Journal de la fiscalité n° 0001

Article 2 du CTCA
Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
9)- les opérations effectuées dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale ;
En ce qui concerne les opérations à caractère médical, paramédical et vétérinaire, leur assujettissement est différé au 1er Janvier 1997.
Toutefois, demeurent soumises à la taxe, les prestations relatives à l'hébergement et la restauration fournie par les établissements de soins autres que ceux relevant de la santé publique ;
Remarque
Cet alinéa doit être redéfini
9)- les opérations effectuées dans le cadre de l‘exercice d‘une profession libérale réalisée, par les personnes physiques et les sociétés ainsi que des opérations à caractère médical, paramédicale et vétérinaire.

Article 5 du CTCA
Sont considérées comme vente en gros :
- les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
- les livraisons de biens faites à des prix identiques, réalisées en gros ou au détail ;
- les livraisons de produits destinés à la revente qu’elle que soit l’importance des quantités livrées.
Exemple 1
Un importateur de véhicules est réputé vendre dans les conditions de gros, alors lorsqu’il cède dix (10) véhicules ou un (1) véhicule, cela est considéré comme vente en gros dans les deux cas.
A titre, il bénéficie de la réfaction de 30 % à la TAP aussi bien pour la cession des 10 véhicules que pour un (1) véhicule.     
Exemple 2
Un grossiste qui vend un paquet de farine au même prix de gros, cela est considéré comme une vente en gros.

Article 91 du CIDTA
Lorsqu’au cours d’une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d’un fonds de commerce ou la distribution de réserves d’une société et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois (03) dernières années, l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sur l’année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.
Cette disposition est applicable pour l’imposition de la plus−value d’un fonds de commerce à la suite du décès de l’exploitant.
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la disposition de revenus correspondants, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années.
En aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou entrepris l’exercice de la profession, génératrice desdits revenus.
Les contribuables qui entendent bénéficier de cette disposition doivent formuler une demande jointe à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu indiquant avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l’échelonnement est sollicité, l’origine des dits revenus et leur répartition sur la période d’échelonnement.
NB :
Vous pouvez utiliser ce système lorsque le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2022, vous pouvez l’échelonné sur les années 2021, 2020 et 2019.
Mr X à perçu au titre de 2022 un revenu exceptionnel de 100 000 000.00 suite à la cession d’un fond de commerce.
Si, il est imposé au titre de 2022 

FRACTION DU REVENU IMPOSABLE EN DA	TRANCHE TAXABLE	TAUX D’IMPOSITION	DROIT	CUMUL
N’excédant pas 240.000 DA	0	0	0	0
de 240.001 DA à 480.000 DA	240 000 DA	23 %	55 200	55 200
de 480.001 DA à 960.000 DA	480 000 DA	27 %	129 600	184 800
de 960.001 DA à 1.920.000 DA	960 000 DA	30 %	288 000	472 800
de 1.920.001 DA à 3.840.000 DA	1 920 000 DA	33 %	633 600	1 106 400
Supérieure à 3.840.000 DA		35 %

 
 
 
Base 100 000 000.00 droit du suivant barème = 33 656 000 DA + 1 106 400 DA
Total due = 34 762 400 DA
Il à introduit une demande d’échelonnement au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022
Activité fabrication
Répartition à part égale du montant de 100 000 000.00 / 4 = 25 000 000.00
Année 2019 bénéfice déclaré = déficit 10 000 000.00 + 25 000 000.00    droit = 5 118 000 DA
Année 2020 déficit déclaré =  déficit 10 200 000.00  + 25 000 000.00     droit = 5 048 000 DA
Année 2021 bénéfice déclaré = déficit 8 200 000.00 + 25 000 000.00      droit = 5 642 400DA
Année 1022 bénéfice déclaré = 500 000.00 + 25 000 000.00                    droit = 10 031 400 DA                                                                                                   Total droit = 34 323 800 DA
Un gain de = 34 762 400 DA – 25 839 800 DA =  8 922 600 DA c’est le but de l’échelonnement

C)- OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS, ARTISANS ET COMMERÇANTS
Article 83
Tout producteur, artisan et commerçant doit tenir un registre sur lequel sont obligatoirement inscrites les ventes d’articles ou de produits ou de récoltes dont la valeur par unité ou par lot d’articles ou de produits de même nature ou par récolte excède 50.000 DA.
L’obligation de tenir le registre susmentionné ne concerne pas les contribuables relevant du régime du réel.
Le registre sus visé qui est côté et paraphé par le chef d’inspection des impôts directs doit être présenté à toute demande de l’administration fiscal.
NB
Perdu de vue depuis sa création par l’article 38/LF 1991
En plus il doit être modifié et actualisé !

Article 53 du CTCA
Lorsque l’assujetti possède, en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs succursales ou agences, il doit souscrire, pour chacune d’elles, une déclaration identique auprès de l’inspection dans le ressort de laquelle se trouve ladite succursale ou agence.
Les entreprises publiques économiques sont tenues de souscrire cette déclaration pour chacune de leurs unités auprès de l’inspection territorialement compétente
Remarque
Article 183 du CIDTA
Lorsque l’assujettit possède en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs unités, il doit souscrire une déclaration d’existence globale au niveau de l’entreprise à l’inspection des impôts directs compétente.
Cette déclaration globale devra indiquer pour toutes les composantes de l’entreprise, tous les renseignements susvisés.
NB
Pourquoi ces divergences ? 

Article 161 du CPF
Les dispositions de l’article précédant s’appliquent :
- aux déclarations des impôts pétroliers prévues par la législation relative aux hydrocarbures;
- aux déclarations fiscales relatives à l’impôt sur les bénéfices miniers prévu par les articles 163 et suivants de la loi N° 01/10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 03 juillet 2001, portant loi minière ;
- aux déclarations de résultats mentionnées à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées et aux documents y annexés ;
- aux déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues par l’article 76 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que celles relatives aux droits et taxes dont l’assiette, le recouvrement ou le contentieux sont traités comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- aux déclarations de la taxe sur l’activité professionnelle prévue à l’article 224 du code des impôts directs et taxes assimilées ; - aux déclarations des salaires, traitements, émoluments et toutes rétributions prévues à l’article 75- 3 du code des impôts directs et taxes assimilées;
- aux déclarations fiscales des sociétés étrangères prévues à l’article 162 du code des impôts directs et taxes assimilées et les documents y annexés;
- aux déclarations de cession ou cessation prévues aux articles 75- 4, 196 et 229 du code des impôts directs et taxes assimilées et aux articles 57 et 58 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ;
- aux déclarations prévues par les articles 183 du code des impôts directs et taxes assimilées et 51 du code des taxes sur le chiffre d’affaires pour les sociétés étrangères et les sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures.
Remarque
- aux déclarations fiscales relatives à l’impôt sur les bénéfices miniers prévu par les articles 163 et suivants de la loi N° 01/10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 03 juillet 2001, portant loi minière ;
Doit être redéfini
1)- bénéfice minier (IBM) abrogé
2)- nouvelle loi « Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière.

Cas des contribuables exerçant plusieurs activités :
L'article 75 de la Loi de Finances pour 2022 a apporté des modifications aux dispositions de l'article cité supra, lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chacun d‗entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte, faisant l’objet d’une imposition séparée, dès lors que la somme de leurs chiffres d‘affaires ne dépasse pas le seuil de 8.000.000 DA.
Dans le cas où la somme de ces chiffres d‘affaires dépasse ledit seuil, le contribuable concerné sera versé au régime d‘imposition d‘après le bénéfice du réel, au titre de chacune de ses activités, à compter de l‘année qui suit celle du dépassement. »
Exemple 1:
Soit un contribuable exerçant dans trois (3) établissements A, B et C, dont les chiffres d'affaires réalisés sont repris comme suit :
 
 
Dans ce cas de figure, chacun de ces établissements fera l'objet d'une imposition distincte au titre de l’IFU, le chiffre d'affaires total réalisé (6.500.000 DA) ne dépassant pas le seuil de 8.000.000 DA 
Exemple 2 :
Soit un contribuable exerçant dans trois (3) établissements A, B et C, dont les chiffres d'affaires réalisés sont repris comme suit :
 
 
Dans ce cas, les établissements B et C relèveront du régime de Réel automatiquement et seront imposées à ce régime.
Ce contribuable sera suivi au régime du réel, au titre de l'établissement A B et C.

L’exclusion définitive de ce régime de l’IFU
i)- les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ; 
ii)- les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état ;
iii)- les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du présent code ;
iv)- les activités exercées par les concessionnaires ;
v)- les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que, les laboratoires d’analyses médicales ;
vi)- les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;
vii)- les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ;
viii)- les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.
 
Ix)- les professions non commerciales.

Cas pratiques
Exemple 1
1 balle = 400 pains
Un contribuable exerçant une activité de boulangerie, chiffre d’affaires au titre de 2020 = 7 000 000.00
Le service reçoit un bulletin d’achat farine ‘un montant de 6 000 000.00.
Le service classe le bulletin, de moment qu’il ne  dépasse pas les 7 000 000.00 !
Nous allons voir que ce bulletin est exploitable
1)- achats 6 000 000.00 farine
2)- Prix kg de farine 25.00 réglementé
3)- Détermination de nombre de Kilo
600 000.00 / 25 = 240 000 
3)- Détermination de nombre de balle
240 000/100 = 2 400
4)- détermination de chiffre d’affaires
2 400 X 400 (pain) X 10.00 (prix)  = 9 600 0000.00
5)- Régularisation
Chiffre d’affaires de  nouveau = 96 00 000.00
Chiffre d’affaires déclaré = 7 000 000.00
Différence = 2 600 000.00
Droit à 5 % = 130 000.00
Pénalité 15 % = 19 500.00
Total = 149 400.00

Exemple 2
IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUEB Au titre de 2022
Les treize (13) règles à connaître
1°)- Revoir à la baisse le seuil actuel d‘éligibilité à l‘impôt forfaitaire unique en le fixant à 8.000.000 DA.
1)- Une déclaration prévisionnelle a déposée au plus tard le 30 juin de l’année.
Article 1 du CPF
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque année.
2)- Une déclaration définitive obligatoire a déposée au plus tard le 20 janvier de l’année.
Article 282 quater du CIDTA
Délai et lieu de souscription de la déclaration définitive « Série G n°12 bis » :
En application des nouvelles dispositions de l'article 282 quater du CIDTA, les contribuables relevant du régime de l’IFU, doivent faire parvenir la déclaration définitive, à la recette des impôts territorialement compétente, au plus tard le 20 Janvier de l'année suivant celle de la réalisation des chiffres d'affaires ou des recettes professionnelles imposables (année N+1).
3)- Les nouveaux contribuables doivent souscrire la déclaration définitive au plus le 20 janvier de l‘année qui suit celle du début de leur activité.
Article 3 bis du CPF
Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration définitive prévue à l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.
Cette déclaration doit être souscrite, au plus tard, le 20 janvier de l‘année qui suit celle du début de leur activité.
Les nouveaux contribuables peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lors de la souscription de la déclaration d’existence, prévue à l’article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées.
4)- L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année, l’option au régime du réel est irrévocable
Article 3 du CPF
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel.
L’option au régime du réel est irrévocable.
5)- Le minimum d’imposition (10 000 DA) doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle prévue à l’article premier code des procédures fiscales, c'est-à-dire au plus tard le 30 juin.
6)- Le dépôt tardif de la déclaration définitive prévue à l’article 282 quater lorsqu’elle ne donne pas lieu à un paiement, entraine l’application d’une amende de :
- 2.500 DA, lorsque le retard n’excède pas un (01) mois ;
- 5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (01) mois et n’excède pas deux (02) mois ;
- 10.000 DA, lorsque le retard excède deux (02) mois. ».
7)- Les nouveaux contribuables peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lors de la souscription de la déclaration d’existence, prévue à l’article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées.
- Les contribuables commercialisant, exclusivement, des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l‘IFU, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge bénéficiaire globale relative à ces produits.
9)- L’exclusion définitive de ce régime de l’IFU
i)- les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ; 
ii)- les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état ;
iii)- les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du présent code ;
iv)- les activités exercées par les concessionnaires ;
v)- les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que, les laboratoires d’analyses médicales ;
vi)- les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;
vii)- les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ;
viii)- les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.
Ix)- les professions non commerciales.
10)- Majoration pour dépôt tardif
i)- 10 % si le retard n’excède pas un (1) mois
a)- Cette majoration s’applique sur les droits dus au titre des déclarations prévisionnelles souscrites entre le 1^er et 31 juillet de l’année considérés (année N)
b)- Elle s’applique également sur l’IFU due (complément IFU) au titre des déclarations définitives déposées entre le 21 janvier et le 19 février de l’année N+1.
c)- Pour les nouveaux contribuables, cette majoration s’applique sur les déclarations définitives souscrites entre le 1^er et le 31 janvier de l’année N+1.
ii)- 20 % si le retard excède pas un (1) mois
a)- Elle est applicable sur les droits due lorsque la déclaration prévisionnelle est souscrite après le 31 juillet de l’année considérée
b)- La majoration s’applique sur l’IFU due (complément IFU) au titres des déclarations définitives souscrites après le 19 février de l’année N+1
c)- Cette majoration concerne également, les déclarations définitives des nouveaux contribuables, déposées après le 31 janvier de l’année N +1.
11)- Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chacun d‗entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte, faisant l’objet d’une imposition séparée, dès lors que la somme de leurs chiffres d‘affaires ne dépasse pas le seuil de 8.000.000 DA.
Dans le cas où la somme de ces chiffres d‘affaires dépasse ledit seuil, le contribuable concerné sera versé au régime d‘imposition d‘après le bénéfice du réel, au titre de chacune de ses activités, à compter de l‘année qui suit celle du dépassement.
12)- Pour l'appréciation du seuil en question, il est pris en considération les chiffres d'affaires ou les recettes professionnelles réalisées au titre des deux derniers exercices clos.
Aussi, pour l'année 2021, l'appréciation du seuil d'éligibilité à l’IFU, est déterminée en fonction des montants du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles réalisés au titre successivement, des années 2019 et 2020.
En vertu des dispositions de l'article 282 duodecies du CIDTA, institué par l'article 10 de la loi de finances pour 2020, les contribuables qui ne détiennent pas les registres prévus ci-dessus sont passibles d'une amende forfaitaire de 10.000 DA.
i)- La déclaration est produite dans le délai de trente (30) jours, après mise en demeure:
Ce cas de figure est assimilé à un dépôt tardif de la déclaration prévisionnelle.
Cette déclaration doit être déposée auprès du receveur des impôts compétent avec application de la majoration de 20% sur les droits dus.
ii)- La déclaration n'est pas produite dans le délai de trente (30) jours :
Dans ce cas, le service de gestion procède à l'imposition d'office, sous le strict respect de la procédure contradictoire prévue à l'article 19 du CPF, assortie d'une majoration de 25% des droits dus, au titre de l’IFU.
iii)- Cas d'insuffisances de déclaration ou de manœuvres frauduleuses
Les opérations de redressements ne peuvent être enclenchées, en matière d'IFU, qu'après expiration du délai légal de souscription de la déclaration définitive. En d'autres termes, ces opérations ne peuvent porter que sur un exercice clos.
En outre, convient-il de mentionner que les redressements opérés ne peuvent être établis qu'au titre exclusif de l’IFU, même si le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles annuelles reconstituées dépassent le seuil d'éligibilité à l’IFU.
Lorsque les services sont en possession d'éléments décelant des insuffisances de déclaration (exemple : recoupements d'achats), dont l'exploitation a abouti à un rehaussement des chiffres d'affaires déclarés, il est procédé à la régularisation de sa situation fiscale, dans le respect de la procédure contradictoire édictée aux articles 19 et suivants du CPF, étant précisé que les rappels ainsi opérés, sont assortis des majorations prévues à l'article 193-1 du CIDTA.
En cas de manœuvres frauduleuses, il est fait application des pénalités édictées par les dispositions de l'article 193-2 du même code, ponctuées par l'enclenchement à son encontre de poursuites pénales auprès des instances judiciaires compétentes, suivant la procédure prévue à l'article 104 du CPF.
iv)- Dans le cas où le contrôle opéré donne lieu à la reconstitution d'un chiffre d'affaires ou de recettes professionnelles dépassant le seuil de l'IFU, le service taxateur procédera :
- au rappel des droits IFU correspondant à la totalité du différentiel non-déclaré ;
- à la dénonciation du régime de l’IFU par le versement du contribuable au régime du réel, conformément aux dispositions de l'article 13 du CPF, modifiées et complétées par l'article 29 de la LFC 2020.
Le nouveau régime d'imposition prendra effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la régularisation est opérée.
La dénonciation en question doit être portée à la connaissance du contribuable suivant le modèle d'imprimé conçu à cet tache.
13)- Cas de constatation de facturation de la TVA:
En application des dispositions de l'article 64 du CTCA, les contribuables relevant du régime de l’IFU ne peuvent mentionner la TVA sur leurs factures, sous peines de se voir appliquer les sanctions prévues par l'article 114 du même code.
Aussi, les contribuables soumis au régime de l’IFU qui établissent des factures en y mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être recherchés pour le paiement de la TVA collectée à tort avec l'application des pénalités prévus à l'article 114 CTCA.

Calendrier fiscal et parafiscal du régime forfaitaire unique IFU
Les contribuables soumis au régime forfaitaire unique IFU en Algérie sont soumis à une multitude de déclarations fiscales et parafiscale.
Voici la liste et les dates de toutes les déclarations :
Recette & inspection des impôts :
I)- Déclaration prévisionnelle et paiement de l’IFU  auprès de la recette des impôts à travers le dépôt du formulaire « série G N°12 » au plus tard le 30 juin de chaque année.
Les contribuables qui ont opté pour un paiement fractionné doivent :
- Payer 50 % du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle au plus tard le 30 juin de l’année N
- Payer 25 % du montant de l’IFU, entre le 1er septembre et le 15 septembre de l’année N, en présentant le document : avis de versement fractionné appelé « G N°50 Bis ».
- Payer 25 % du montant de l’IFU restant, entre le 1er décembre et 15 décembre  de l’année N, en présentant le document : avis de versement fractionné appelé « G N°50 Bis »
II)- Déclaration définitive à travers le dépôt du formulaire « série G N°12 BIS » au plus tard le 20 janvier  de l’année suivante (n+1)
III)- Les nouveaux contribuables relevant du régime de l’IFU, procéderont uniquement au dépôt de la déclaration définitive « série G N°12 ter ».
Cette dernière sera souscrite au plus tard le 20 janvier l’année suivante (N+1) du début de leurs activités selon l'article 48 de la Loi de finances 2021 qui modifie l'article 3 Bis du Code de procédures fiscales.
Les droits dus doivent être acquittés intégralement lors de la souscription de cette déclaration.
IV)- Au plus tard le 30 avril de chaque année : le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ».
V)- Déclaration et paiement de la taxe de la formation professionnelle continue (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 1) qui est de l’ordre de 2 % (1 % pour la formation et 1 % pour l’apprentissage) pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage.
Cette taxe est payée semestriellement (chaque 6 mois) selon le calendrier suivant :
- Au plus tard le 20 août de l’année N
- Au plus tard le 20 février de l’année N+1
Attention
1)- En Algérie, les nouveaux contribuables relevant du régime de l’IFU, procéderont uniquement au dépôt de la déclaration définitive « série G N°12 ter ».
Cette dernière sera souscrite au plus tard le 20 janvier de l’année suivante (N+1) du début de leurs activités selon l'article 48 de la Loi de finances 2021 qui modifie l'article 3 Bis du Code de procédures fiscales.
Les droits dus doivent être acquittés intégralement lors de la souscription de cette déclaration.
2)- Si le contribuable emploi des salariés, il est dans l’obligation de déposer l’avis de versement de l’IRG des salaires appelé « série G N°50 ter »  (Télécharger le modèle) selon les échéances suivantes :
3)- Entre le 1er et le 20 avril de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 1er trimestre (janvier, février, mars)
4)- Entre le 1er et le 20 juillet de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 2ème trimestre (avril, mai, juin)
5)- Entre le 1er et le 20 octobre de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 3ème trimestre (juillet, août, septembre)
Entre le 1er et le 20 janvier de l’année N+1 : déclarer l’IRG salaire du 4ème trimestre (octobre, novembre, décembre)
6)- CNAS :
- Déclaration d’assiette de cotisation (DAC)  dans les 30 jours suivant les échéances suivantes :
- De chaque trimestre, s’il occupe moins de dix (10) salariés
- De chaque mois, s’il occupe plus de neuf (09) salariés
- Déclaration annuelle des salaires et des salariés avant le 31 janvier de chaque année
7)- CASNOS  :
- Déclaration d'assiette de cotisation au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (n+1).
- Déclaration et paiement des cotisations CASNOS entre le 01 janvier et le 30 juin de chaque année.
- Informations
- La cotisation minimum est de 32.400 DA et le maximum est de 648.000 DA
- La cotisation est de 32.400 DA minimum pour la première année d’activité (les nouveaux cotisants)
- Il se peut que la CASNOS exige au cotisant de payer 64.800 DA au lieu de 36.000 DA (qui est censé être le minimum), dans ce cas nous vous conseillons de vous rapprocher auprès du contrôleur de la CASNOS
Exemple 4
Déclaration de l'impôt forfaitaire unique IFU
Voici l'ensemble des déclarations obligatoires :
1)- Déclaration prévisionnelle appelée « série G N°12 ».
Cette déclaration mentionnera le chiffre d’affaires (prévisionnel) ou les recettes professionnelles que compte réaliser le contribuable durant l’année et le montant de l’IFU à payer, selon les taux suivants :
- 5 %  Pour les activités de production et de vente de biens
- 12 %  Pour les autres activités
Elle doit être déposée au plus tard le 30 Juin de chaque année (année N).
Exemple :
Une entreprise versée dans la prestation de services informatique qui compte réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de 1.000.000 DA
Doit payer un IFU de 1.000.000 x 12% = 120.000 DA.
En Algérie, les contribuables ont les possibilités de payer l’IFU selon l’une des modalités suivantes :
Paiement intégral de l’IFU, au moment du dépôt de la déclaration prévisionnelle, c'est-à-dire entre le 01 juin et le 30 juin de chaque année.
Paiement fractionné suivant les échéances ci-après :
- 50 % du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle au plus tard le 30 juin de l’année N
- 25 % du montant de l’IFU, entre le 1er septembre et le 15 septembre de l’année N
- 25 % du montant de l’IFU restant, entre le 1er décembre et 15 décembre  de l’année N
Exemple :
Une entreprise versée dans la prestation de services informatique qui compte réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de 1.000.000 DA
Doit payer un IFU de 1.000.000 x 12% = 120.000 DA.
Si Paiement intégral de l’IFU : 120.000 DA à payer entre le 01 juin et le 30 juin
Si Paiement fractionné :
50 % du montant de l’IFU : 60.000 DA à payer entre le 1er janvier et le 30 juin
25 % du montant de l’IFU : 30.000 DA à payer entre le 1er septembre le 15 septembre
25 % du montant de l’IFU : 30.000 DA à payer entre le 1er décembre et 15 décembre
Attention
En Algérie, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, le montant de l’IFU ne peut être inférieur à 10.000 DA.
Ce dernier doit être payé intégralement (le contribuable n’a pas la possibilité de fractionner les paiements) lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle prévu par l’article 1 du CPF (code de procédures fiscales) au plus tard le 30 juin de chaque année
La déclaration des paiements fractionnés se fait le formulaire de la déclaration prévisionnelle série G N°12
Les montants de l’IFU dépassant les 100.000 DA doivent être payés par chèque (arrêté ministériel n°57 du 29 décembre 2013)
L'administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, en cas de constatation d'insuffisance de déclaration (Article 282 quater du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)
Les activités de petits commerces nouvellement installés dans les sites aménagés par les collectivités locales ne bénéficient plus d’exonérations en matière d’IFU selon l’article 89 de la loi de finance 2021
2)- Déclaration définitive appelée « série G N°12 BIS ». Télécharger le modèle
Après avoir déposé la déclaration prévisionnelle et payé l’IFU, les contribuables algériens sont dans l’obligation de déposer cette déclaration au plus tard le 20 janvier l’année suivante (N+1).
Elle mentionnera le chiffre d’affaires (CA) effectivement réalisés.
Trois cas peuvent se présenter :
Si le CA réalisé est supérieur au CA prévisionnel,
Dans ce cas, le contribuable en Algérie doit payer un IFU complémentaire qui est calculé comme suit : (CA réalisé durant l’année N – CA prévisionnel de l’année N) x taux IFU
Exemple :
Une entreprise versée dans la prestation de services informatique qui compte réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de 1.000.000 DA
Doit payer un IFU de 1.000.000 x 12% = 120.000 DA. (au plus tard le 30 juin).  
A la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année N, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 1.200.000 DA (soit 200.000 DA de plus que prévu).
Au moment du dépôt de la déclaration définitive entre le 1er et le 20 janvier de l’année N+1, l’entreprise doit payer un IFU complémentaire qui est égale à :
(1.200.000 – 1.000.000 DA) x 12% = 24.000 DA
Pour résumer, l’entreprise a dû payer un IFU de : 120.000 DA (déclaration prévisionnel) + 24.000 DA (déclaration définitive) = 144.000 DA
Si le CA réalisé est inférieur au CA prévisionnel :
Dans ce cas, le contribuable doit se présenter aux services de l’impôt, muni de sa déclaration dé¦nitive et demander un remboursement à travers un avoir. Autrement dit, c’est un montant que le contribuable va soustraire au moment de la prochaine déclaration prévisionnelle de l’année N+1
Si le CA réalisé est égal au CA prévisionnel :
Dans ce cas, le contribuable en Algérie doit juste se présenter aux services des impôts muni de sa déclaration définitive.
Aucun montant supplémentaire ne doit être payé ni remboursé
Attention
Si le contribuable emploi des salariés, il est dans l’obligation de déposer l’avis de versement de l’IRG des salaires appelé « série G N°50 ter »  (Télécharger le modèle) selon les échéances suivantes :
- Entre le 1er et le 20 avril de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 1 er trimestre (janvier, février, mars)
- Entre le 1er et le 20 juillet de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 2ème trimestre (avril, mai, juin)
- Entre le 1er et le 20 octobre de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 3ème trimestre (juillet, août, septembre)
- Entre le 1er et le 20 janvier de l’année N+1 : déclarer l’IRG salaire du 4ème trimestre (octobre, novembre, décembre)
Les contribuables qui n’ont pas déposé leurs déclarations prévisionnelles et définitives, dans les délais impartis, sont passibles des majorations suivantes :
- 10 % calculé sur l’impôt à payer, si le retard n’excède pas un mois
- 20 % calculé sur l’impôt à payer, si le retard excède un mois et n’excédant pas deux mois
- 25 % calculé sur l’impôt à payer, si le retard excède deux mois
Le dépôt tardif de la déclaration définitive, lorsqu’il ne donne pas lieu à un paiement entraîne l’application d’une amende de :
- 2.500 DA lorsque le retard n’excède pas un mois
- 5.000 DA lorsque le retard est supérieur à un mois et n’excède pas deux mois
- 10.000 DA lorsque le retard excède deux mois
3)- Qu'est-ce que l’imposition à la marge bénéficiaire ?
Les dispositions régissant le régime de l'impôt forfaitaire unique IFU, prévoyaient une imposition de l’intégralité du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles réalisées, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Ce mécanisme d’imposition, ne tenant compte d’aucun autre élément pour la détermination de la base imposable, induit dans certains cas, une surcharge fiscale, dans la mesure où les droits dus au titre de l'impôt forfaitaire unique IFU peuvent excéder parfois, les marges brutes réalisées, mettant ainsi en péril, la pérennité des activités en question.
Ainsi, dans un souci d’équité fiscale, la loi de finance 2021 a introduit à travers l’article 27 l’imposition à la marge bénéficiaire sous réserves des conditions suivantes :
Le contribuable doit exercer une activité de commercialisation de produits dont la marge ou les prix sont réglementées et dont le taux marge ¦xée est inférieur au taux de l’impôt
forfaitaire unique IFU correspondant
L’activité exercée consiste exclusivement en la commercialisation desdits produits
Dès lors, lorsque les conditions ci-haut sont remplies, il y a lieu de retenir comme base imposable à l’IFU, la globalité de la marge bénéficiaire réalisée, au titre de la vente de ces produits.
Les contribuables concernés, devront alors, déclarer et autoliquidée les droits dus, en renseignant le volet prévu à cet effet, sur les déclarations série G N°12 et série G N°12 BIS.
Bien que l’imposition soit établie sur la base de la marge bénéficiaire, il n’en demeure pas moins que les conditions d’éligibilité au régime de l’IFU, sont appréciés au regard du chiffre d’affaires réalisé.
Par conséquent, les contribuables concernés devront aussi déclarer le chiffre d’affaires réalisé, au titre de leur activité, et ce, en renseignant le champ prévu sur le formulaire de déclaration.
4)- Que doivent déclarer les nouveaux contribuables ?
Les nouveaux contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique IFU, procéderont uniquement au dépôt de la déclaration définitive « série G N°12 BIS » (le formulaire G 12 TER
a été supprimé).
Cette dernière devra être souscrite au plus tard le 20 janvier l’année suivante (N+1) du début de leurs activités selon l'article 48 de la Loi de finances 2021 qui modifie l'article 3 Bis du Code des procédures fiscales.
Les droits dus doivent être acquittés intégralement lors de la souscription de cette déclaration

Taux réduit à l’IBS et le précompte de 2 %
La présente mesure a pour objet, la création d'un article instituant un dispositif permettant aux sociétés de production de bénéficier du taux réduit en matière d' IBS, en cas de réinvestissement opéré dans le respect de certaines conditions.
Les dispositions de cette mesure s'inscrivent dans le cadre d‘une politique économique orientée vers la création d‘entreprises nouvelles, la promotion des entreprises de production existantes et l‘extension de l‘investissement direct constituant la voie privilégiée de mise en place d‘un tissu économique productif, performant et créateur d‘emplois.
Au sens de cette disposition, les entreprises de production qui procèdent, au cours de l‘exercice de réalisation du bénéfice, à l‘acquisition d‘équipements de production en relation avec l‘activité exercée, bénéficient d‘un taux d‘IBS préférentiel de 10 %, fixé à l‘article 150 du présent code.
Ce dispositif est également applicable lorsque le réinvestissement se traduit par l‘acquisition d‘actions, de parts sociales ou de titres assimilés, à hauteur d‘au moins 90% dans le capital d‘une autre société, sous condition de la libération de la totalité du montant investi.
Aussi, pour prétendre à ce dispositif, l‘entreprise doit satisfaire aux conditions ci-après :
- Mentionner distinctement dans sa déclaration annuelle de résultat, le bénéfice susceptible d‘être taxé à ce taux ;
- Joindre à cette déclaration, la liste détaillée des investissements réalisés, avec indication des informations ci-après :
- la nature des équipements acquis;
- la date d‘inscription de ces équipements à l‘actif ;
- le coût d‘acquisition de ces équipements;
- les éléments d‘identification et de localisation des sociétés, objet de la prise de participation, ainsi que le nombre de titres acquis.
- Conserver à l‘actif les investissements réalisés, pendant une durée d‘au moins cinq (05) ans à compter de la date de leur inscription.
Le défaut de respect d‘au moins une de ces conditions, entrainera le rappel de l‘IBS non acquitté avec application d‘une majoration de 25 %.
Les bénéfices correspondant au montant des investissements réalisés, n‘ayant pas été soumis au taux réduit au titre de l‘exercice de réalisation, ne peuvent bénéficier de ces dispositions au titre des exercices suivants.
Exemple
Une société de production à acquis un machine pour une somme de 1 500 000 DA au titre de 2022.
1)- cas n°1 Elle a dégagée un bénéfice de 3 000 000 DA au titre de 2022
2)- cas n°2 Elle a dégagée un bénéfice de 1 000 000 DA au titre de 2022
Elle introduit la demande, et joint :
La liste détaillée des investissements réalisés, avec indication des informations ci-après :
- la nature des équipements acquis;
- la date d‘inscription de ces équipements à l‘actif ;
- le coût d‘acquisition de ces équipements;
- les éléments d‘identification et de localisation des sociétés, objet de la prise de participation, ainsi que le nombre de titres acquis.
Réponse
Cas n°1
1)- Elle a dégagée un bénéfice de 3 000 000 DA au titre de 2022
Elle demande le réinvestissement de montant 1 500 000 DA
L’imposition est établi comme ci-après :
Droit IBS
Taux plein 1 500 000 DA X 19 % =  285 000 DA
Taux réduit 1 500 000 DA X 10 % = 150 000 DA
Cas n°2
2)- Elle a dégagée un bénéfice de 1 000 000 DA au titre de 2022
Elle demande le réinvestissement de montant 1 500 000 DA
L’imposition est établi comme ci-après :
Droit IBS
Taux réduit 1 000 000 DA X 10 % = 100 000 DA
3)- en cas de déficit, il perd le bénéfice de cet avantage, il ne peut bénéficier de cette  disposition au titre des exercices suivants.
4)- en cas de cession de l’élément dans un délai inférieure à 5 ans, cela entraînera le rappel de l‘IBS non acquitté avec application d‘une majoration de 25 %.

Précompte à l‘importation, fixé à un taux de 2%
La présente mesure vise à introduire, un précompte à l‘importation, fixé à un taux de 2%, applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l‘état.
Ce précompte qui constitue une avance sur impôt, vise à garantir un meilleur suivi du circuit de commercialisation des marchandises importées, pour mieux appréhender la matière imposable, au titre des opérations d‘importation des marchandises destinées à la revente en l‘état.
Ce précompte est calculé sur la valeur globale des marchandises importées y compris les droits et taxes à l‘importation, à l‘exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) et acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA.
Ce précompte est imputable lors de la détermination de l‘IBS dû.
Le produit dudit précompte est affecté au budget de l‘Etat.
Article 113 APLF 2022
Il est institué, à l‘importation, un précompte au taux de 2% applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l‘état.
L‘assiette de calcul de ce précompte est constituée par la valeur globale des marchandises importées y compris les droits et taxes à l‘importation à l‘exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Ce précompte, acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA, est déductible du montant de l‘IBS dû.
Le produit dudit précompte est affecté au budget de l‘État.

Le bilan et le compte de résultat sont deux états qui constituent la base de la comptabilité.
Cependant, leur interprétation est souvent erronée.  :
Que signifient-ils ?
Comment fonctionnent-ils ?
Quelle est la relation entre le bilan comptable et le compte de résultat ?
La comptabilité reflète le fonctionnement d’une entreprise :
Elle fait financer des moyens de production afin de satisfaire une clientèle en lui élaborant des biens ou en lui mettant à disposition ses services.
Les moyens de production vont générer des recettes qui vont contribuer, après avoir soustrait les dépenses, à générer un résultat.
La possession des moyens de production constitue un emploi.
Le financement de ces biens constitue une ressource.
Le bilan est le reflet, à un instant « t » de la vie d’une entreprise, de son patrimoine ;
C’est-à-dire :
Ce qu’elle possède (ou autrement dit, ses actifs)
Traditionnellement, les emplois figurent dans les comptes « Immobilisations », « Stocks », « Créances », « Banque » et « Caisse ».
Lorsque les emplois augmentent, ces comptes sont débités (s’ils diminuent, ils sont crédités).
Les actifs regroupent les emplois permanents (l’actif immobilisé) et les emplois temporaires (l’actif circulant).
Ce qu’elle doit (ses dettes, c’est-à-dire son passif)
Les ressources figurent en général dans les comptes « Capital », « Réserves », « Emprunts », « Dettes fournisseurs » et « Dettes fiscales et sociales ».
Lorsque les ressources de l’entreprise augmentent, ces comptes sont crédités.
A l’inverse, ils sont débités.
Cette catégorie regroupe trois types de ressources : 
les financements permanents (apports des associés en capital), les financements temporaires (emprunts bancaires, délais de paiements fournisseurs) et les nouvelles ressources générées par les profits que l’entreprise a générés dans le passé et qui n’ont pas été distribués sous forme de dividendes.
Le bilan fait apparaître le résultat de l’exercice de l’entreprise au passif mais il ne permet pas de détailler l’ensemble des opérations qui ont contribué à sa formation.
Le compte de résultat est l’état comptable qui permet d’analyser le résultat des opérations de l’exercice écoulé.
Pour aller plus loin : lire, comprendre et interpréter un bilan comptable.
Le compte de résultat
Le compte de résultat ne tient compte que des opérations ayant une incidence sur le résultat.
Ainsi, il tient compte des recettes (appelées « produits ») desquelles il convient de soustraire les biens et services consommés ou utilisés pour générer les recettes (on appelle cela des « charges »).
Les comptes de produits et les comptes de charges sont appelés « comptes de gestion ».
La différence entre les deux notions fait naître le résultat comptable. 
Le compte de résultat se contente de résumer la vie de l’entreprise dans un passé récent c’est-à-dire le résultat qu’elle a généré au cours d’un exercice comptable, sans ne rendre compte des opérations réalisées antérieurement.
Il permet de voir si les affaires ont généré un bénéfice ou une perte.
Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, le solde est créditeur et l’entreprise a réalisé un bénéfice ;
A l’inverse (les charges excèdent les produits), le solde est débiteur et l’entreprise subit une perte.
Le résultat définitif comprend différents « sous-résultats » qui ont une importance capitale :
Le résultat d’exploitation :
C’est le résultat des opérations provenant de l’activité normale de l’entreprise ;
Le résultat financier :
C’est le résultat des opérations financières uniquement (produits financiers-charges financières) ;
Le résultat exceptionnel :
C’est le résultat des opérations n’entrant pas dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise.
Exemple de compte de résultat simplifié :
La relation entre le bilan et le compte de résultat
Le résultat tel qu’il ressort du compte de résultat vient intégrer les capitaux propres figurant dans le passif du bilan à la clôture de l’exercice.
Le bénéfice ou la perte de l’exercice est un compte de bilan à part entière :
Le bénéfice apparaît au crédit du compte 120 « Résultat de l’exercice (bénéfice) » ;
La perte apparaît au débit du compte 129 « Résultat de l’exercice (perte) ».