Exonération de la TVA

i)- étendre l‘exonération de la TVA accordée par les dispositions de l‘article sus-évoqué aux dons reçus localement, dès lors que l‘objet statutaire de ces associations, dans l‘esprit de la loi, est d‘apporter un soutien matériel et moral aux populations les plus vulnérables de nature à améliorer les conditions de leur existence, à la condition que ces dons soient, bien entendu, distribués gratuitement.
ii)- ces associations sont tenues, pour la mise en œuvre de l‘avantage suscité, de se faire délivrer auprès des services concernés du ministère chargé de l‘intérieur et des collectivités locales, une attestation justifiant le caractère humanitaire du don, accompagnée de l‘accord de réception du don en question et ce, tel qu‘il est édicté d‘application des dispositions de l‘article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d‘affaires.
iii)- prise en charge des dispositions de l‘exemption en matière de la TVA prévue au paragraphe 13 de cet article, lesquelles ont été modifiées à plusieurs reprises, par mesures de lois de finances, il est proposé de réaménager sa rédaction.
iv)- la nécessité d‘annoter le tiret n°28 de l‘article 9 du code des taxes sur le chiffre d‘affaires par l‘expression « …et de volailles ».
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Article 37 LF 2021
Les dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 9 CTCA
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
1)- à 10)-….. (sans changement)…….
11)- Les marchandises acquises localement ou expédiées, à titre de dons, au Croissant Rouge Algérien et aux associations ou œuvres à caractère humanitaire, lorsqu‘elles sont destinées à être distribuées gratuitement ……. (sans changement jusqu‘à)…… aux institutions publiques.
12)- Les modalités d‘application. ….(le reste sans changement)………..
Les manifestations …….. (sans changement jusqu‘à)……. Directeur Général des Impôts.
13)- Sous réserve de la réciprocité :
- les opérations d‘acquisition de terrains destinés à la construction par les États étrangers de sièges de leurs représentations diplomatiques ou consulaires ;
- les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l‘eau, au gaz et à l‘électricité et de location de locaux meublés ou non, réalisées pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou de leurs agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les frais de réception et de cérémonies engagés par ces missions à l‘occasion de la célébration de leurs fêtes nationales.
- les produits acquis localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou consulaires.
Les modalités d‘octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix unitaire desdits produits seront fixées, par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et des affaires étrangères.
14)- à 27)- …………(sans changement)
28)- Les opérations de ventes de l‘orge et du maïs, relevant respectivement des positions tarifaires 10-03 et 10-05, ainsi que des matières et produits relevant des positions tarifaires 23-02, 23-03 et 23-09, destinés à l‘alimentation de bétails et de volailles.
Les modalités d‘application de ce paragraphe, sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Mise au point
1)- Les dispositions actuelles de l‘article 9.11 prévoient une exonération de la TVA pour les dons uniquement importés, par le Croissant Rouge Algérien et les associations au profit des sinistrés, des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d‘être secourues, ou utilisés à des fins humanitaires lorsqu‘ils sont distribués gratuitement et pour ceux destinés aux institutions publiques sous toutes leurs formes.
Par contre, pour les dons reçus localement, lesdites associations ne bénéficient pas de cette exonération, ce qui les amène à solliciter constamment le bénéfice de l‘exonération de la TVA pour pouvoir acquérir les dons qui leur sont octroyés localement par les entreprises et qui leur demande de s‘acquitter en contrepartie de ces dons, de la TVA correspondante.
Cette situation ne leur permet pas de recevoir, par manque de financement, en temps opportun, les dons devant être distribuées aux personnes nécessiteuses particulièrement lorsqu‘il s‘agit de circonstances et d‘événements exceptionnels (séismes, inondations, épidémies, etc…).
Aussi, la présente mesure vise à étendre l‘exonération de la TVA accordée par les dispositions de l‘article sus-évoqué aux dons reçus localement, dès lors que l‘objet statutaire de ces associations, dans l‘esprit de la loi, est d‘apporter un soutien matériel et moral aux populations les plus vulnérables de nature à améliorer les conditions de leur existence, à la condition que ces dons soient, bien entendu, distribués gratuitement.
Il va sans dire que ces associations sont tenues, pour la mise en œuvre de l‘avantage suscité, de se faire délivrer auprès des services concernés du ministère chargé de l‘intérieur et des collectivités locales, une attestation justifiant le caractère humanitaire du don, accompagnée de l‘accord de réception du don en question et ce, tel qu‘il est édicté d‘application des dispositions de l‘article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d‘affaires.
2)- Les privilèges diplomatiques sont prévus par les dispositions de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les Relations
Consulaires de 1963.
Ces conventions définissent les types d‘exemptions à accorder ainsi que les personnes qui y ouvrent droit. Les franchises diplomatiques et consulaires désignent le privilège reconnu aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées ou ayant leur siège en Algérie ainsi qu'aux membres de leur personnel.
Les dispositions de l‘article 9-13 du code des taxes sur le chiffre d‘affaires ont institué le cadre légal de l‘exemption de la TVA, au titre des opérations de travaux immobiliers, de certaines opérations de prestations de services et d‘acquisitions réalisées par des missions diplomatiques et consulaires accréditées en Algérie.
La présente a pour objet de compléter les dispositions du paragraphe 13 de l‘article 9 du Taxes sur le Chiffre d‘Affaires à l‘effet d‘étendre, sous réserve de la réciprocité, le bénéfice de cette exemption aux opérations d‘acquisition de terrains destinés à la construction par les États étrangers de sièges de leurs représentations diplomatiques ou consulaires.
Aussi, pour une meilleure prise en charge des dispositions de l‘exemption en matière de la TVA prévue au paragraphe 13 de cet article, lesquelles ont été modifiées à plusieurs reprises, par mesures de lois de finances, il est proposé de réaménager sa rédaction.
Enfin, les modalités d‘octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix unitaire desdits produits seront fixées, par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et des affaires étrangères.
3)- La modification des dispositions de l‘article 9 du code des taxes sur le chiffre d‘affaires, modifié par l‘article 30 de la loi de finances pour 2018 et ce, pour permettre d‘intégrer dans les cas d‘exonération de la TVA, les opérations de vente de l‘orge et du maïs, relevant respectivement des positions tarifaires 10-03 et 10-05, ainsi que des matières et produits relevant des positions tarifaires 23-02, 23-03 et 23-09, destinés à l‘alimentation de volailles ou plus de celles destinés à l‘alimentation de bétails.
En effet, cette proposition est justifiée par la confusion relevée au niveau des services opérationnels des douanes pour l‘interprétation de la notion « aliments de bétails » devant accéder à l‘exonération de la TVA, qui ne devrait pas concerner « les aliments de volailles ».
Toutefois, les programmes prévisionnels d‘importation délivrés par les services du Ministère de l‘agriculture font également référence aux aliments de volailles, d‘où la nécessité d‘annoter le tiret n°28 de l‘article 9 du code des taxes sur le chiffre d‘affaires par l‘expression « …et de volailles ».
D‘ailleurs, les services du Ministère de l‘agriculture ont déjà fait part que l‘avantage fiscal ainsi prévu concerne également les opérations de vente de l‘orge et du maïs destinés à l‘alimentation de volailles au même titre que l‘alimentation de bétails.