Demande d'éclaircissement,

Par envoi rappelé en référence, vous demandez qu'il vous soit indiqué pour un contribuable géré par le CDI, la structure habilitée à prendre en charge la déclaration et le paiement de la TAP.
D'autre part, vous soulevez le cas des régularisations des contribuables défaillants anciennement suivis à VIFU suite à la réception de recoupement faisant état d'opérations non déclarées.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que les dispositions de l'article 223-1 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées font obligation à toute entreprise ou organisme, quel que soit son statut juridique, disposant d'unités, d'établissements ou de chantiers de déclarer et de payer la TAP y afférente au lieu de leur implantation.
Aussi la prise en charge de la déclaration et le paiement de la TAP est assurée par les services fiscaux de rattachement du lieu de réalisation du CA.
Par conséquent si un contribuable relevant du CDI de Naama réalise un CA dans une autre wilaya, il sera tenu de déclarer et s'acquitter de la TAP au niveau de la dite wilaya (commune de réalisation du CA).
S'agissant de la régularisation de la situation fiscale des contribuables défaillants, quel que soit les impôts et taxes dont ils sont redevables, tant pour l'exercice au cours duquel s'est produit le changement, que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, celle-ci doit être établie au lieu de situation du service en charge du dossier qui correspond à la nouvelle situation et ce conformément aux dispositions expresses de l'article 184 du CIDTA. Aussi, dans ce cas, le CDI est tenu de régulariser le contribuable défaillant au titre de l'IFU.
Par ailleurs, les services fiscaux sont tenus, au respect des prescriptions contenues dans la note 920/MF/DGI/DRV/SDERF/B2 du 04/08/21016, portant modalités de prise en charge et exploitation de toutes informations de recoupements parvenues aux services.