G N° 50 Déclaration trimestrielle

Article 6 LF 2023
Les dispositions de l’article 129 du code des impôts directs et des taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 129
1) -Les retenues au titre d‘un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20)     premiers jours (sans changement jusqu’à) …diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime simplifié des professions non commerciales et du régime de l‘impôt forfaitaire unique sont tenus de verser les sommes dues, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil échu, au titre duquel les retenues ont été effectuées.
Exceptionnellement…...( sans changement jusqu’à) du mois suivant le décès.
2) et 3) …………..…sans changement)……»
Exposé de motifs :
A la faveur des dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2022, notamment en son article 17, il a été prévu, pour les titulaires des professions libérales, la faculté de déclarer et de s’acquitter de la TVA, suivant une échéance trimestrielle.
Aussi, dans un souci d’allègement des formalités et d’alignement des délais, tant en matière d’impôts directs que de TVA , impartis à l’accomplissement par cette catégorie de contribuables de leurs obligations fiscales, il est proposé d’amender les dispositions de l’alinéa « 1 » de l’article 129 du CIDTA, à l’effet de fixer le délai légal pour le versement de l’IRG/Traitements , salaires, pensions et rentes viagères, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil venant à échéance, au titre duquel les retenues ont été effectuées.
Article 129 après l’nterventiion  de la lf 2023
Article 129
Modifié par les articles 22/LF 1992, 27 de la LF 1995, 12 de la LF 2009 et 7 et 16 de la LF 2017.
1)- Les retenues au titre d‘un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime simplifié des professions non commerciales et du régime de l‘impôt forfaitaire unique sont tenus de verser les sommes dues, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil échu, au titre duquel les retenues ont été effectuées.
Exceptionnellement, les retenues opérées au titre des mois du premier trimestre 1992 continueront à être effectuées sur la base de la législation fiscale antérieure.
Dans le cas de transfert de domicile, d‘établissement ou de bureaux hors du ressort de la circonscription de la recette ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d‘entreprise, l‘impôt sur le revenu exigible à raison destraitements et salaires doit être immédiatement versé.
En cas de décès de l‘employeur ou du débirentier, l‘impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès.
2)- Chaque versement est accompagné d‘un bordereau−avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent être portées :
- période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
- désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant- postal ou du compte courant bancaire, numéro d‘identification à l‘article principal de l‘impôt de l‘employeur ou du débirentier ;
- numéro de la fiche d‘identité fiscale ;
- montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
3)- En cas de cessation de versement de l‘impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l‘inspection des impôts directs du lieu d‘imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.