L’examen des notifications
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L’examen des notifications
par Admin Mer 6 Juil - 2:26
En dépit d'instructions maintes fois réitérées tant à travers des notes et instructions adressées aux services, des pratiques condamnables sont encore constatées et ont trait aux modalités d'établissement de la notification de redressement destinée au contribuable.
Il est en effet relevé particulièrement sur les aspects de « fond » , la persistance de la faiblesse des références légales et/ou réglementaires devant justifier les rappels de droits proposés ainsi que l'existence de chefs de redressements qui auraient dû faire l'objet d'une demande préalable d'explications et de justifications.
De même, il a été observé dans certains cas des « affirmations » non justifiées sur des aspects de législation fiscale et de réglementation comptable qui ne sont appuyées d'aucune référence, ce qui conforte la position des personnes et sociétés vérifiées pour remettre en cause, à juste titre, les conclusions arrêtées.
L’examen des notifications établis par le service, laisse apparaître des lacunes limitant fortement la portée et l’efficience du contrôle des bases.
A ce titre nous citons les plus importantes :
i)- non respect des règles relatives aux modalités d’établissement des notifications tant dans la forme que dans le fond;
ii)- motivation insuffisante de certains chefs de redressements aboutissant à des dégrèvements importants;
iii)- erreurs de procédures dont la "méconnaissance" ou la "transgression" ne peut être admise;
iv)- recours abusif à la taxation d’office
v)- développement de comportements portant atteinte à la crédibilité de l’Administration;
Il est en effet relevé particulièrement sur les aspects de « fond » , la persistance de la faiblesse des références légales et/ou réglementaires devant justifier les rappels de droits proposés ainsi que l'existence de chefs de redressements qui auraient dû faire l'objet d'une demande préalable d'explications et de justifications.
De même, il a été observé dans certains cas des « affirmations » non justifiées sur des aspects de législation fiscale et de réglementation comptable qui ne sont appuyées d'aucune référence, ce qui conforte la position des personnes et sociétés vérifiées pour remettre en cause, à juste titre, les conclusions arrêtées.
L’examen des notifications établis par le service, laisse apparaître des lacunes limitant fortement la portée et l’efficience du contrôle des bases.
A ce titre nous citons les plus importantes :
i)- non respect des règles relatives aux modalités d’établissement des notifications tant dans la forme que dans le fond;
ii)- motivation insuffisante de certains chefs de redressements aboutissant à des dégrèvements importants;
iii)- erreurs de procédures dont la "méconnaissance" ou la "transgression" ne peut être admise;
iv)- recours abusif à la taxation d’office
v)- développement de comportements portant atteinte à la crédibilité de l’Administration;
Admin- Admin
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Date d'inscription : 16/02/2017 -
Redressement
par Abdelkader Mer 6 Juil - 21:01
Pouvez vous nous donner une définition exacte ou bien legale au"" chef de redressement ""
Abdelkader- Invité
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