Article 61 du CIDTA rôle Les banquiers ou sociétés de crédit ainsi que tous débiteurs d’intérêts

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Article 61 du CIDTA rôle Les banquiers ou sociétés de crédit ainsi que tous débiteurs d’intérêts

Message par Admin le Dim 5 Mar - 22:01

Les banquiers ou sociétés de crédit ainsi que tous débiteurs d’intérêts
Article 61 du CIDTA
Les banquiers ou sociétés de crédit ainsi que tous débiteurs d’intérêts doivent tenir un registre particulier sur lequel sont inscrits, dans des colonnes distinctes :
1)- le nom du titulaire de tout compte à intérêt passible de l’impôt et s’il y a lieu le numéro ou matricule du compte ;
2)- le montant des intérêts assujettis à la retenue ;
3)- la date de leur inscription au compte.
Les intérêts crédités et les intérêts débités figurent dans des colonnes distinctes, le banquier ou la société de crédit restant tenu du paiement de la retenue afférente aux uns et aux autres.
Autrement
Aux termes des dispositions du Code des impôts directs et taxes assimilées, les banquiers doivent tenir un registre spécial sur lequel sont inscrits, dans des colonnes distinctes :
- le nom du titulaire de tout compte à intérêts passible de l’impôt et, s’il y a lieu, le numéro ou matricule du compte ;
- le montant des intérêts assujettis à la retenue ;
- la date de leur inscription au compte.
Obligation de déclarations
Les banques et sociétés de crédit doivent, dans les vingt premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, déposer entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l’établissement un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent :
- le total des sommes à raison desquelles la retenue à la source est établie d’après les inscriptions du registre particulier visé à l’article 61 du Code des impôts directs et taxes assimilées ;
- le montant de la retenue à la source exigible qui est immédiatement acquittée.
Délai de versement
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt premiers jours du mois suivant à la caisse du receveur dont relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis fourni par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Pour les bénéficiaires dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie, les banques doivent, avant d’opérer tout transfert de fonds, s’assurer que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été toutes remplies. A cet effet, le débiteur est tenu de remettre, à l’appui du dossier de transfert, une attestation justifiant
le versement de la retenue à la source.

Cette attestation est délivrée par le receveur du lieu d’implantation de la collectivité débitrice.

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