Le prix d’acquisition à prendre en considération par le service d’assiette
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Le prix d’acquisition à prendre en considération par le service d’assiette
par Admin Mar 5 Juil - 2:33
Quel est le prix d’acquisition à prendre en considération par le service d’assiette pour la détermination de la plus value de cession en cas de réévaluation d’un bien par la brigade des évaluations ?
Réponse
Conformément aux prescriptions de l’article 78 du code des impôts directs et taxes assimilées, l’Administration fiscale peut procéder, en cas de minoration, à la réévaluation des immeubles ou fractions d’immeubles sur la base de la valeur vénale.
Cette dernière constitue par conséquent la base de liquidation des droits exigibles en matière de mutations à titre onéreux à titre gratuit, lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé par les articles de l’acte
De ce fait, si le bien cédé a été réévalué et le prix accepté par l’une des parties ou arrêté par la commission de conciliation et si l’IRG/ plus value de cession et les droits d’enregistrements ont été calculés et réglés sur des bases qui tiennent compte de cette réévaluation, la valeur à prendre en considération pour la détermination de la plus value imposable est celle retenue par le service à l’occasion de la première vente
Réponse
Conformément aux prescriptions de l’article 78 du code des impôts directs et taxes assimilées, l’Administration fiscale peut procéder, en cas de minoration, à la réévaluation des immeubles ou fractions d’immeubles sur la base de la valeur vénale.
Cette dernière constitue par conséquent la base de liquidation des droits exigibles en matière de mutations à titre onéreux à titre gratuit, lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé par les articles de l’acte
De ce fait, si le bien cédé a été réévalué et le prix accepté par l’une des parties ou arrêté par la commission de conciliation et si l’IRG/ plus value de cession et les droits d’enregistrements ont été calculés et réglés sur des bases qui tiennent compte de cette réévaluation, la valeur à prendre en considération pour la détermination de la plus value imposable est celle retenue par le service à l’occasion de la première vente
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