Notes, circulaires et instructions en matière de TVA

Par correspondance citée en référence, dont copie vous a été transmise par envoi N°18/MF/DGI/DLRF du 11 février 2010, votre attention a été attirée sur le fait que les microordinateurs et les micro-portables sont depuis la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009 soumis à la TVA au taux de 17 % et non de 7%.
A ce titre, je vous demande de me communiquer, sous huitaine, le point de situation dans votre circonscription.

Par envoi cité en référence, vous posez la question de savoir si les opérations de cession de locaux à usage habitation effectuées par l’OPGI au profit des services du ministère de la défense nationale sont imposables à la TVA.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’exonération accordée au ministère de la défense nationale ne concerne que les moyens majeurs et les ouvrages de défense et ce en vertu des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2001.
En conséquence, l’opération de cession dont il s’agit est normalement imposable à la TVA au taux réduit de 7%.

 
Par envoi cité en référence, vous demandez à connaître le taux de la TVA applicable aux travaux portant sur la modification d’un poteau aérien de moyenne tension alimentant une citée à usage d’habitation dans le cadre d’un contrat conclu avec la Direction de l’Urbanisme et de la
Construction de la wilaya d’Ain-Temouchent.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans la mesure où les travaux dont il s’agit sont destinés à alimenter une cité à usage d’habitation, ils sont concernés par le taux réduit de 7 % de la TVA, et ce, en application des dispositions de l’article 23-5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

 
Par envoi cité en référence, vous avez bien voulu me transmettre pour avis la solution proposée par vos services aux difficultés rencontrées en matière de TVA par les fabricants d’emballages qui livrent à des producteurs de produits exonérés de TVA.
A cet égard, vous précisez que ces fabricants ne peuvent résorber le précompte de TVA du fait qu’ils réalisent la quasi-totalité de leurs chiffres d’affaires avec les opérateurs dont les produits sont exonérés de cette taxe.
Aussi, à titre de solution exceptionnelle préconisez-vous , au lieu et place du remboursement, d’étendre le régime de la franchise de taxe à l’achat à cette catégorie de contribuables sous réserve que le chiffre d’affaires exonéré excède 60% du chiffre d’affaires global.
En réponse j’ai l’honneur de vous faire connaître que la solution envisagée ne soulève pas d’objection particulière de la part de mes services.

Par envoi cité en référence vous me faites part des difficultés d’interprétation du décret N°03-257 du 22 juillet 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002, concernant la personne ou la structure au profit de laquelle peut être affecté le montant de la TVA restituée
Aussi, demandez vous à connaître si la restitution accordée peut être affectée pour le compte des directions des affaires religieuse de wilaya ayant engagé dépenses au titre des opérations de construction et de préservation des bien wakfs et pour lesquelles elles ont formulé des demandes de restitution de la TVA
En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’au regard des dispositions du décret précité, la restitution accordée peut être affectée pour le compte des structures sus mentionnées

 
Plusieurs contribuables distributeurs de gaz butane dans les conditions de détail, viennent de saisir les services de la Direction du Contentieux, pour contester les régularisations fiscales en matière de TVA, opérées à leur encontre par les inspections des impôts de rattachement, en arguant l’irrégularité de leur assujettissement à cette taxe.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’en vertu des dispositions du décret exécutif n°98-107 du 04 avril 1998, les ventes dans les conditions de détail portant sur l’essence super, l’essence normale, le gaz- oil, le fuel –oil, le GPL en vrac, le GPL carburant ainsi que le gaz butane et propane, sont exclues de la taxation à la TVA.
Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et me rendre compte, en temps opportun, des difficultés éventuellement rencontrées lors de sa mise en oeuvre.

 
Suite à la requête émanant du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme faisant état de l’application du taux de 7% de la TVA aux opérations de viabilisation urbaine, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les dispositions de l’article 23-5 du code des TCA prévoient que « les opérations de viabilisation, constructions et /ou de ventes de locaux à usage d’habitation » sont soumises au taux réduit de 7% de la TVA.
A notre sens, le taux de la TVA de 7% s’applique exclusivement aux opérations de
viabilisation de terrains destinés à la construction de locaux à usage d’habitation, ainsi qu’aux opérations de construction et de vente des locaux en question
Il en résulte que les autres opérations de viabilisation qui n’entrent pas dans ce cadre demeurent soumises au taux normal de 17% de la TVA.
Vous voudriez bien m’indiquer votre manière de voir en l’objet.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma parfaite considération.

Par envoi cité en référence, vous posez la question de savoir si les opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction sont concernées par le taux réduit de 7% de la
TVA prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article en cause, s’appliquent à toutes les opérations de vente et de construction de locaux à usage d’habitation et ce, quelque soit le type de logement réalisé.
Aussi, les constructions de logements d’astreinte et de fonction relèvent du taux réduit de
7% de la TVA.
Pour ce qui est des études de management et de suivi des constructions, celles-ci sont assujetties au normal de 17% de la TVA.
Veuillez agréer, Monsieur le wali, l’expression de ma parfaite considération.

Par envoi cité en référence, vous demandez à connaitre la démarche à suivre concernant l’affaire introduite par l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par laquelle, il est sollicité le régime des achats en franchise de TVA pour l’importation de 8 .000 tonnes de matière grasse de lait anhydre « MGL » pour l’approvisionnement de l’ensemble des laiteries
Algériennes au cours de l’exercice 2008.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que je marque mon accord pour  l’importation de la matière grasse en franchise de TVA, et c’est en application de l’article 42-3 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Toute fois, la franchise n’est accordée qu’aux opérations d’importation de la matière grasse destinée exclusivement à la production du lait. Aussi, la matière première affectée aux autres produits laitiers n’ouvre pas droit à cet avantage.

Par envoi cité en référence, vous demandez à savoir si les prestations de restauration et d’hébergement fournies à vos agents dans le cadre de leurs missions et déplacements sur l’ensemble du territoire national, liées au suivi des réalisations des projets de construction d’infrastructures électroniques et gazières sont déductibles de la TVA.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre qu’au regard des dispositions de l’article 41-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les biens services, matières, immeubles et locaux non utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une activité imposable à la TVA sont exclus du droit à déduction de cette taxe.
Il s’ensuit, que ces prestations ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la déduction de la
TVA.
Toutefois, il est signalé que celles-ci peuvent être déductibles du bénéfice imposable en tant que charges.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma parfaite considération.

Dans le cadre des modalités de traitement des dossiers de remboursement, les directeurs des Impôts de Wilaya sont instruits de faire apparaitre dans leur compte-rendu devant accompagné les dossiers de remboursement transmis à la Direction du Contentieux pour mandatement, tous les renseignements sur la moralité de chaque contribuable sollicitant le remboursement.
Ces renseignements doivent porter essentiellement sur l’usage par ces contribuables de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler leurs déclarations fiscales.
Pour ce faire, il doit être notamment indiqué si le contribuable concerné figure ou non sur le fichier des fraudeurs.
Ils doivent également tendre à mettre en évidence, le respect par ces contribuables de leurs obligations déclaratives et de paiement de tous les impôts et taxes mis à leur charge.
Compte tenu du fait qu’elle conditionne désormais l’octroi des décisions de remboursement, la question de la moralité fiscale doit occuper une place primordiale dans le traitement des dossiers de remboursement.
En d‘autres termes, les services dont tenus de faire ressortir clairement la conduite des contribuables concernés demandant le remboursement de la TVA.

L’article 31 de la loi de finances pour 2006 a introduit des modifications à l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires pour exclure du droit à la franchise de la taxe les acquisitions de biens, marchandises, matières et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, lequel n’est pas encore publié.
Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées quant à l’application de ces nouvelles dispositions, il vous est demandé, en attendant l’arrêté dont il s’agit, d’instruire les services fiscaux pour accorder la franchise de taxe suivant les procédures en vigueur au 31.12.2005.
Toutefois, les services doivent être vigilants lors du traitement des demandes émanant de contribuables exerçant dans des secteurs à forte présomption de fraude et rejeter celles formulées par les exportateurs des métaux ferreux et non ferreux.
Toute difficulté, éventuellement rencontrée, doit être portée à la connaissance de l’administration centrale.

 
Par correspondance sus - référencée, vous posez la question de savoir si les ventes au détail des huiles (lubrifiants) effectuées par les stations – services, sont passibles ou non de la TVA
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre attention que les opérations de commercialisation au détail de ces produits, réalisées par des redevables relevant du régime du réel, sont passibles de ladite taxe, au taux normal de 17%, car s’agissant de marchandises dont les prix ne sont plus réglementés et soumis de surcroît à la libre concurrence.
A ce titre, il y a lieu de vous rappeler que seuls les produits dont les prix sont fixés par voie réglementaire (cf. décret exécutif n°98-107 du 04/04/1998) à savoir : l’essence super, l’essence normale, le gas-oil, le fuel –oïl, le GPL en vrac, le GPL carburant, le butane et le propane, demeurent exclus de la taxation à la TVA, lors de leurs ventes dans les conditions de détail.

Dans le cadre des modalités de traitement des dossiers de remboursement, les directeurs des Impôts de Wilaya sont instruits de faire apparaitre dans leur compte-rendu devant accompagné les dossiers de remboursement transmis à la Direction du Contentieux pour mandatement, tous les renseignements sur la moralité de chaque contribuable sollicitant le remboursement.
Ces renseignements doivent porter essentiellement sur l’usage par ces contribuables de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler leurs déclarations fiscales.
Pour ce faire, il doit être notamment indiqué si le contribuable concerné figure ou non sur le fichier des fraudeurs.
Ils doivent également tendre à mettre en évidence, le respect par ces contribuables de leurs obligations déclaratives et de paiement de tous les impôts et taxes mis à leur charge.
Compte tenu du fait qu’elle conditionne désormais l’octroi des décisions de remboursement, la question de la moralité fiscale doit occuper une place primordiale dans le traitement des dossiers de remboursement.
En d‘autres termes, les services dont tenus de faire ressortir clairement la conduite des contribuables concernés demandant le remboursement de la TVA.

Par envoi cité en référence, vous m’avez transmis pour avis la solution que compte adopter vos services pour le traitement de demandes de remboursement de la TVA introduites par les fabricants bijoutiers notamment la SARL AMRANI ET FILS.
A cet égard, vous précisez que suite aux modifications apportées par l’article 39 de la loi de finances pour 2003 qui ont exclu cette catégorie de contribuables du champ d’application de la TVA, ces derniers se trouvent dans l’impossibilité d’imputer la TVA acquittée lors de leurs acquisitions de biens d’équipement effectuées pour les besoins d’exploitation.
Aussi à titre de solution préconisez – vous que ces cas soient traités par l’introduction d’une réclamation contentieuse auprès de la Direction du Contentieux en vue d’obtenir la restitution de la TVA dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 157 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que la solution envisagée ne recueille pas l’approbation de mes services.
En effet, la législation fiscale en vigueur, ne prévoit que la déductibilité de la TVA due sur les acquisitions de matières premières (or et argent) sur les montants de droits de garantie.
La TVA due sur les autres acquisitions n’est ni déductible, ni remboursable.

Par lettre citée en référence, vous sollicitez des précisions sur la notion d’aménagement en matière de franchise de TVA au profit des investissements éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes.
Vous précisez à cet égard, que dans la pratique ladite notion peut prêter à confusion dans la mesure où elle comporte le service (main d’oeuvre) et la matière première.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’aux termes des dispositions de l’article 42-4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la franchise de TVA est étendue aux services à savoir, les crédits bancaires, les assurances et les aménagements liés à la réalisation de l’investissement privilégié.
Par franchise de TVA sur les travaux d’aménagement, il est entendu la franchise de TVA sur le montant de la rémunération de la prestation d’aménagement entrant dans le cadre de la réalisation de l’investissement avantagé.
En effet, la franchise de TVA sur ledit service est accordée indépendamment de la considération liée à la prise en compte du cout de la main d’oeuvre et de la matière première utilisée, pour la détermination de la rémunération de la prestation.

Par correspondance sus - référencée, vous posez la question de savoir si les ventes au détail des huiles (lubrifiants) effectuées par les stations – services, sont passibles ou non de la TVA
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre attention que les opérations de commercialisation au détail de ces produits, réalisées par des redevables relevant du régime du réel, sont passibles de ladite taxe, au taux normal de 17%, car s’agissant de marchandises dont les prix ne sont plus réglementés et soumis de surcroît à la libre concurrence.
A ce titre, il y a lieu de vous rappeler que seuls les produits dont les prix sont fixés par voie réglementaire (cf. décret exécutif n°98-107 du 04/04/1998) à savoir : l’essence super, l’essence normale, le gas-oil, le fuel –oïl, le GPL en vrac, le GPL carburant, le butane et le propane, demeurent exclus de la taxation à la TVA, lors de leurs ventes dans les conditions de détail.

 
Faisant suite à votre envoi sus référencé, j'ai l'honneur de vous soumettre la liste actualisée des pays accordant l'exonération de la TVA pour les prestations de services fournies aux navires nationaux.
Veuillez agréer, Madame la Gérante, l’expression de ma parfaite considération.
Liste des Pays accordant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations fournies aux Navires Nationaux
- Allemagne
- France
- Belgique
- Espagne
- Hollande
- Italie
- Canada
- U.S.A
- Turquie
- Portugal
- Singapour
- Japon
- Grande Bretagne
- Danemark
- Norvège
- Croatie
- Grèce
- Roumanie
- Chine
- Corée
- Suisse

 
Consécutivement à l’institution de l’exonération de la TVA par l’article 17 de la loi de finances pour 2008, en faveur des acquisitions effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations du crédit bail, j’ai l’honneur vous demander de bien vouloir procéder à la mise en oeuvre des prescriptions suivantes :
- faire délivrer les attestations de franchise de TVA modèle « F21 » au profit des bénéficiaires autorisées à pratiquer les opérations de crédit bail sur présentation de leur part :
- de la facture pro forma ou du document d’importation
- d’une attestation du crédit-bailleur justifiant de la destination du bien acquis (désignation du
crédit-preneur)
Les promoteurs titulaires de décisions d’octroi d’avantages délivrées par l’ANDI, comportant une exonération de TVA des équipements continueront à bénéficier de la délivrance des attestations de franchise sur les équipements
Les attestations qui leurs sont délivrées dans ce cadre, sont alors produites aux établissements de crédit bail en vue du bénéfice de la détaxe des loyers de la TVA.
Vous voudrez bien diffuser la présente note, veiller à son application et me faire part des difficultés éventuellement rencontrées.

Compte tenu des hésitations et difficultés constatées quant au traitement fiscal des opérations de ventes portant sur le « son » en matière de TVA, l’administration Centrale a arrêté en la matière une décision selon laquelle, il a été convenu d’assujettir dorénavant, toutes les opérations de ventes portant sur le « son » au taux normal de 21% de TVA avec droit à déduction, à l’exclusion de celui produit au niveau des meuneries traditionnelles qui demeure soumis au taux réduit spécial de 7%.
Par ailleurs, il a été décidé d’abandonner les rappels de TVA mis à la charge de contribuables concernés.
Par conséquent, les rappels de TVA émis à l’encontre des « Moulins de Mostaganem » au titre des exercices antérieurs ainsi que ceux éventuellement mis à la charge des clients de cette dernière, doivent être abandonnées.
Vous voudrez bien, en conséquence, réexaminer cette affaire, assurer l’exécution des instructions qui précèdent et veiller à ce que le taux de 21% de la TVA soit appliqué sur les ventes du « son » au niveau de l’ensemble des intervenants.

 
Par notes visées en référence, des allégements importants ont été apportés à la procédure de remboursement de la TVA afin de permettre un traitement rapide et une réduction substantielle de la durée de l’instruction des dossiers dont il s’agit.
Par ailleurs, l’article 30 de la loi de finances pour 2005 modifiant les dispositions de l’article 50 du code des TCA a étendu le droit au remboursement de la TVA à la totalité du précompte en cas de cessation d’activité et non pas seulement au dernier mois précédant la cessation.
Dés lors, pour prévenir tout risque de remboursement irrégulier de TVA et d’utilisation frauduleuse de cette procédure, j’ai l’honneur de vous demander, préalablement au traitement de ces dossiers, de contrôler la situation fiscale des sociétés concernées en les inscrivant suivant le cas pour un contrôle sur pièces ou pour une vérification de comptabilité.
A l’effet de respecter le délai fixé durant lequel le traitement de ces demandes doit être effectué, il y a lieu de transmettre à l’Administration centrale au besoin par FAX les propositions pour une vérification de comptabilité accompagnées de la fiche AD HOC prévue à cet effet.

Par envoi cité en référence, vous me faites part que vous avez pris connaissance par le biais de mon envoi n° 109/MF/DGI/DLRF du 18 février 2010, destiné à la Caisse Nationale du
Logement, que le taux de la TVA applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle technique des constructions est de 17% de la TVA.
Aussi, demandez-vous à connaître la démarche à suivre pour la régularisation des titres de paiement établis par la Caisse Nationale du Logement aux taux réduit de 7%, et pour les contrats en cours.
En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer les termes de la note sus citée, qui précise que les prestations d’étude et de contrôle technique de la construction ne sont nullement concernées par le taux réduit de 7% de la TVA.
A ce titre, il y a lieu de signaler que les contrats en cours doivent être revus et établis au taux normal de 17%.
S’agissant des marchés déjà encaissés sur la base du taux réduit de 7%, les bureaux d’études doivent procéder à la refacturation de la TVA au taux de 17% pour permettre aux maitres d’ouvrages dont il s’agit de la collecter pour la réserver au moyen de G50 auprès du receveur des impôts territorialement compétent.
Veuillez agréer, Madame la Directrice, l’expression de ma parfaite considération.

 
Par envoi cité en référence, vous demandez à connaître le taux de la TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine.
Vous précisez à cet égard que votre société dont l’activité consiste en l’importation de meubles de cuisine, a conclu un marché de fournitures avec une société de promotion immobilière pour la livraison et la pose desdits meubles.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que le taux réduit de 7% prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ne concerne que les opérations de vente et/ou de construction de locaux à usage d’habitation.
L’opération de pose de meubles de cuisine n’est pas concernée par ce taux, et par conséquent, elle relève du taux normal de 17% de la TVA avec droit à déduction.
Aussi, vous incombe t-il de facturer vos prestations à ce taux.
Je vous signale, par ailleurs, que votre société ne peut se trouver en situation de précompte structurel, en raison du fait que vos acquisitions sont également assujetties au taux normal de 17% avec droit à déduction.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Par envoi cité en référence, vous m’avez transmis, pour avis et observations, le projet de réponse destinée à Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de Bejaia, relative au taux de la
TVA applicable aux cabarets et dancings.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le projet de réponse suscite les remarques suivantes :
Les activités de cabarets et de dancings qui sont réalisées au sein des établissements  touristiques sont soumises au taux réduit de 7% abstraction faite de leur classement ou non.
En effet, dès lors qu’elles sont situées dans un établissement touristique, elles bénéficient de ce fait, de l’application du taux réduit de 7%.
Toutefois, il est signalé que la seule activité devant être classée, en vertu des dispositions de l’article 42 de la loi de finances complémentaire pour 2009, pour pouvoir prétendre au bénéfice dont – il s’agit, c’est l’activité de restauration.
Par contre, si les activités suscitées sont réalisées en dehors de l’établissement touristique elles demeurent imposables à la TVA au taux normal de 17% et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires

Eu égard aux nombreux recours contentieux introduits par des minoteries des secteurs public et privé, aux termes desquels il est demandé l’annulation des rappels de TVA mis à leur charge au titre des opérations de ventes de son réalisées durant les exercices 2001 et 2002, il a été décidé à titre exceptionnel, l’abandon des impositions susvisées, lorsque ces entreprises n’ont ni facturé, ni collecté la taxe réclamée.
A cet effet, il y a lieu de statuer en conséquence sur les recours introduits au niveau de vos services, portant sur des rappels de TVA opérés au titre des ventes de son réalisées antérieurement au 1 er Janvier 2003, et d’instruire les receveurs poursuivants, relevant de vos circonscriptions, d’annuler toute action en recouvrement de la taxe, objet des redressements su-visés.
Un état statistique indiquant le montant des dégrèvements sollicités, ainsi que celui accordé au titre de cette décision, devra être transmis à la Direction Centrale du Contentieux, dans lequel sera précisé la cas échéant, le motif du maintien du rappel de taxe résultant de la différence restant soumise à taxation.
Vous voudrez bien veiller à l’application des instructions qui précédent et faire part, en temps opportun des difficultés rencontrées dans le cadre de leur exécution.