Mesures traitant du recouvrement.

Mesures traitant du recouvrement.
La présente circulaire a pour objet de préciser aux services fiscaux, les modalités d'application des aménagements introduits par la loi de finances pour 2021, en matière de recouvrement, qui sont précisées comme suit:
I)-  Application des pénalités de recouvrement - article 30 LF 2021):
L'objet de cette mesure vise à supprimer la référence aux articles ayant fait l'objet d'abrogation antérieurement.
De même, elle tend à unifier les taux de pénalités applicables en cas de retard de paiement des droits et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source.
Dès lors, il sera fait application, en cas de retard de paiement pour les cas d'espèce, d'une majoration de 10 %.
De même, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard est applicable à compter du premier jour du mois qui suit la date limite pour le paiement des droits correspondants sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale de 10% précitée, n'excède 25 %.
II)- Abrogation de la lettre de rappel-article 67 de la LF 2021:
Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 2021 ont abrogé l'article 144 bis du code des procédures fiscales, institué par l'article 55 de la loi de finances pour 2017. qui prévoyait l'obligation de notification par le receveur, lorsqu'un impôt ou une taxe n'a pas été acquitte à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement prévu aux articles 74 et 80-2 du code des procédures fiscale, d'une lettre de rappel prévoyant un délai de quinze (15) jours avant la notification du premier acte de poursuite, dont les modalités d'application ont été explicitées par la circulaire N°172/MF/DGI/DOFR/2017 du 12/02/2017
A ce titre, les receveurs des impôts sont instruits à l'effet de ne plus transmettre aux redevables la lettre de rappel en question.
Par conséquent, les contribuables qui ne s'acquittent pas des dettes fiscales a leur charge, dans les délais légaux, sont poursuivis a l'issue de la date d'exigibilité suivant les règles édictées en la matière.
III)- Vente de gré à gré des biens saisis - article 68 de la LF 2021:
Les dispositions de l'article 152-2 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 152-2 :
Si, pour des mêmes meubles, les offres faites au cours de deux séances de vente publique aux enchères n'atteignent pas le montant de la mise à prix, le receveur des impôts poursuivant peut procéder, après autorisation du directeur chargé des grandes entreprises, du directeur régional des impôts ou du directeur des impôts de wilaya, suivant les règles de compétence fixées par décision du directeur général des impôts, à la vente de gré à gré au plus offrant au cours de la deuxième séance
Des lors, les receveurs poursuivants peuvent recourir, en cas d'infructuosité des deux premières adjudications successives et après autorisation, suivant le cas, du DGE, du DRI ou du DIW, à la vente de gré à gré des biens saisis au plus offrant quel que soit le montant de l'offre et ce contrairement à ce qu'était prévu antérieurement où la réalisation de la cession selon la formule de gré à gré était subordonnée à la condition que le prix proposé soit égal ou supérieur au montant de la mise à prix, contrainte qui ne permettait pas la concrétisation de certaines opérations de saisie
IV)- Contrainte extérieure-article 69de la LF 2021 :
Il est créé un nouveau article 152-bis, au sein du code des procédures fiscales, codifiant et précisant la procédure de la contrainte extérieure, lequel est rédigé comme suit:
Les receveurs des impôts peuvent engager des poursuites à l'encontre des contribuables endettés hors de leur ressort territorial, par voie de contrainte extérieure.
La contrainte extérieure donne la possibilité au receveur détenteur du titre de recette, de poursuivre le recouvrement de la créance du trésor dans une autre circonscription fiscale, par l'attribution de mandat à un autre receveur qui prendra en charge le recouvrement du titre de recette comme prévu par les lois et règlements en vigueur.
1)- Economie de la mesure:
Il s'agit d'un instrument de poursuite existant en pratique permettant au receveur d'engager les actions en recouvrement de la créance fiscale à la charge du contribuable défaillant à l'endroit duquel les actions de poursuites n'ont pas abouti. Etant précisé qu'il s'agit de contribuables qui ne sont plus domiciliés dans le ressort du receveur poursuivant.
Dans ce cadre, le Receveur des impôts assignataire (détenteur des rôles et autres titre de perception), mandate à travers la procédure de la contrainte extérieure, le comptable du domicile ou de la résidence du redevable ou de la situation de ses biens, à l'effet d'engager les actions de poursuites pour son compte.
2)- La procédure de la contrainte extérieure:
a)- Envoi de la contrainte extérieure :
le receveur émetteur procède à l'envoi de la contrainte extérieure en utilisant l'imprimé prévu à cet effet (Série Rn°11), accompagné de deux (02) extraits de rôles, deux (02) bordereaux d'envoi des contraintes extérieures (Série n°15) et d'un commandement à payer, à la DGE ou la DIW, selon le cas, aux fins de transmission au receveur du nouveau domicile du contribuable pour prise en charge.
Par ailleurs, il convient de préciser que lorsque la recette réceptrice ne relève pas de la même DIW, la contrainte extérieure dans ce cas de figure, sera adressée à la DIW de rattachement dont les services concernés se chargeront de sa transmission au receveur assignataire.
Ce dernier doit renvoyer une copie du bordereau d'envoi au receveur émetteur de la contrainte selon le même circuit, tout en l'enregistrant à son niveau sur le carnet d'inscription des contraintes et commissions extérieures reçues (Série R n°14).
b)-  Suivi de la contrainte extérieure
Le receveur destinataire de la contrainte engage, selon le cas qui se présente les poursuites appropriées.
L'ensemble des actes et procédures d'exécution accomplis antérieurement par le receveur émetteur de la contrainte, demeurent valables: l'exécution par le receveur destinataire est reprise au dernier acte.
La contrainte extérieure reste valable jusqu'à l'extinction de la dette pour laquelle elle a été établie ou à l'obtention d'une main levée établie par celui qui l'a émise. En revanche, pour procéder a l'apurement périodique de ces commissions, il est fait obligation aux comptables émetteurs de notifier leur mains levée à l'issue de neuf (09) mois, sauf pour les opérations de saisie en cours d'exécution dont les délais peuvent être étendus en fonction de leur niveau d'avancement.
Par ailleurs, et aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 2017, modifiant et complétant celles de l'article 153-1 du CPF, les contestations au titre du recours préalable, relatives au recouvrement des impôts et taxes établis par l'administration fiscale, doivent être adressées, a l'ordonnateur dont dépend le receveur ayant exercé les poursuites.
c)-  Prise en charge des recouvrements et frais accessoires
L'exécution de la contrainte extérieure peut donner lieu à trois (03) cas de figure:
- recouvrement total,
- recouvrement partiel
- aucun recouvrement.
- Cas de Recouvrement total de la dette:
Dans ce cas de figure, le receveur récepteur renvoi la contrainte en l'appui d'une déclaration de versement justifiant son recouvrement, faisant apparaitre le montant principal, les pénalités de recouvrement et les frais de poursuites, le cas échéant.
Il procède au transfert du montant principal recouvré après apurement des frais de poursuites engagés. Pour les pénalités et indemnités de retard, celles-ci restent acquises pour la recette ayant engagé les poursuites.
S'agissant du receveur émetteur, il doit émarger, des réceptions du compte rendu, le titre du montant en principal et annoter, pour mémoire, le montant des pénalités de retard et des frais accessoires
Cas de recouvrement partiel de la dette:
Dans le cas de l'espèce, le receveur poursuivant doit transférer le montant des droits en principal recouvrés après apurement des frais de poursuites.
Le receveur émetteur est tenu d'émarger le titre du montant encaissé et des frais accessoires engagés, pour mémoire.
Cas de non recouvrement de la dette:
Le receveur récepteur renvoi la contrainte appuyée d'un compte rendu précisant les actions entreprises ainsi que les motifs de l'absence de résultats des opérations engagées dans ce cadre.
En cas d'engagement de frais accessoires irrécouvrables, figurant aux avances, ils seront régularisés par transfert de dépenses au receveur émetteur de la contrainte.
Celle-ci doit faire l'objet de renvoi à la recette émettrice dûment annotée des justificatifs d'irrécouvrabilité.
V)- Echéancier de paiement article 70 de la LF 2021:
Antérieurement aux aménagements intervenus à la faveur de la loi de finances pour 2021, les dispositions de l'article 156 du code de procédures fiscales traitant des modalités d'octroi de l'échéancier de paiement, prévoyaient que ce dernier est accordé pour un délai maximum de trente-six (36) mois avec un versement initial minimum fixé à 10 % du montant de la dette fiscale (principal et pénalités de recouvrement).
Les modifications introduites par l'article 71 de la loi de finances pour 2021, modifiant et complétant l'article 156 du code des procédures fiscales, ont étendu la période du calendrier de paiement à soixante (60) mois au lieu de trente-six (36) mois, antérieurement.
Il importe, à ce titre, de préciser que les prescriptions de la note n°138/MF/DGI/DOFR/2017 du 05/12/2017  portant sur les modalités de souscription et d'octroi de l'échéancier de paiement sont modifiées en conséquence, en ce qui concerne la durée maximum de ce dernier
Par ailleurs et s'agissant d'une mesure de facilitation en direction des contribuables qui rencontrent des difficultés financières, résultant notamment de la conjugaison de facteurs exceptionnels (conséquences économiques liées à la pandémie du COVID-19, baisse de l'activité économique, réduction des dépenses publiques, etc..) les échéanciers octroyés antérieurement à 2021, ouvrent valablement droit à un éventuel réajustement en conséquence pour les contribuables qui en font demande à l'effet d'étendre la durée du calendrier au-delà de la durée de 36 mois en vigueur lors de son établissement.
Remarque
Il importe de souligner que les receveurs des impôts disposent de toute la latitude pour fixer la durée de l'échéancier de paiement en fonction, notamment, de la nature des contraintes invoquées par les contribuables (créances vis--vis du trésor à titre d'exemple), de l'ancienneté de la dette, de ses capacités financières ainsi que de la moralité et des antécédents des contribuables qui en font la demande.
Concernant plus particulièrement les dettes fiscales des micro-entreprises, créées dans le cadre du dispositif de l'ex-ANSEJ, et pour accompagner la relance des activités de celles rencontrant des difficultés financières, pour des considérations multiples, il convient de répondre favorablement aux demandes introduites par ces dernières en leur accordant la durée maximale prévue en la matière.
V)- Recouvrement de dettes fiscales article 75 de la LF 2021:
L'article 75 de la loi de finances pour 2021, modifiant et complétant l'article 51 de la loi de finances pour 2012, relatif au dispositif d'assainissement des dettes fiscales exigibles sans pénalités de recouvrement, a apporté des aménagements en ce qui concerne la portée de cette mesure lesquelles sont détaillés ci-après :
Elargissement du champ d'application de ce dispositif a l'ensemble des dettes fiscales, parafiscales, amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est du ressort des receveurs des impôts, alors qu'antérieurement aux aménagements intervenus, le bénéfice de ce dispositif était réservé aux seuls rôles d'imposition établis par les services fiscaux excluant ainsi les autres types de dettes;
Application de ce dispositif aux dettes précitées, exigibles au 31 Décembre 2020, et non pas seulement celles dont l'ancienneté dépasse les quatre années.
Dès lors, l'ensemble des dettes exigibles avant le 1er janvier 2021 sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif en cas de demande sans condition particulière à l'exception des contribuables inscrits au fichier national des auteurs d'infractions frauduleuses;
Fixation d'une date limite pour le bénéfice des avantages prévus par ce dispositif, soit au plus tard le31 Décembre 2020.
A ce titre, les contribuables qui procéderont au plus tard le 31 décembre 2021, au paiement en un seul versement, de l'intégralité du principal de leurs dettes fiscales, sont dispensés du paiement des pénalités de recouvrement, et ce selon les modalités prévues dans l'instruction n'01 /MF/DGI/DG/2016 du 13 Juillet 2016,