Cas d'un local à usage commercial dont le loyer brut annuel est inférieur ou égal à 600 000 DA

Cas d'un local à usage commercial dont le loyer brut annuel est inférieur ou égal à 600 000 DA
Cas n°3
Un contribuable a loué, durant l'année 2022 à compter du 1èr juin, deux locales à usage commercial  pour un montant annuel de 40.000 DA le mois et 30 000 DA le mois dans deux localités différentes.
Année 2022
Localité un
Base = 40 000 DA x 7 = 280 000 DA
IRG dû 280 000  x 7 % = 19 600 DA. (CI)
A régler au lieu de situation du bien
Localité deux
Base = 30 000 DA x 7 = 210 000 DA
IRG dû 210 000  x 7 % = 14 700  DA. (CI)
A régler au lieu de situation du bien
Nota benne
Il faut ramené à l’année le montant brute c’est-à-dire :
Base = 40 000 + 30 000 DA  = 70 000 DA x 12 = 840 000 DA
Qui dépasse largement les 600 000 DA préconisé
Et a ce titre il doit déposé la déclaration G N°1 au lieu de son domicile et l’imposition est établié comme suit:
Base imposable = 70 000 DA x 7 = 490 000 DA
Droits suivant barème (article 104 du CIDTA) = 57 900 DA
Droit à réglé = 57 900 DA - (19 600 DA + 14 700  DA) ==  23 600 DA