Quel est le taux de la TVA applicable pour les établissements de formation ?
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Quel est le taux de la TVA applicable pour les établissements de formation ?
par Admin Ven 15 Juil - 0:36
Quel est le taux de la TVA applicable pour les établissements de formation ?
Le taux de la TVA applicable en matière de formation est de 19 %, sauf pour les prestations d'enseignement et d'éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etat, y compris les établissements d'enseignement préscolaires, lesquelles bénéficient du taux réduit de 9 % (article 23-19 CTCA)
Le taux de la TVA applicable en matière de formation est de 19 %, sauf pour les prestations d'enseignement et d'éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etat, y compris les établissements d'enseignement préscolaires, lesquelles bénéficient du taux réduit de 9 % (article 23-19 CTCA)
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