Régime d’imposition

Régime d’imposition
Des difficultés ont étés rencontrées par les services  fiscaux quant à la mise en œuvre des décisions d’octroi d’avantages de  la phase d’exploitation délivrées par les organismes gérant les dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM).
En effet, les décisions d’octroi d’avantages dont-il s’agit, accordent aux promoteurs concernés, l’exonération en matière de TAP, IBS ou IRG, alors que les dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour 2015 modifiant l’article 282 ter du CIDTA, prescrivent la soumission à l’IFU de ces promoteurs.
Il y a lieu de préciser que les dispositions sus citées ne soumettent à l’IFU que les promoteurs bénéficiaires des avantages fiscaux pour la réalisation de projets validés (date de la commission) après la date du 01/01/2015.
Par contre, ceux ayant bénéficié de la franchise de TVA pour la réalisation de leurs projets respectifs, validés avant cette date, sont soumis au régime du réel, jusqu’à la fin de la période d’exonération.