum d'imposition).
VI)- Disposition transitoires
L'attention des services est attirée sur le cas des contribuables ayant reçu des avis à payer au titre des acomptes provisionnels en matière d'IRG domicile, au titre de l'exercice 2021.
Ces derniers procèdent à l'acquittement du montant dû, auprès de la Recette expéditrice, desdits avis.
Il est rappelé que ces échéances de paiement sont fixées au plus tard le 20 mars et le 20 juin 2022, et seront apurés au plus tard fin décembre 2022 sur le rôle général émis consécutivement au dépôt de la déclaration annuelle (GN°1) au 30/04/2022.
Par ailleurs et à titre exceptionnel, les contribuables relevant dudit régime sont tenus de déclarer les deux (02) acomptes, par bordereau avis de versement (déclaration série G n°50), auprès de la Recette du lieu de l'activité, et ce, au titre de l’exercice 2022.
Ces déclarations doivent être portées dans le H61 aux fins de prise en charge dans les conditions habituelles.
Le paiement de ces acomptes doit être opéré au plus tard le 31/12/2022 sans application de pénalités de retard.
Aussi, pour permettre l’émission du rôle au titre de IIRG « domicile », un bulletin de liaison (série D n°03, réaménagé, tenant compte des modifications - BIC, BNC, BA-, introduites par la LF 2022 vous sera communiqué ultérieurement), doit être établi en double exemplaires par le gestionnaire de l’activité à destination du service dont dépend le domicile fiscal du contribuable.
VII)- Disposition finale
Le rattachement des acomptes provisionnels IRG au niveau des sites de l'activité, se traduit automatiquement par le retrait des o avis à payer établis par le « CRID » à compter de l'exercice 2022, dans la mesure où les cotisations en question (acomptes et soldes de liquidation) seront calculées par les contribuables eux-mêmes, aux fins de souscription auprès des services fiscaux (Recette et Inspection/Gestion) du lieu d'activité.
Toutefois, la matrice collective continue d'être communiquée aux inspections des impôts chargées de la gestion de I'IRG /domicile et ce, pour les besoins de suivi, contrôle et apurement, en ce sens que, dispositions de l’article 104-1 du CIDTA prévoient que les droits versés au titre de l’activité,  constituent « un crédit d'impôt » qui s'impute sur l’imposition du revenu global établie par les fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable ».
La liquidation définitive de l’IRG au titre du revenu global opérée par le gestionnaire du dossier domicile, donne lieu à une constatation collective intervenant après le dépôt des déclarations et l’exploitation des bulletins de liaison.
Exemple 1
IRG les bénéfices non commerciaux
Mr X qui exerce l’activité de dentiste, passe au régime simplifiè à compter du 01/01/2022, chiffre d’affaires déclaré au titre de 2021 = 1 000 000 DA
Calcul des acomptes au titre de 2022
Recettes déclarées = 1 000 000 DA
Droit IFU = 1 000 000 DA x 12 % = 120 000 DA
1èr acomte au titre de 2022 = 120 000 DA x 30 % = 36 000 DA
A réglé au plus tard  le 20 mars auprès du receveur des impôts du lieu de situation de l’activité
2ème acomte au titre de 2022 = 120 000 DA x 30 % = 36 000 DA
A réglé au plus tard  le 20 juin auprès du receveur des impôts du lieu de situation de l’activité
auprès du receveur des impôts du lieu de situation de l’activité
Exemple 2
IRG bénéfices industriels et commerciaux
Mr X qui exerce l’activité d’alimentaion générale, passe au régime duréel à compter du 01/01/2022, chiffre d’affaires déclaré au titre de 2021 = 1 000 000 DA
Calcul des acomptes au titre de 2022
Recettes déclarées = 1 000 000 DA
Droit IFU = 1 000 000 DA x 5 % = 50 000 DA
1èr acomte au titre de 2022 = 50 000 DA x 30 % = 15 000 DA
A réglé au plus tard  le 20 mars auprès du receveur des impôts du lieu de situation de l’activité
2ème acomte au titre de 2022 = 50 000 DA x 30 % = 15 000 DA
A réglé au plus tard  le 20 juin auprès du receveur des impôts du lieu de situation de l’activité.
Exemple 3
IRG bénéfices agricoles
Mr X qui exerce l’activité  d’agriculteur;
Calcul des acomptes au titre de 2022
Bénéfice déclaré au titre de 2021 = 960 000 DA
Droit IRG suivant barème article 104 du CIDTA = 184 800 DA
Acomte au titre de 2022 = 184 800 DA x 30 % = 55 440 DA
A réglé au plus tard  le 20 octobre à la recette des impôts du lieu de situation de l’exploitation agricol.
Exemple 4
Exèrcice 2021 = déficit = 50 000 DA
Droit IRG minimum = 10 000 DA
Acompte = 10 000 DA x 30 % = 3 000 DA
Exemple 5
IRG revenu foncier
Lovation d’un bien dont le montant est supérieur à 600 000 DA
Montant de la jocation = 960 000 DA
IRG due = 960 000 DA x 7 % = 67 200 DA
À réglé auprès de receveur de lieu de situation de bien
Les 67 200 DA c’est un crédit d’impots qui est à retrancher de l déclaration G N°1
Imposition définitive
Bénéfice déclaré au titre de 2021 = 960 000 DA
Droit IRG suivant barème article 104 du CIDTA = 184 800 DA
Credit d’impot = 67 200 DA
Droit à réglé = 184 800 DA - 67 200 DA =  117 600 DA
A régléà la recette des impôts du lieu de domicile.
Nota benne
N’est pas soumis à l’obligation de paiement des acomptes.
Exemple 6
IRG revenu foncier habitation
Lovation d’un bien dont le montant est supérieur à 600 000 DA
Montant de la jocation = 960 000 DA
IRG due = 960 000 DA x 7 % = 67 200 DA
À réglé auprès de receveur de lieu de situation de bien
Les 67 200 DA c’est un crédit d’impots qui est à retrancher de l déclaration G N°1
Imposition définitive
Bénéfice déclaré au titre de 2021 = 960 000 DA
Abattement de 25 %
960 000 DA x 25 % = 240 000 DA
Base taxable = 960 000 DA - 240 000 DA = 720 000 DA
Droit IRG suivant barème article 104 du CIDTA = 120 000 DA
Credit d’impot = 67 200 DA
Droit à réglé = 120 000 DA  - 67 200 DA =  52 800 DA
A régléà la recette des impôts du lieu de domicile.
Nota benne
N’est pas soumis à l’obligation de paiement des acomptes.