IRG Article 23

B)- DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES :

Créé par l‘article 38/ LF 1991, modifié par les articles 4/LF 1998, 5/LF 2009 et abrogé par l‘article 6/LF 2015, recréé par l‘article 2/LF 2020, abrogé par l‘article 2/LFC 2020 et recréé par l‘article 9/ LF 2022..
Article 23
1)- Le bénéfice à prendre en compte dans la base de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession. Cependant, dans le cas d‘absence de justifications de l‘ensemble des dépenses nécessaires pour l‘exercice de la profession, un montant forfaitaire de 10 % des recettes totales déclarées, est admis en déduction.
Sous réserve des dispositions de l'article 173 du présent code, ce bénéfice tient compte des gains ou des pertes provenant de la cession des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.
Il tient compte, également, des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les dépenses déductibles comprennent, notamment :
- Le loyer des locaux professionnels ;
- Les impôts et taxes professionnels supportés à titre définitif par le contribuable ;
- Les amortissements effectués suivant les règles applicables au régime des bénéfices industriels et  commerciaux.
2)- Dans les cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet ou de cession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur  le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Les des activités n‘ayant pas le caractère commercial, exercées par des personnes physiques dans le cadre de professions libérales, il est proposé de leur instituer un régime d‘imposition propre dénommé « régime simplifié des professions non commerciales ».
Le revenu imposable est constitué de la différence entre  les  recettes  professionnelles  encaissées  et  les  dépenses  dûment  justifiées.
Toutefois, en cas d‘impossibilité de justification de l‘ensemble des charges nécessaires à l‘exercice de l‘activité, une déduction d‘un montant forfaitaire de 10% des recettes déclarées est accordée ;
a)- Détermination de votre Bénéfice Imposable
Le bénéfice annuel retenu pour l'établissement de l'IRG est le bénéfice net réalisé au cours de l'année précédente.
Il est constitué par l'excèdent des recettes professionnelles totales (honoraires) effectivement encaissées sur les dépenses nécessaires à la profession effectivement payées (voir profession déductibles) et nécessitées par l'exercice de la profession.
Sont également imposable :
- Les indemnités perçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession
- Les indemnités perçues en contrepartie du transfert d'une clientèle
- Les plus values professionnelles
- Les gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux mobilières et des droits sociaux, constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition.
b)- Recette Imposable
Sont imposable toutes les recettes encaissées au cours de l'année. Elles comprennent :
- Les honoraires, commissions ou ristournes
- Les avances sur prestations futures
- Les remboursements de frais
- Les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
- Les sommes reçues et dons en nature s'ils sont la rémunération d'actes professionnels.
Les recettes imposables doivent être prise en considération :
- Quelle que soit la nature des rémunération
- Quelle que soit le mode de perception (espèce, cheque, inscription au crédit d'un compte
- Quelle que soit l'année au cours de laquelle les opérations productives de ces recettes ont été effectuées.
c)- Dépenses Déductibles :
Pour être déductibles, les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession doivent remplir les conditions générales suivantes :
- Elles ne peuvent porter sur des dépenses à caractère personnel
- Elles ne doivent être retenues pour leur montant réel et justifiées
- Elles ne doivent être effectivement payées au cours de l'année d'imposition
Les dépenses et charges déductibles comprennent notamment :
Le loyer des locaux professionnels
Toutefois si vous êtes propriétaire des locaux vous déduisez seulement les dépenses d'amortissement, d'assurance, de réparation et d'entretien affectés à l'exercice de votre profession
- Les amortissements du mobilier et du matériel, calculés suivant les règles applicables en matière de revenus des activités industrielles et commerciales.
- Les frais d'entretien, d'éclairage et de chauffage des locaux professionnels
- Les frais de personnels et charges sociales (salaires des employés et charges sociales)
- Les frais de bureau, de publicité
Les impôts et taxes à caractère professionnel supportés à titre définitif et acquittés durant l'année d'imposition :
- La taxe foncière
- La taxe sur l'activité professionnelle