«Impôt sur le revenu global » Article 1

par **Admin** Lun 4 Juil - 4:43

Article 1er
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé
«Impôt sur le revenu global ».
Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.
Précision
C’est un impôt personnel
Il s’agit d’un impôt qui touche uniquement les personnes physiques
C’est un impôt annuel
L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé au cours de l’année civile ;
C’est un impôt global :
Il frappe le revenu net global obtenu après déduction du revenu brut global des charges limitativement énumérées par la loi ;
C’est impôt un unique :
L’impôt englobe toutes les catégories de revenus ;
C’est un impôt progressif :
L’impôt est calculé par l’application d’un barème progressif divisé en tranches de revenus qui permet l’application de taux également progressifs de telle sorte que la charge fiscale incombant au contribuable est d’autant plus importante que son revenu est élevé ;
C’est un impôt déclaratif
Dans la mesure où il est établi et recouvré par voie de rôle sur la base des déclarations de revenus souscrites par les contribuables.